Accord d'entreprise CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 12/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 12/07/2018
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Le 12/07/2018
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre
La Caisse d'Epargne Côte d'Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas –
455 promenade des Anglais BP 2397, représentée par M.
en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation,
Ci-après désignée "la Caisse",
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D'autre part,
PREAMBULE
L'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective contient des dispositions d’ordre public qui prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :
- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
- Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dit "GPEC".
À défaut d'accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du Code du travail qui s'appliquent. Ainsi, l'employeur doit alors négocier :
- chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
- tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : CALENDRIER PERIODICITE THEMES ET MODALITES DE NEGOCIATION
Thèmes
Contenu
Périodicité
Calendrier
Lieux
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thèmes définis par la loi
Tous les ans
1er trimestre de l’année
Siège CECAZ
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
6 thèmes définis par l’accord de branche
Tous les 3 ans
A date anniversaire des 3 ans
Siège CECAZ
Informations remises par l’employeur :
- Bilan à date ;
- Suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Date de remise de ces informations :
- 8 jours avant la première réunion de négociation.
- Bilan de suivi communiqué annuellement par la DRH et présenté au Comité d’Entreprise.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et du Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NICE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Nice Arénas, le 12 JUILLET 2018
En cinq exemplaires originaux.
Pour la Caisse :
Membre du Directoire
En charge du pôle Ressources et Transformation
Pour les Organisations Syndicales :
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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