La Caisse d'Epargne Côte d'Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas –
455 promenade des Anglais BP 2397, représentée par en sa qualité de Membre du Directoire Ci-après désignée "la Caisse",
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux frais de trajets, frais de repas et d’hébergement, déplacements, jour de travail inhabituel et astreinte.
Article 1 – frais DE TRAJETS
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être amené :
A se rendre de son domicile vers
un lieu « inhabituel » de travail : trajet du domicile vers un lieu de réunion, de formation professionnelle, une nouvelle affectation ponctuelle sans changement d’emploi, un lieu de rendez-vous client…
De même, sont visés les trajets du
lieu « inhabituel » vers le domicile du salarié.
A effectuer des
trajets professionnels : trajet entre deux unités ou sites de la CECAZ, trajet à partir d’un lieu de travail pour se rendre chez un client ou prestataire de la CECAZ…
Dans ces hypothèses, le salarié bénéficie des mesures suivantes :
Pour les trajets domicile-lieu inhabituel de travail
le
versement d’indemnités kilométriques correspondant à l’allongement de la distance domicile lieu travail (différence entre la distance domicile lieu habituel de travail et la distance domicile lieu inhabituel de travail). Ce remboursement se fait sur la base du barème fiscal plafonné à 6 CV.
le remboursement des
frais péages supplémentaires induits par ce changement temporaire de lieu de travail.
le remboursement des
frais de parking induits par ce changement temporaire d’affectation.
Pour les trajets professionnels
le versement
d’indemnités kilométriques relatives à la distance entre les deux lieux sur la base du barème fiscal plafonné à 6 CV.
le remboursement des
frais péages induits par ces trajets professionnels.
le remboursement des
frais de parking induits par ces trajets professionnels.
Le nombre de kilomètres pris en compte pour l’appréciation des distances dans le cadre du présent accord se fait par référence à l’itinéraire le plus court (site Google maps ou équivalent) déterminé par la Gestion Administrative RH sur la base d’un trajet aller.
Il est précisé toutefois que la CECAZ met à la disposition des salariés un parc de véhicule de services destinés à leur permettre d’effectuer ces trajets.
L’utilisation des véhicules de service
est prioritaire.
Lorsque cette utilisation est impossible pour des raisons dûment justifiées par le salarié auprès de son manager, ce dernier peut l’autoriser à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ces trajets et se faire rembourser sur les bases définies ci-dessus.
Les salariés qui utilisent les transports en communs (trains, bus, tram, bateau…) pour effectuer les trajets domicile –lieu inhabituels de travail ou les trajets professionnels bénéficient d’une prise en charge intégrale des frais correspondants sur présentation de justificatifs ou de titres de transport.
Article 2 – frais DE REPAS ET D’HÉBERGEMENT
Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatifs à hauteur des frais réellement engagés et jusqu’à concurrence des plafonds suivants :
Lieu de mission
Hôtel et petit déjeuner
Repas de midi
Repas du soir
Territoire CECAZ 120 € Ticket restaurant 25 € Région parisienne 150 € 25 € 30 € Autres régions 120 € 20 € 25 €
Les hôtels doivent être prioritairement choisis parmi ceux référencés par le Groupe BPCE. ARTICLE 3 : Deplacements exceptionnels hors de la cecaz
Les salariés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont amenés à se déplacer en dehors du territoire de la CECAZ ont droit, si ce déplacement a pour effet d’allonger la durée habituelle de leur temps de trajet domicile-lieu de travail, à un
repos forfaitaire de 3 heures.
Ce repos est dû quelque soit l’allongement réel de cette durée habituelle de temps de trajet.
Le salarié pourra prendre ce repos forfaitaire sous forme « repos compensateur » dès lors qu’il aura cumulé au minimum l’équivalent d’une demi-journée de travail. ARTICLE 4 : travail un jour « inhabituel»
Les heures travaillés en dehors d’un jour habituel de travail, à l’occasion notamment de participation à des manifestations professionnelles de types foires ou salon, donneront lieu aux indemnisations suivantes :
Travail le lundi (pour les unités travaillant du mardi au samedi midi) ou le samedi (pour les unités travaillant du lundi au vendredi midi) : paiement des heures travaillées majorées de 50 % dès la 1ère heure.
Travail le dimanche : paiement des heures travaillées majorées de 100 % dès la 1ère heure.
Les trajets effectués par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail un jour « inhabituel » de travail sont considérés comme des trajets professionnels, pris en charge conformément à l’article 1 du présent accord.
Par ailleurs, les jours de travail « inhabituels », le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déjeuner à hauteur de
20 euros sur le territoire de la CECAZ.
Les repas du soir sont pris en charge selon les dispositions de l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 : REGIME D’astreinte exceptionnelle
L’astreinte est le temps pendant lequel le salarié a l’obligation de demeurer au domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour l’entreprise.
Les salariés affectés à des unités dont les activités requièrent la mise en place d’un dispositif d’astreinte seront indemnisés selon les modalités ci-après :
15 euros par demi-journée en semaine
30 euros par jour en semaine
50 euros pour les astreintes effectuées le dimanche
ARTICLE 6 : durée de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 7 : DEPOT ET publicité
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NICE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Nice Arénas, le 7 Juin 2018, en 5 exemplaires originaux.
