Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avenant n°5 à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances dans l'Etablissement public applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET L’EGALITE DES CHANCES DANS L’ETABLISSEMENT PUBLIC
Il a été convenu le présent avenant au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Etablissement public entre :
d’une part,
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des
conventions collectives.
Préambule :
Le plan de progrès 2022-2025 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances de l’Etablissement public arrive à son terme.
Compte tenu des enjeux attachés à ces thématiques, les parties souhaitent élaborer le prochain plan progrès dans les meilleures conditions et conviennent de la nécessité de se donner le temps de la réflexion. En conséquence, elles s’entendent pour poursuivre le plan 2022-2025 durant une année supplémentaire, en mettant en œuvre toutes ses dispositions.
Article 1 : Prolongation du plan de progrès sur 2026
Le plan de progrès 2022-2025, Titre 4 de l’accord est prolongé dans toutes ses dispositions sur l’année 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026.
Les objectifs et cibles quantifiés prévus dans le plan de progrès sont reconduits.
A cet égard notamment, l’Etablissement public maintient sa volonté de détecter et corriger les écarts en matière de rémunération. Il complète pour 2026 l’enveloppe consacrée au dispositif de rattrapage d’écarts d’un montant de 117 000 €. Il réitère son engagement à utiliser la totalité de l’enveloppe dédiée à l’égalité salariale pour corriger les écarts salariaux à poste comparable, ou, dans le cas où le montant des écarts détectés est inférieur, à attribuer le solde à des actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 2 : Dispositions générales
Les parties s'engagent à ouvrir des négociations à compter du mois de mars 2026 en vue d'aboutir avant la fin du 2ème trimestre 2026 à un nouveau plan triennal applicable à partir de 2027. Dans le cadre de ces négociations, l’impact de la transposition de la directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 et des travaux en découlant sera pris en compte.
Les dispositions générales du présent avenant sont les mêmes que celles de l’accord.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des Dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC du groupe Caisse des Dépôts représentée par :
