Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avenant à l'accord relatif à différentes mesures d'accompagnement des personnels de la Caisse des Dépôts face à l'impact de l'inflation applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 27/06/2024 Fin : 31/12/2024
des personnels de la Caisse des Dépôts face à l’impact de l’inflation
Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif à différentes mesures d’accompagnement des personnels de la Caisse des Dépôts face à l’impact de l’inflation entre :
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives
D’autre part.
Article 1 : Prolongation de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics
Le 2ème alinéa de l’article 3 de l’accord relatif à différentes mesures d’accompagnement des personnels de la Caisse des Dépôts face à l’impact de l’inflation du 13 juillet 2023 prévoit que les modalités de prise en charge par la Caisse des Dépôts du prix des titres d'abonnements pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos telles qu’elles étaient prévues par l’accord du 7 février 2023 sont maintenues et ont vocation à être reprises dans les dispositions pérennes de l’accord portant sur la qualité de vie au travail, dont la révision est programmée sur le premier semestre 2024.
Au terme de l’accord du 13 juillet 2023, ce maintien est prévu jusqu’au 30 juin 2024.
Cette révision ne pouvant se finaliser avant le 30 juin 2024, la mesure ci-dessus est prolongée jusqu’à la signature de l’avenant à l’accord portant sur la qualité de vie au travail et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Dans l’hypothèse où la signature de cet avenant ne serait pas intervenue en novembre, les parties conviennent de se réunir en décembre 2024 pour définir les modalités de cette prise en charge. Les autres mesures de l’article 3 ainsi que de l’article 1 et 2 de l’accord du 13 juillet 2023 ont, pour leur part, été appliquées selon les dispositions et échéance prévues.
Article 2 : Dispositions générales
Par application de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire qui habilite la Caisse des Dépôts, en tant qu’employeur dual, à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ses personnels, les dispositions du présent avenant s’appliquent respectivement de plein droit, aux personnels publics et privés de l’Etablissement public après approbation par arrêté du Directeur général.
Le présent avenant fait l’objet d’une communication à l'ensemble des agents en poste au moment de sa signature et à tout nouvel embauché.
Il est déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris le 27 juin 2024
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
