Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Accord relatif aux frais de transports des personnels de la Caisse des Dépôts applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC.
Préambule
En 2022, la Caisse des Dépôts a choisi, en tant qu’employeur responsable, d’accompagner ses personnels face aux conséquences de l’inflation sur leur pouvoir d’achat et, plus particulièrement, les personnels de l’Etablissement public les plus touchés par cette situation.
Dans ce même esprit et conformément à son engagement, la Caisse des Dépôts entend, par le présent accord, renforcer cet effort et soutenir les personnels confrontés à l’augmentation des frais de transports. Elle inscrit cette action dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative qui augmente, jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite de 75% du prix des titres, le plafond d’exonération sociale et fiscale applicable à la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics régis par l’article L 3261-2 du code du travail.
Par application de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 qui habilite la Caisse des Dépôts, en tant qu’employeur dual, à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ses personnels, les dispositions du présent accord s’appliquent respectivement de plein droit aux personnels publics et privés de l’Etablissement public après approbation par arrêté du Directeur général.
Le présent accord est mis en œuvre sans préjudice de l’application à l’ensemble des personnels de la Caisse des Dépôts, quel que soit leur statut, du forfait mobilités durables dans les conditions prévues par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié et son arrêté d’application du 9 mai 2020 modifié, conformément à l’engagement pris dans l’accord relatif à la qualité de vie individuelle et collective au travail.
Article 1 : Evolution du dispositif d’accompagnement en matière de transports publics
Il est procédé au relèvement à 80 % de la prise en charge par l’employeur CDC du prix de l’abonnement aux transports publics régis par l’article L.3261-2 du code du travail et le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 pour l’année 2023 pour les personnels de l’Etablissement public, à l’exception de ceux déjà couverts par le neuvième alinéa de l’article 4 de l’accord relatif au dispositif d’accompagnement social de l’emménagement sur le site Amédée SaintGermain modifié. Le régime social et fiscal en vigueur s’applique quels que soient les statuts des personnels et tient compte des dispositions de la loi de finances rectificative n° 20221157 du 16 août 2022.
Article 2 : Conditions générales de l’accord
Article 21 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux agents contractuels de la Caisse des Dépôts sous le régime des conventions collectives payés par l’Etablissement public. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités arrêtées. Il prendra fin le 31 décembre 2023.
Les parties s’engagent à réexaminer les modalités d’accompagnement au transport au regard de la règlementation applicable, avant le terme de la mesure gouvernementale temporaire prévue au III de l’article 2 de la loi n° 20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative et au vu du bilan de l’application du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une communication à l'ensemble des agents en fonction au moment de sa signature et à tout nouvel embauché.
Il est déposé par la direction des ressources humaines de la Caisse des Dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 22 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord est constituée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Cette commission est composée de représentants de la direction des ressources humaines et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire.
Deux mois au plus tard avant le terme du présent accord, la commission se réunit pour examiner le bilan de l’application de l’accord.
Article 23 : Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision pendant sa période d'application.
Cette demande doit être notifiée par une des parties juridiquement habilitées à toutes les parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Il appartient à l'auteur de la demande de révision de l'accord de présenter une nouvelle rédaction.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la CDC devront se réunir dans un délai maximum de deux mois suivant la date de notification de la demande.
Fait à Paris, le 7 février 2023
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives :
