AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Le 12 décembre 2019, les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020. Conformément à la lettre de cet accord, les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe ont bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€.
Le versement de cette prime s’inscrivait dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 laquelle permettait aux entreprises, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime exonérée était alors limité par la Loi à 1 000€ par salarié.
Par suite, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, afin de répondre aux besoins des entreprises.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 2019-1446 du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le montant du plafond d’exonération à 2 000€. Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont pleinement conscientes de la mobilisation collective des salariés et particulièrement lors de la crise sanitaire. Aussi, elles souhaitent que les salariés puissent bénéficier d’un versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, dans le cadre et conformément à l’ordonnance précitée.
La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ainsi fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait négocier un avenant à l’accord du 12 décembre 2019 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, aux fins de compléter le versement initial.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant.
Article 1 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’ordonnance du 1er avril 2020
Montant de la prime
L’accord du 12 décembre 2019 précité prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de sept cent cinquante euros (750 €) bruts modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Par le présent avenant, les parties conviennent que ce versement soit complété par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) bruts.
Ce montant de 350 € sera modulé en fonction de la poursuite de l’activité du salarié pendant la période allant du 16 mars au 11 mai 2020, laquelle s’inscrit au sein de la période d’urgence sanitaire définie par le Gouvernement.
Ainsi, les salariés qui auront travaillé (sur site ou en télétravail) sur la période telle que précisée ci-avant bénéficieront du montant total de 350 € bruts.
Les salariés qui n’auront travaillé que sur une partie de la période précitée percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement aux jours travaillés.
Bénéficiaires de la prime
Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juillet 2020, soit le 30 juillet 2020.
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2020 uniquement.
Article 3 : Modalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 23 juin 2020 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Madame XXXXXXXXXXXXXXX signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O. signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
Crédit Mutuel Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313
Crédit Mutuel Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 Crédit Mutuel Equity 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 Crédit Mutuel Equity SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220 CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
Crédit Mutuel Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480
Crédit Mutuel Factoring Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413
Crédit Mutuel Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595 Crédit Mutuel Innovation 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 344 967 336
Crédit Mutuel Investment Managers 4, rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 852 014 810
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central 61, rue Blatin 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 N° SIREN 318 773 439
