CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CREDIT MUTUEL OCEAN SIGNE LE 25/09/2020
ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CREDIT MUTUEL OCEAN SIGNE LE 25/09/2020
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales) Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il a été conclu l’accord suivant portant sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au Crédit Mutuel Océan.
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -La composition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc51944627 \h 5
Article 1.1 La composition PAGEREF _Toc51944628 \h 5 Article 1.1.1 - La composition du CSE PAGEREF _Toc51944629 \h 5 Article 1.1.2 - Le bureau du CSE PAGEREF _Toc51944630 \h 5 Article 1.1.3 – Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc51944631 \h 5 Article 1.1.4 - Les règles de suppléance PAGEREF _Toc51944632 \h 5 Article 2 -Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc51944633 \h 6 Article 2.1 Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc51944634 \h 6 Article 2.1.1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) PAGEREF _Toc51944635 \h 6 Article 2.1.2 - Commission économique PAGEREF _Toc51944636 \h 7 Article 2.1.3 - Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc51944637 \h 7 Article 2.1.4 - Commission formation, emploi et conditions de travail PAGEREF _Toc51944638 \h 7 Article 2.1.5 – Commission information et aide au logement PAGEREF _Toc51944639 \h 7 Article 2.1.6 - Commission prévoyance PAGEREF _Toc51944640 \h 7 Article 2.2 Les commissions facultatives PAGEREF _Toc51944641 \h 7 Article 2.2.1 - Commission Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc51944642 \h 8 Article 3 -Dispositions relatives aux heures de délégation PAGEREF _Toc51944643 \h 8 Article 3.1 - Les membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc51944644 \h 8 Article 3.2 Les membres suppléants du CSE PAGEREF _Toc51944645 \h 8 Article 3.3 - Le bureau du CSE PAGEREF _Toc51944646 \h 9 Article 3.4 - Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc51944647 \h 9 Article 3.5 - La commission SSCT PAGEREF _Toc51944648 \h 9 Article 3.6 - Les autres commissions obligatoires PAGEREF _Toc51944649 \h 9 Article 3.7 - Les commissions facultatives PAGEREF _Toc51944650 \h 10 Article 4 -Le fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc51944651 \h 10 Article 4.1 - L’articulation entre le CSE et les commissions PAGEREF _Toc51944652 \h 10 Article 4.2 - Les réunions plénières du CSE et des commissions du CSE PAGEREF _Toc51944653 \h 10 Article 4.2.1 - Organisation PAGEREF _Toc51944654 \h 10 Article 4.2.2 – La première réunion du CSE PAGEREF _Toc51944655 \h 11 Article 4.2.3 - Le recours à la visioconférence PAGEREF _Toc51944656 \h 11 Article 4.2.4 – La communication et les supports de communication du CSE PAGEREF _Toc51944657 \h 11 Article 4.3 - La BDES PAGEREF _Toc51944658 \h 12 Article 4.4 - Les consultations obligatoires et ponctuelles PAGEREF _Toc51944659 \h 12 Article 4.5 - Les expertises PAGEREF _Toc51944660 \h 13 Article 4.6 - La désignation des représentants au Conseil d’Administration (CA) PAGEREF _Toc51944661 \h 13 Article 5 -Les moyens du CSE PAGEREF _Toc51944662 \h 13 Article 5.1 – Les dotations budgétaires PAGEREF _Toc51944663 \h 13 Article 5.2 - Les moyens matériels et immatériels PAGEREF _Toc51944664 \h 13 Article 5.3 - Les moyens humains PAGEREF _Toc51944665 \h 14 Article 6 -La durée des mandats PAGEREF _Toc51944666 \h 14 Article 7 -Champ d'application PAGEREF _Toc51944667 \h 14 Article 8 -Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc51944668 \h 14 Article 9 -Suivi de l’accord et révision PAGEREF _Toc51944669 \h 14 Article 10 -Durée, entrée en vigueur, modalités de dépôt PAGEREF _Toc51944670 \h 15 Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social a modifié le paysage de la représentation du personnel. Cette ordonnance a regroupé et fusionné le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE). Les missions principales du CSE sont :
Présenter à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise mais aussi dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Enfin, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la politique sociale, la gestion, la marche générale, et les orientations stratégiques de l'entreprise
Au cours de plusieurs réunions les Parties ont échangé sur l’organisation et le fonctionnement souhaités pour l’instance unique. Il ressort des échanges une volonté commune d’avoir un dialogue social de qualité au service des intérêts des salariés et de l’entreprise. Pour ce faire, les Parties conviennent que la représentativité de l’ensemble des salariés est un prérequis afin que chaque salarié de l’ensemble du territoire, de tout âge, de tout métier puisse être représenté au mieux. Dans cette volonté, les Parties conviennent de mener ponctuellement des réunions sur tout le territoire. Les Parties souhaitent également que la mise en place du CSE soit l’opportunité pour les représentants du personnel de développer leurs connaissances et compétences liées à l’exercice d’un mandat. Ainsi, pour y concourir le partage des activités entre les représentants du personnel est nécessaire. La confiance entre les représentants du personnel, avec la Direction, et le respect du rôle de chacun sont également des éléments clefs dans la réussite du changement. L’atteinte de ces objectifs contribuera à l’efficience du Comité Social et Economique, et l’amélioration continue du Dialogue Social. Ce dernier fait l’objet d’un « Accord sur le dialogue social au CMO » signé le 6 décembre 2019 portant sur la représentation du personnel et le fonctionnement des Organisations Syndicale au CMO. Le règlement intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de fonctionnement interne du CSE. Le présent accord précise ainsi la composition du Comité Social et Economique, et son mode de fonctionnement.
La composition du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1.1 La composition
Article 1.1.1 - La composition du CSE L’employeur est membre de droit du CSE, il en est le Président. Le CSE comprend également une délégation du personnel. Le nombre de membres élus est défini par la loi, compte tenu des effectifs de l’entreprise.
Article 1.1.2 - Le bureau du CSE Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un trésorier. Le comité peut désigner parmi ses membres un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Les missions et les modalités de désignation sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1.1.3 – Les représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales. Les représentants syndicaux assistent aux séances plénières du CSE avec voix consultative.
Article 1.1.4 - Les règles de suppléance Article 1 .1.4.1 – L’absence ponctuelle d’un titulaire A titre exceptionnel, à l’occasion d’une absence ponctuelle d’un élu titulaire du CSE, ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant de la même organisation syndicale, indépendamment du collège ou du nombre de voix obtenu lors des dernières élections.
Article 1 .1.4.2 – Le remplacement définitif d’un titulaire Conformément aux dispositions législatives, les règles de suppléance des membres titulaires du CSE sont les suivantes :
le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. A défaut, il faudra choisir un suppléant qui appartient au même collège électoral. Enfin, s'il n'y a toujours aucun candidat, il faudra prendre un suppléant qui appartient à un autre collège ;
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 1 .1.4.3 – Le remplacement définitif d’un suppléant Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés :
par un candidat non élu dans la liste titulaire à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,
à défaut, par un candidat non élu dans la liste suppléant à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Les commissions du Comité Social et Economique
Article 2.1 Les commissions obligatoires Conformément aux ordonnances précitées, les Parties conviennent de créer la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). En outre, les Parties décident de créer 5 autres commissions obligatoires : une commission information et aide au logement, une commission économique, une commission égalité professionnelle, une commission formation emploi et conditions de travail et une commission prévoyance. Toutes les commissions obligatoires sont composées exclusivement de membres élus du CSE, dont au moins un suppléant par commission si possible. Chaque commission obligatoire désigne un secrétaire parmi ses membres. Les Parties conviennent qu’au sein de chaque commission obligatoire siègera un élu CSE (titulaire ou suppléant), désigné par chaque OS, puis pour la désignation des autres membres s’appliquera la règle de la représentativité syndicale avec arrondi à l’entier le plus proche. En cas de départ ou de démission d’un membre d’une des commissions, il est remplacé.
Article 2.1.1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) La commission SSCT a pour mission de traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Le CSE délègue des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, précisées dans le Règlement Intérieur du CSE. Le recours à un expert et les attributions consultatives du comité ne peuvent être délégués. La commission SSCT est composée de 8 membres du CSE, dont au moins un membre du collège cadre. L’employeur est le président de la commission SSCT. La commission doit se réunir au moins 4 fois par an, préalablement aux réunions du CSE traitant des sujets concernant la SSCT.
Article 2.1.2 - Commission économique La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet. Elle prépare également les délibérations du comité sur ces domaines. La commission économique est composée de 8 membres du CSE. L’employeur est le président de la commission économique.
Article 2.1.3 - Commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission égalité professionnelle est composée de 6 membres du CSE.
Article 2.1.4 - Commission formation, emploi et conditions de travail La commission formation, emploi et conditions de travail est notamment chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
La commission formation, emploi et conditions de travail est composée de 8 membres du CSE.
Article 2.1.5 – Commission information et aide au logement La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission information et aide au logement est composée de 5 membres du CSE.
Article 2.1.6 - Commission prévoyance La commission prévoyance est notamment chargée de l’étude des prises en charge au titre du régime maladie et de la prévoyance, ainsi que les cotisations y afférent. La commission prévoyance est composée de 6 membres du CSE.
Article 2.2 Les commissions facultatives Les Parties conviennent que les membres du CSE peuvent créer des commissions facultatives en plus des commissions obligatoires susnommées. Toutes les commissions facultatives sont composées exclusivement de membres élus du CSE. Les missions et le fonctionnement des commissions facultatives sont définies dans le règlement intérieur du CSE. Les Parties conviennent qu’au sein de chaque commission facultative siègera un élu CSE (titulaire ou suppléant), désigné par chaque OS, puis pour la désignation des autres membres s’appliquera la règle de la représentativité syndicale avec arrondi à l’entier le plus proche.
Article 2.2.1 - Commission Activités Sociales et Culturelles La commission Activités Sociales et Culturelles est notamment chargée de préparer et mettre en œuvre les orientations et décisions du CSE en matière d’œuvres sociales. Ses modalités de fonctionnement sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Dispositions relatives aux heures de délégation
Le suivi et le décompte des crédits d’heures se fait obligatoirement au moyen de l’outil de suivi des heures de délégation mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHEUR). Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation des élus titulaires et suppléants au CSE sont cumulables sur 12 mois s’entendant sur une année civile sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel normal. Les crédits d’heures sont également transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel normal d’un titulaire. L’ensemble des crédits d’heures prévus par les articles ci-dessous, sont pris en compte pour déterminer le crédit d’heures théorique annuel dans le cadre de l’application de l’article 8 de l’accord sur le Dialogue Social signé le 6 décembre 2019, portant sur la garantie de l’évolution salariale.
Article 3.1 - Les membres titulaires du CSE Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures prévu légalement selon les effectifs de l’entreprise. A l’occasion de chaque réunion plénière du CSE organisée à l’initiative de la Direction :
Le temps passé à la réunion ne s’impute pas sur les crédits d’heures,
Les membres titulaires du CSE disposent d’un temps de préparation fixé à 4h.
Article 3.2 Les membres suppléants du CSE Par exception aux dispositions légales, chaque élu suppléant au CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Les membres suppléants qui siègent en CSE en remplacement d’un titulaire bénéficient du temps de préparation de 4h à la place du titulaire suppléé.
Article 3.3 - Le bureau du CSE Les membres du bureau du CSE tel que défini dans l’article 1.1.2 du présent accord disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de 80h par mois à se répartir suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.4 - Les représentants syndicaux Les représentants syndicaux au CSE disposent du crédit d’heures prévu par la loi. Ils disposent également du temps de préparation pour les réunions plénières du CSE à savoir 4 heures. Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions organisées à l’initiative de la Direction pour les commissions formation, emploi et conditions de travail, économique et égalité professionnelle. Le temps passé à l’occasion de ces réunions est imputé sur le crédit d’heures.
Article 3.5 - La commission SSCT Chaque membre de la commission SSCT dispose de 8h de délégation par mois. A l’occasion de chaque réunion de la commission SSCT organisée à l’initiative de la Direction :
Le temps passé ne s’impute pas sur les crédits d’heures,
Les membres de la commission disposent d’un temps de préparation fixé à 4h.
