Accord d'entreprise Caisse des dépôts et consignations
Avenant n°3 au protocole d'Aménagement et de réduction du temps de travail applicable aux agents contractuels CDC sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Il est convenu le présent avenant au protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC entre :
D’une part,
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de revaloriser l’indemnisation des astreintes appliquée à l’ensemble des personnels de l’Etablissement public quel que soit leur statut, dont la base forfaitaire est définie par le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 novembre 2001 modifié.
Article 1er : Revalorisation de l’indemnisation des astreintes
Les montants de référence formulés en euros dans la base forfaitaire définie à l’article 6-1-4 du Titre VI du protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC réactualisés selon les dispositions du dernier alinéa dudit article sont augmentés de 5% à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les deux paragraphes figurant après le 2ème alinéa de cet article sont en conséquence remplacés par les deux paragraphes suivants :
« Pour les services où le recours aux astreintes est lié à leur activité habituelle
Prime calculée sur la base d'un montant forfaitaire pour une semaine complète (7 jours du lundi au lundi) : ♦ 136,83€ (soit 19,55 € par période de 24h00) + 0,5 jour de récupération pour 5 nuits en jours ouvrés, un jour de week-end, un jour férié
♦ Les jours de récupération peuvent être indemnisés et donner lieu à une base forfaitaire pour une semaine complète : *164,23 € par semaine sans récupération, soit 23,46 € par période de 24h00
Pour les services où le recours aux astreintes est occasionnel
Prime forfaitaire : ♦ Pour les astreintes pendant les jours ouvrés : * 32,85 € + 0,5 jour de récupération pour 5 nuits en jours ouvrés * ou 36,13 € sans récupération
♦ Pour les astreintes pendant les week-end et les jours fériés : *45,62 €+ 0,5 jour de récupération pour un jour * ou 54,76 € sans récupération » Le dernier alinéa n’est pas modifié.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il fait l’objet d’une communication auprès de chaque agent en poste au moment de sa signature ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Sans préjudice de leur évolution en référence à la valeur du point de la fonction publique telle que prévue par le protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, la Caisse des Dépôts s’engage à ouvrir une nouvelle discussion d’ici la fin du dernier trimestre 2026 sur une révision des montants de l’indemnisation des astreintes.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC :
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC du groupe Caisse des Dépôts représentée par :
