les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour signer les présentes,
d’une part, et
les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,
C.F.D.T.
C.G.T
F.O.
S.N.B.
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule :
La rédaction de l’article 12-5 sur le congé d’adoption qui prévoit 12 semaines de congé conventionnel peut porter à confusion, la date de début de ce congé mentionnant la date d’arrivée au foyer au lieu de la fin du congé légal d’adoption. La rédaction de cet article est modifiée pour supprimer toute ambiguïté.
Par ailleurs, l’adresse de la Caisse Fédérale, qui est également celle du Secrétariat de la Commission de Recours Interne a été modifiée le 25 mai 2018. Pour permettre aux salariés qui souhaitent saisir cette commission d’adresser leur saisine à la bonne adresse, les parties conviennent de la modifier l’article 15 de la Convention de Groupe par avenant, et de modifier en conséquences la publication Pixis en ce sens.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 12-5 de la Convention de Groupe
Article 12-5 : Congé d’adoption
Les salariés bénéficient, en sus du congé d’adoption prévu par la Sécurité sociale, d’un congé rémunéré par l’entreprise, sous réserve de versement des indemnités journalières d’adoption versées par la Sécurité Sociale au titre du congé légal, d’une durée de :
12 semaines.
La suite de l’article demeure inchangée.
Article 2 : Modification de l’article 15-1 de la Convention de Groupe
Article 15-1 : Saisine
Tout salarié, relevant du champ d’application de la présente convention de Groupe, ayant fait l’objet d’une mesure de rétrogradation ou d’un licenciement pour motif disciplinaire peut demander la saisine de la commission de recours interne, sauf si une procédure judiciaire concernant le même litige a déjà été engagée. Toute demande de saisine doit être faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-après au plus tard 10 jours calendaires à compter de la première présentation de la sanction du second degré :
Adresse postale : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Commission de Recours Interne DRH 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG Cedex
Adresse courriel : f11drhgj@e-i.com
Toute procédure judiciaire, concernant le même litige, engagée par le salarié après avoir saisi ladite commission met fin à la procédure de recours interne.
Article 3 : Entrée en vigueur - Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 : Suivi de l’avenant
Le suivi du présent avenant sera fait à l’occasion du suivi de la Convention de Groupe.
Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2018 En deux exemplaires originaux Pour les entreprises DRH Groupe
signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B. signé Liste des entreprisesAnnexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929 Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941 Banque Européenne du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600 Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714 Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900 Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454 Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099 Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660 Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156 Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890 Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Euro-Information 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674
Euro-Information Production 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109
Euro-Information Développements 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494
CM-CIC Titres 34 rue du Wacken 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146
CM-CIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
CM-CIC Caution Habitat S.A. 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris la Défense N° SIREN 642 017 834
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Transatlantique Gestion 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 314 222 076
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
CM-CIC Services 66 rue du Port Boyer 44300 NANTES N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis place des Reflets 92988 Paris la Défense N° SIREN 380 307 413
Dubly-Douilhet Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 304 054 091 CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595
