Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Les négociations sur les salaires se tiennent chaque année au niveau des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent du périmètre de la Convention de Groupe. Après les réunions de négociations qui se sont tenues les 6 et 7 novembre 2024, les parties sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2025.
Consciente de l’investissement important des salariés, la Direction du Groupe a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes pour valoriser au mieux les situations individuelles de chaque salarié.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2025, les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5%.
Cette mesure d’augmentation générale de 1,5% est assortie d’un plancher annuel brut d’un montant de six cent cinquante euros (650 €) /temps plein. Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer Par ailleurs, la Direction du Groupe entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de chaque entreprise qui relève de la Convention de Groupe.
Cette enveloppe correspond à 2,2% de la masse salariale de chaque entreprise. Elle intègre les mesures d’augmentation individuelles à attribuer en lien avec la révision de la nomenclature des emplois et la classification des fonctions, actuellement en cours de négociations, et valorisées à hauteur de 0,2% de la masse salariale de chaque entreprise. Cette enveloppe sera mise en œuvre par chaque entreprise tout au long de l’année 2025. Il est précisé que si les négociations sur la révision de la nomenclature des emplois et la classification des fonctions ne devaient pas aboutir pour 2025, l’enveloppe serait alors de 2%.
En outre, il est rappelé que lors des attributions des augmentations individuelles, les entreprises veillent à prendre en compte l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, il est également rappelé que le sujet des écarts de rémunération doit être obligatoirement abordé lors de la négociation sur l’égalité professionnelle par les entreprises soumises à cette obligation de négocier. Les accords d’entreprise signés dans ce cadre entre les partenaires sociaux fixent ainsi les mesures mises en œuvre pour supprimer ces écarts.
Enfin, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à ce que chaque entité partie à l’accord effectue un suivi de l’utilisation de cette enveloppe dédiée aux augmentations individuelles auprès de ses représentants du personnel et délégués syndicaux. Ce suivi est réalisé une fois par semestre avec notamment des indicateurs sur la répartition femmes-hommes, Techniciens-Cadres, par emploi et par tranches d’âge.
Article 3 – Montant de l’abondement 2025
Concomitamment au présent accord est signé un avenant n°37 à l’accord de Plan d’Epargne Groupe (PEG), fixant pour l’année 2025, le montant maximum de l’abondement à deux mille cent euros (2100 €) pour un effort d’épargne du salarié de sept cents euros (700 €).
Article 4 – Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 et dispose pour l’année 2025.
Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe. Après notification, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur Internet, déposé aux emplacements réservés à la communication du personnel, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
