Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Accord relatif à différentes mesures d'accompagnement des personnels de la Caisse des Dépôts face à l'impact de l'inflation applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 18/07/2023 Fin : 30/06/2024
des personnels de la Caisse des Dépôts face à l’impact de l’inflation
Il a été convenu le présent accord entre :
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives,
D’autre part.
Préambule
Dans le contexte économique qui a marqué l’année 2022, la Caisse des Dépôts s’est mobilisée pour accompagner ses personnels face aux impacts de l’inflation sur leur pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de maintenir cet engagement en s’appuyant sur la mise en œuvre d’une série de dispositions visant à compenser les effets de l’inflation en complément de la politique salariale et de reconnaissance des agents de la Caisse des Dépôts menée par l’Etablissement.
Par application de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 qui habilite la Caisse des Dépôts, en tant qu’employeur dual, à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ses personnels, les dispositions du présent accord s’appliquent respectivement de plein droit, aux personnels publics et privés de l’Etablissement public après approbation par arrêté du Directeur général.
Article 1 : Mesures relatives à la rémunération fixe
Le point d’indice de la fonction publique a fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 1,5 % à effet du 1er juillet 2023. Cette augmentation s’applique de droit pour les fonctionnaires et contractuels publics de l’Etablissement public. Dans le cadre d’une démarche volontariste visant à accompagner l’ensemble des personnels, la Caisse des Dépôts a souhaité majorer cette hausse pour atteindre une augmentation globale de la rémunération fixe de 2% pour tous ses agents, quel que soit leur statut.
Cette mesure se décline au travers la disposition suivante définie à l’article 11 du présent accord.
Article 1-1 : Augmentation de la rémunération fixe des agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Il est procédé pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives dont le salaire est fixé en fonction d’un indice, à une augmentation de la valeur du point indiciel de 2% portant ce dernier à 6,6789 €, avec une application rétroactive au 1er juillet 2023. La rémunération annuelle forfaitaire des salariés rémunérés au forfait est augmentée à compter de la même date de 2 %.
Article 1-2 : Attribution de points d’indice au 1er janvier 2024 :
Conformément aux annonces du Ministre de la Transformation et de la Fonction publique du 12 juin 2023, les fonctionnaires et contractuels de droit public de la Caisse des Dépôts se verront attribuer 5 points d’indice supplémentaires au 1er janvier 2024. Cette mesure d’attribution de points sera transposée aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives rémunérés à l’indice de sorte que ces derniers puissent percevoir un montant équivalent à celui effectivement perçu par les agents publics. Les modalités pratiques de cette disposition seront précisées à l’occasion de la Négociation annuelle obligatoire 2024.
Article 2 : Versement en 2023 d’une prime de partage de la valeur aux personnels dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts
Dans la continuité de ce qu’elle a mis en œuvre en 2022, la Caisse des Dépôts souhaite renouveler son soutien en faveur des personnels face à l’inflation sous la forme du versement en 2023 d’une prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les personnels concernés par cette mesure sont : - les personnels permanents présents en fonction au sein de l’Établissement public à la date du versement de la prime, qu’ils soient de droit public ou de droit privé quel que soit leur niveau d’ancienneté
les personnels recrutés sur un emploi non permanent en contrat à durée déterminée de droit public, en apprentissage ou en contrat d’insertion présents en fonction au sein l’Établissement public à la date du versement de la prime.
Cette prime se substitue à la prime de pouvoir d’achat mise en place dans la fonction publique.
Sous réserve de signature majoritaire du présent accord, les modalités de mise en œuvre et de versement de cette prime de partage de la valeur font l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée selon les modalités prévues par la loi précitée en vue d’un versement de cette prime au plus tard le 30 septembre 2023.
Article 3 : Autres mesures
En complément des mesures financières précitées, la Caisse des Dépôts réaffirme ses engagements en faveur d’un soutien des personnels sur deux postes de dépenses notamment touchés par l’inflation que sont le transport et la restauration. Les modalités de prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics telles que prévues par l’accord du 8 février 2023 seront maintenues et intégrées dans les dispositions pérennes de l’accord Qualité de Vie au Travail dont la révision est programmée sur le premier semestre 2024. Afin d’accompagner les personnels de la Caisse des dépôts dans l’achat d’un véhicule électrique, la Mission sociale Groupe constituera, sur l’année 2023, une offre de prêt vert à taux 1%. Les conditions et modalités précises de mise en œuvre de ce prêt seront définies par la MSG durant le 3ème trimestre 2023 La réflexion sur le subventionnement employeur en matière de restauration se tiendra dans la continuité du groupe de travail installé avec les organisations syndicales représentatives et devra être finalisée avant la fin 2023. Cette réflexion portera sur le modèle de contribution employeur à la restauration collective sur site et intégrera les éléments de revendication des organisations syndicales concernant l’attribution de tickets restaurant notamment en situation de télétravail.
Article 4 : Conditions générales de l’accord
Article 41 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de la date de sa signature et selon les modalités arrêtées pour chacune des mesures. Il prendra fin le 30 juin 2024.
Le présent accord fait l’objet d’une communication à l'ensemble des agents en poste au moment de sa signature et à tout nouvel embauché.
Il fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales en vigueur.
Article 42 : Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision pendant sa période d'application.
Cette demande doit être notifiée par une des parties juridiquement habilitées à toutes les parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Il appartient à l'auteur de la demande de révision de l'accord de présenter une nouvelle rédaction.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la CDC devront se réunir dans un délai maximum de deux mois suivant la date de notification de la demande.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
