Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Les négociations sur les salaires se tiennent chaque année au niveau des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent du périmètre de la Convention de Groupe.
Dans un contexte d’inflation, la direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes visant plus particulièrement à préserver le pouvoir d’achat des salariés. Après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 17 novembre, les parties sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2023. Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2023, les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.
Cette mesure d’augmentation générale de 3% est assortie d’un plancher annuel brut d’un montant de mille-deux-cents euros (1 200 €) /temps plein.
Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer Par ailleurs, la Direction du Groupe entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de chaque entreprise qui relève de la Convention de Groupe.
Cette enveloppe correspond à 1.5 % de la masse salariale de chaque entreprise et sera mise en œuvre par chaque entreprise tout au long de l’année 2023.
Quand le budget des augmentations individuelles est piloté au niveau du point de vente et que sa masse salariale ne permet pas l’augmentation objectivement justifiée d’un salarié, la Direction des Ressources Humaines étudiera avec la Directrice ou le Directeur la possibilité d’un dépassement de budget.
La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à ce que chaque entité partie à l’accord effectue un suivi de l’utilisation de cette enveloppe auprès de ses représentants du personnel. Ce suivi est réalisé une fois par semestre avec notamment des indicateurs sur la répartition femmes-hommes, Techniciens-Cadres, par emploi et par tranches d’âge.
Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur – PPV Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de trois-mille euros (3 000 €) bruts.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 4 – Revalorisation du forfait mobilités durables en 2022 et 2023 Concomitamment au présent accord est signé un avenant à l’accord-cadre portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le télétravail du 28 octobre 2020 par lequel le montant du forfait mobilités durables est porté à 700 euros (800 euros en cas de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics) pour les années 2022 et 2023 et comme le permet la Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
Article 5 – Frais de transports publics : hausse de la part prise en charge par l’employeur au titre de 2023
Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Or, la Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 permet temporairement aux employeurs qui le souhaitent, de prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe souhaitent s’inscrire dans ce dispositif qui contribue à favoriser les mobilités douces afin d’encourager davantage de sobriété énergétique.
Aussi, par le présent accord, elles s’engagent à prendre en charge 75% du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette hausse de la part prise en charge à hauteur de 75% s’applique au titre de 2023.
Article 6 – Montant de l’abondement 2023
Concomitamment au présent accord est signé un avenant n°33 à l’accord de Plan d’Epargne Groupe (PEG), fixant pour l’année 2023, le montant maximum de l’abondement à 900 € pour un versement volontaire de 300 €.
Article 7 – Engagement à négocier sur grille de rémunération, annexe de la Convention de Groupe
La Direction du Groupe s’engage à ouvrir une négociation au cours de l’année 2023 portant sur la grille de rémunération, annexe de la Convention de Groupe.
Cette négociation avec les Organisations Syndicales représentatives s’inscrira dans le cadre de la révision de la grille de classification des fonctions et plus globalement de la Convention de Groupe.
Article 8 – Entrée en vigueur, modalités de révision et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 et dispose pour 2023.
Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un suivi lors de la réunion mensuelle des Délégués Syndicaux Groupe du mois de juillet 2023. Ce suivi aura pour objectif principal d’analyser les évolutions réelles de l’inflation. Article 9 – Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le novembre 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur XXX XXX Signature Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signature Pour la C.G.T. Signature Pour F.O. Signature Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signature
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
