Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN POINTS DU 1er JANVIER 2008 ET DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Application de l'accord Début : 20/10/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN POINTS DU 1er JANVIER 2008 ET DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
De nouvelles dispositions issues de la loi relative à l’industrie verte (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) nécessitent une mise en conformité du contrat PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE.
Dans ce cadre, il est proposé d'ajouter un support en unités de compte investi en partie dans des actifs dits "non cotés", dénommé « CM-AM Stratégie Retraite Actifs Privés », dans les différents profils de l’offre financière Gestion Pilotée Horizon.
De plus, dans un contexte de marchés financiers en constant évolution, il est proposé une adaptation de l’offre financier :
l’intégration d’un nouveau profil « Offensif Horizon Retraite » au sein de l’offre financière Gestion Pilotée Horizon,
l’ajout d’un nouveau support en unités de compte « Convergence Convictions Euro » au sein des différents profils Gestion Pilotée Horizon,
l’adaptation de la composition et du rythme de sécurisation des différents profils Offre Gestion Pilotée Horizon,
la mise à disposition d’une nouvelle offre de supports en unités de compte pour l’offre financière Gestion Libre en remplacement de l’offre existante
l’actualisation des clauses du contrat relatives aux Réclamations et à la Médiation
l’évolution de la clause relative aux exclusions applicables à la garantie décès complémentaire plancher.
De surcroit, il est envisagé de modifier le PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE afin de :
réduire les délais d’exécution des opérations réalisées sur le fonds en euros et les supports en unités de compte du contrat qui seront désormais de un jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération,
permettre à l’assureur de recourir à une valeur estimative pour certains supports en unités de compte spécifiques, dont la fréquence de publication de cette valeur est supérieure à 2 mois.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Dispositions de fond renvoyées en annexes
Les modifications prévues et l’adaptation de l’offre financière sont présentées dans l’avenant au contrat PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE souscrit avec l’assureur, modifiant les conditions générales. Les deux documents sont annexés au présent accord pour information (annexes 2 et 3).
Les autres dispositions de l’accord de fermeture du régime de retraite supplémentaire en points du 1er janvier 2008 et de mise en place d’un nouveau régime de retraite supplémentaire signé le 4 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Information des affiliés
A l’occasion de la mise place des modifications prévues au contrat d’assurance groupe, une information sera adressée aux affiliés à l’issue de la signature du présent avenant.
Article 4 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modifications prévues prendront effet selon les délais indiqués dans l’avenant au contrat PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE (annexe 2).
Article 4 : Modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 5 : Formalités de dépôt Le présent avenant est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Après notification, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2026 en 2 exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Annexe 1 - Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072 (*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent avenant lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
Crédit Mutuel Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555
Crédit Mutuel Equity 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299
Crédit Mutuel Equity SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
