Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, ci-après dénommées « les entreprises » ou « le Groupe », représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule :
L’accord de Groupe relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé en date du 6 juillet 2017 prévoit en son article 3.3 « Financement d’un dispositif de retraite collectif (PERCOG ou retraite supplémentaire) » que les jours épargnés au CET puissent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour financer un dispositif de retraite collectif. Ainsi, sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis et transférés vers le PERCO du Groupe (PERCOG) ou le régime de retraite supplémentaire (article 83) qui sont les deux dispositifs d’épargne retraite mis en place au sein du Groupe.
Par suite, et sans revenir sur la possibilité donnée aux salariés d’utiliser les jours épargnés au CET pour financer un dispositif de retraite collectif, un avenant n°1 à l’accord de Compte Epargne Temps, conclu le 6 décembre 2017, a apporté quelques modifications à l’article 3.3. Les modifications ainsi apportées concernaient uniquement les modalités de calcul du montant brut des droits transférés. En date du 4 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux accords de Groupe lesquels modifient les dispositifs de retraite collectifs alors existants.
Ainsi le PERCOG mis en place par voie d’accord du 31 mars 2011 est transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Groupe (PERECOL Groupe) à effet du 1er janvier 2021.
Quant au régime de retraite supplémentaire mis en place par voie d’accord signé en date du 31 janvier 2008, il a été décidé de le fermer à effet du 31 décembre 2020 et de mettre en place, à effet du 1er janvier 2021, un nouveau régime de retraite supplémentaire d’entreprise dénommé Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO).
Or, l’accord de CET et son avenant n°1 font référence au PERCOG ainsi qu’au régime de retraite supplémentaire en points (article 83) auxquels se substituent respectivement le PERECOL Groupe et le PERO Groupe Assurance Retraite et ce, à effet du 1er janvier 2021.
Dès lors, aux fins de permettre aux salariés de transférer leurs droits inscrits aux CET vers les nouveaux dispositifs mis en place, il convient de modifier les dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps qui sont relatives à l’utilisation des jours épargnés pour financer un dispositif de retraite collectifs et de faire référence aux deux nouveaux dispositifs mis en place au 1er janvier 2021 à savoir le PERECOL Groupe et le PERO Groupe, en lieu et place des PERCOG et régime de retraite supplémentaire en points (article 83).
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 3-3 de l’accord de CET
L’article 3-3 déjà modifié par l’avenant n°1 du 6 décembre 2017 est modifié comme suit :
« Article 3.3 – Financement d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise (PERECOL Groupe ou PERO Groupe)
Sur demande du salarié, les droits inscrits au CET peuvent être convertis et transférés vers le Plan d’Epargne d’Entreprise Collectif Groupe (dit « PERECOL Groupe ») ou vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire Groupe (dit « PERO Groupe ») dans les conditions suivantes :
transfert de la contrepartie en argent des jours de congés épargnés dans le CET,
transfert de la contrepartie en argent des jours de repos épargnés dans le CET,
transfert de la contrepartie en argent de tout ou partie des 13èmes mois ou primes versées au CET.
Le montant brut des droits transférés est calculé de la façon suivante :
droits issus du 13ème mois ou d’autres primes :
= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C / 13 / 21
droits issus des congés payés ou des jours de repos :
= nombre de jours x salaire annuel brut E.T.C / 12 / 21,67
Le traitement fiscal et social des sommes transférées est celui en vigueur au moment du transfert. Au jour de la conclusion du présent avenant, ces sommes sont partiellement exonérées de charges sociales et totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. Ce traitement est identique pour les deux dispositifs PERECOL Groupe et PERO Groupe.
Article 2 : Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les entreprises ou l’une des organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Il pourra ultérieurement être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
signé
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B CFE-CGC signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