En outre, le secrétaire de la commission SSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 8h par mois. Le temps passé notamment à l’occasion des commissions organisées à l’initiative des représentants du personnel s’impute sur le crédit d’heures, sauf pour les cas prévus par les dispositions légales.
Article 3.6 - Les autres commissions obligatoires A l’occasion de chaque réunion de la commission obligatoire organisée à l’initiative de la Direction :
Pour les membres de la commission :
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur les crédits d’heures,
Ils disposent d’un temps de préparation fixé à 4h.
Pour les représentants syndicaux :
Le temps passé en réunion à l’occasion des commissions économique, FECT et égalité professionnelle, s’impute sur le crédit d’heures.
Ils ne disposent pas de temps de préparation supplémentaire.
Par ailleurs, les secrétaires des commissions obligatoires définies dans l’article 2.1 du présent accord disposent d’un temps de délégation supplémentaire par réunion de la commission organisée à l’initiative de la Direction :
Les secrétaires de la commission formation, emploi et conditions de travail, et de la commission égalité professionnelle disposent de 4h de crédit d’heures,
Le secrétaire de la commission économique dispose de 8h de crédit d’heures,
Les secrétaires de la commission information et aide au logement, et de la commission prévoyance disposent de 2h de crédit d’heures.
Les secrétaires des commissions sont invités aux réunions préparatoires et plénières du CSE portant sur les dossiers délégués par le CSE. Le secrétaire est libre d’assister s’il le souhaite à l’intégralité de la réunion préparatoire et plénière. Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures. En outre, le temps passé à l’occasion de réunions organisées à l’initiative des représentants du personnel s’impute sur le crédit d’heures.
Article 3.7 - Les commissions facultatives Le temps passé en réunion par les membres des commissions facultatives s’impute sur le crédit d’heures. Le secrétaire de la commission ASC dispose de 16h de crédit d’heures par mois.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4.1 - L’articulation entre le CSE et les commissions Les commissions du CSE étudient les différents dossiers relevant de leurs périmètres. Elles effectuent une synthèse de leurs travaux et préparent une position argumentée pour le CSE. Lors de la réunion plénière du CSE, le secrétaire de la commission intervient sur le point à l’ordre du jour pour présenter la synthèse réalisée par les membres de la commission et échanger avec les membres du CSE. Le cas échéant, la délibération est recueillie auprès du CSE.
Article 4.2 - Les réunions plénières du CSE et des commissions du CSE Conformément à la loi, seuls les titulaires siègent lors des réunions plénières et préparatoires du CSE. Les suppléants participent uniquement en remplacement des titulaires. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions plénières du CSE avec voix consultative. Ils assistent également aux réunions préparatoires du CSE.
Conformément à l’article 3.4 les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions organisées à l’initiative de la Direction pour les commissions formation, emploi et conditions de travail, économique et égalité professionnelle.
Article 4.2.1 - Organisation Les Parties conviennent de fixer un calendrier annuellement sur la base d’une réunion par mois. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires. Les Parties conviennent que :
Les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront à l’ordre du jour de 4 réunions,
Les réclamations individuelles et collectives seront à l’ordre du jour de toutes les réunions ordinaires du CSE.
Les réclamations sont envoyées, par les membres du CSE, 72h avant la réunion plénière à la DRH, au service Affaires Sociales. Les réponses sont apportées oralement lors de la réunion plénière du CSE et sont consignées dans le PV du CSE. La Direction convoque par courrier électronique avec accusé de réception les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Les suppléants sont destinataires en copie de ces convocations. La Direction convie également toutes personnes ou organismes extérieurs devant assister aux réunions plénières du CSE. A l’occasion des commissions organisées à son initiative, la Direction convoque par courrier électronique avec accusé de réception les membres des commissions et toutes personnes ou organismes extérieurs devant y assister. Les ordres du jour des commissions sont établis conjointement entre la Direction et le secrétaire de la commission. Un tableau récapitulatif du nombre de membres par commission, des crédits d’heures et des fréquences des réunions des commissions organisées à l’initiative de la Direction est présenté en
annexe 1.
