ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT EN 2021
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Pour prendre en compte l’investissement important des salariés dans une année 2021 encore marquée par les incertitudes du contexte sanitaire et renforcer leur pouvoir d’achat, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les Organisations Syndicales représentatives ont négocié et signé un accord dans le cadre de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 qui reconduit le principe d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord. Article 1 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Article 1.1 – Bénéficiaires de la prime Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Article 1.2 – Montant de la prime
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de deux-mille euros (2.000 €) bruts.
Ce montant de 2.000 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.
Article 1.3 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2021, soit le 30 décembre 2021.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord dispose pour l’année 2021 uniquement.
Article 3 – Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Article 4 – Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 08 décembre 2021 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises XXX XXX Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T. Signé Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
