Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Avenant n°5 au protocole d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 01/01/2999
Il est convenu le présent avenant au protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC entre :
D’une part,
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de pérenniser le dispositif de semaine en 4 jours expérimenté entre le 1er mai 2025 et le 31 mai 2026 dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail. Les signataires conviennent que le personnel ne peut plus opter pour le dispositif régi par l’article 3-9 du protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC à compter de la date du 1er octobre 2026.
Article 1 – La semaine de 4 jours régie par l’article 3-9
A l’article 3-9 :
Le 24ème alinéa (dernier tiret) est modifié et remplacé par « Le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours ouvrés par année civile complète à partir de 2027 ».
Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « A compter de la date du 1er octobre 2026, les personnels ne peuvent plus formuler de demandes d’entrées dans le dispositif mentionné au présent article. »
Article 2 – La semaine en 4 jours
Il est ajouté un article 3-10 dénommé « La semaine en 4 jours » et rédigé comme suit :
« Article 3-10 : La semaine en 4 jours
La semaine en 4 jours est une modalité d’organisation du travail à temps plein. Le cycle de travail hebdomadaire est de 35 heures.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté, sauf avis défavorable du manager justifié par l’intérêt du service, la compatibilité de l’organisation de travail avec les missions ou les conditions d’exercice du poste occupé.
Une nouvelle autorisation doit être demandée par le collaborateur en cas de mobilité ou d’évolution significative des missions ou des conditions d’exercice du poste.
La semaine en 4 jours fait l’objet :
d’un échange régulier entre le manager et le collaborateur sur les impacts de cette organisation ;
d’un bilan annuel à l’occasion de l’EOP pour évoquer sa compatibilité tant avec le fonctionnement du collectif qu’avec l’organisation de l’agent concerné.
La semaine en 4 jours s’exerce selon les conditions suivantes : - Elle est non cumulable avec tout dispositif conduisant à réduire le temps de travail effectif (temps partiel, Matt…) ; - Elle est incompatible avec le forfait-jours ; - Le télétravail (régulier ou flottant) est compatible avec la semaine en 4 jours, dans la limite d’1 journée par semaine ;
Elle s’exerce dans le cadre d’un régime de décompte horaire selon les modalités suivantes : - La plage de travail se situe entre 7h et 20h, les contraintes du service étant définies à l’intérieur de ce bornage ; - Le poids de journée est de 8h45 par jour (hors pause repas de 30 minutes) ; - La vacation minimale est fixée à 4 heures ; - L’amplitude maximale est de 12h/jour (incluant pause repas) et le temps de travail effectif est de 10h par jour maximum ; - Au regard du poids de journée important qu’engendre la semaine en 4 jours, les crédits d’heures peuvent être récupérés sous forme d’heures en réduction quotidienne. La période de référence retenue pour le report de crédits d’heure est le trimestre. Il n’est pas possible de reporter des crédits d’heures d’un trimestre à l’autre ou de poser de ½ journée ou de journée de crédit d’heure ; - Le jour non travaillé fixe est déterminé au préalable, sans possibilité de modification sauf accord entre le manager et le collaborateur en cas de besoin exceptionnel lié à l’activité ; - La semaine en 4 jours donne droit à 2 jours « RTT Agent » par an, aux jours « RTT employeur » qui coïncident avec un jour travaillé dans le cadre du cycle de travail défini et aux 4 jours DG ; - Le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours ouvrés par année civile complète à partir de 2027 ;
Les personnels au forfait-jours pourront opter pour ce dispositif, sous réserve de travailler pendant la durée du dispositif dans le cadre d’un régime de décompte horaire. »
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Les dispositions de l’article 2 du présent avenant s’appliquent également à compter du 1er octobre 2026 aux personnels bénéficiant à cette date d’une organisation de travail sur la base d’une semaine en quatre jours telle que définie par l’avenant n°1 à l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 19 décembre 2024.
Il sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fait l’objet d’une communication auprès de chaque agent en poste au moment de sa signature ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Fait à Paris,
Pour la Caisse des dépôts et consignations Le Directeur général
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC :
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC du groupe Caisse des Dépôts représentée par :
