Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales) Et D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Il a été convenu les dispositions suivantes qui mettent fin au mouvement de grève auquel elles ont appelé pour le 14 novembre 2017. Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet stratégique d’excellence relationnelle, les partenaires sociaux ont négocié les bases d’un accord d’accompagnement de la mise en œuvre. A l’issue de 3 journées de négociation (8/09, 27/09, 10/10) aucun accord n’était trouvé et à l’appel de l’intersyndicale CFDT-FO-SNB-UNSA, une journée de grève était déclenchée le 17 octobre 2017. La phase de négociation qui s’en est suivie ce 17 octobre n’a pas permis de trouver un terrain d’entente entre la Direction et les syndicats. Les 3 syndicats, CFDT FO et UNSA ont lancé ensemble un nouvel appel à la grève pour le 14 novembre 2017. Le présent protocole résulte de leur rencontre avec le Directeur Général en date du 9 novembre 2017.
Rappel des engagements antérieurs pris par la Direction Générale depuis le 17 octobre 2017.
Position ferme sur le 19 h (deux soirs par semaine pour les collaborateurs du réseau)
RTT :
½ journée par semaine ou journée par quinzaine,
RTT flottante possible dans un cadre collectif, validé et accepté par la hiérarchie,
Pas de RTT le mardi pour les agences fermées le lundi.
CESU à 4 € jusqu’aux 12 ans de l’enfant ou indemnité de 6 € par jour de garde et par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans
Monétisation de 2 jours de RTT par an
Possibilité de temps partiel sur 4 jours
Prime 600 € brut
Femmes enceintes : à partir du 6ème mois, sortie à 18 h maxi
Espaces convivialité réseau et services centraux
Conciergerie
Suppression de la durée minimum de 1H15 pour la pause méridienne (services centraux)
Augmentation de 0,40 € du chèque déjeuner (reportée NA0)
Ouverture d’un dossier sur la gestion des absences (une des causes profondes de la surcharge de travail)
Nouvelles mesures résultant de la rencontre avec la Direction Générale du 09 novembre 2017.
Organisation du temps de travail.
Dans le cadre de l’élargissement des amplitudes de service en agence, chacun des collaborateurs sera amené à terminer 2 fois par semaine sa journée de travail à 19h.
La RTT flottante est possible à la demande du manager ou du salarié, dans le cadre du respect du fonctionnement de l’équipe et des engagements de service pris. Dans tous les cas la décision revient au manager.
Mesures financières d’accompagnement.
Une indemnité de 6€ par jour de garde et par enfant, plafonnée aux frais réellement engagés et sur présentation de justificatifs est accordée, et ce, jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cette mesure prendra effet au 1er février 2018. Ce régime indemnitaire se substitue au mécanisme des Cesu garde d’enfant.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,40€. Les 40 centimes d’augmentation sont pris en charge par la Direction. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2018.
Autres mesures d’accompagnement.
La Direction s’engage à recenser au 1er semestre 2018 auprès des salariés les besoins de service de conciergerie sur les 3 départements.
Mesures en lien avec les conditions de travail.
La Direction s’engage à ouvrir un dossier sur la « Gestion des Absences » avec des pistes prioritaires :
Mise en place de l’expérimentation d’une équipe d’intervention (1er semestre 2018)
Remplacement des absences de longue durée
Remplacement systématique des absences maternités
Etude sur l’équilibre et la charge des portefeuilles dans le réseau
Etude de l’élargissement du périmètre d’intervention de CM en ligne
En 2018, expérimentation de délocalisation des plateformes d’appel sur les 3 départements, sous réserve de leurs faisabilités technique, organisationnelle et managériale
(liste non exhaustive)
En matière de travail à distance, la Direction s’engage à étudier et présenter les modalités de travail déplacé dans un local de l’entreprise.
La Direction s’engage à veiller à ce que les réunions se tiennent dans les horaires de travail des salariés.
Engagements en matière de communication.
La Direction s’engage à communiquer à l’ensemble des salariés les thèmes abordés lors des réunions de managers : réunions d’information et d’échanges avec les managers (RIE), réunions de DIGAs, réunions Responsables de Structure.
La Direction engagera au 1er trimestre 2019 la révision de l’accord relatif au droit d’expression des salariés, datant du 23 septembre 1983.
Sortie de grève.
Conformément à la loi, La Direction rappelle qu’aucune sanction/discrimination ne sera exercée à l’encontre des salariés associés au mouvement de grève.
Mesures générales.
La Direction s’engage à réaliser un bilan à 1 an de la mise en œuvre du projet « Excellence relationnelle ». Ce bilan s’appuiera notamment sur une écoute des clients et acteurs (salariés, élus) de l’entreprise, et sera présenté au Comité d’Entreprise. Une observation particulière sur l’opportunité d’harmoniser les jours de fermeture à 19h sera réalisée au regard des impacts/freins sur la mobilité.
Les syndicats signataires bénéficient d’un droit à tract électronique supplémentaire pour le 4ème trimestre 2017 en vue d’une communication sur la fin du mouvement social.
Une majoration de la prime (engagement initial de 600€ bruts) pour la porter à 1000 € bruts (mille euros) est actée. Cette prime sera versée avant le 31/12/2017.
DISPOSITIONS FINALES
Durée du protocole et date d’entrée en vigueur
Le présent protocole, signé par les syndicats représentatifs, a valeur d’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Publicité du protocole auprès des salariés
Les engagements figurant dans le présent document seront intégrés dans le protocole de fin de conflit qui reprendra l’intégralité des mesures d’accompagnement du projet « Excellence Relationnelle ».
Le présent protocole est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Modalités de dépôt
Ce protocole est déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale 85 de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux Pour l’entreprise Pour la CFDT,