Le président ou les élus du CSE peuvent inviter toute personne permettant de fournir au CSE toutes indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Conformément aux dispositions légales, l’accord de la majorité des élus est nécessaire dans le cas de personnes invitées par le président et celui du président pour celles invitées par une majorité des élus.
Article 4.2.2 – La première réunion du CSE Par exception, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des titulaires et suppléants sont invités à siéger, indépendamment des règles de suppléances.
En sus des points prévus par les dispositions légales, la première réunion qui suit les élections du CSE aura notamment pour ordre du jour la désignation des membres du bureau, des commissions, etc.
Article 4.2.3 - Le recours à la visioconférence Les Parties conviennent que par principe les séances plénières se tiennent en présentiel, mais, exceptionnellement, elles peuvent se tenir en visioconférence ou audioconférence, sans limite de nombre. La visioconférence ou l’audioconférence peuvent également être utilisées pour certains participants ou intervenants pour répondre à une situation exceptionnelle.
Article 4.2.4 – La communication et les supports de communication du CSE Le CSE peut diffuser, à l’intention des salariés, des informations relatives à ses attributions notamment les procès-verbaux des réunions après approbation par l’instance. Le CSE détermine librement le contenu de l’information, tout en s’engageant à :
respecter les dispositions relatives à la presse notamment que l’information ne contienne ni injure, ni diffamation, ni propagande politique et qu’il y ait un respect du droit à la vie privée et notamment du droit à l’image
respecter la confidentialité des informations pouvant être délivrées comme telles.
Les supports d’information et de communication du CSE sont :
Les panneaux d’affichage
L’intranet de l’entreprise :
Via une page spécifique pour la publication des PV
Via le support « La Vie de l’Entreprise » (actuellement en vigueur) pour les informations concernant les activités sociales et culturelles.
Le site internet du CSE : CSE CMO (à ce jour)
La messagerie électronique dans les conditions précisées ci-dessous :
Conformément à l’accord sur le Dialogue Social signé le 6 décembre 2019, les représentants du personnel du Crédit Mutuel Océan - élus ou mandatés - peuvent utiliser la messagerie électronique de l'entreprise, dans le respect des règles générales d'utilisation applicables à l'ensemble des salariés, pour les communications suivantes :
Communications internes à l’instance représentative du personnel (le CSE),
Échanges entre l’instance représentative du personnel et la Direction ;
Échanges avec un salarié ou une équipe, dans le cadre de la mission afférente au mandat exercé.
La boîte aux lettres ne peut en particulier être utilisée pour :
L’envoi fait selon le principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).
L’employeur autorise le CSE à héberger son site internet CSE CMO sur les supports informatiques fournis par le CMO.
Article 4.3 - La BDES Les membres du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposent d’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les Parties conviennent d’utiliser la BDES déjà existante dans l’entreprise. Un bilan sera fait avec les membres du CSE un an après la signature du présent accord afin de mettre en exergue les éventuels points à améliorer.
Article 4.4 - Les consultations obligatoires et ponctuelles Selon les dispositions légales, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les Parties conviennent de réaliser une consultation annuelle concernant la situation économique et financière et la politique sociale de l'entreprise. Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon la périodicité de chaque plan stratégique, ainsi qu’une fois à mi-plan, avec un minimum d’une consultation tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution de la stratégie d’entreprise. En outre, un suivi annuel de l’application du Plan à Moyen Terme sera effectué avec les membres du CSE.
Article 4.5 - Les expertises Conformément aux dispositions légales, le CSE peut se faire assister d’un expert. A cette occasion, le CSE demande plusieurs devis d’intervention de différents cabinets, avant de faire son choix. Le financement de cette expertise est défini par la loi.
Article 4.6 - La désignation des représentants au Conseil d’Administration (CA) Les membres du CSE désignent parmi leurs membres les représentants au CA selon les textes en vigueur. Les représentants assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration de l’entreprise.
Les moyens du CSE
Article 5.1 – Les dotations budgétaires Conformément à la loi, l’assiette de calcul des deux budgets du CSE est constituée :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Sur cette base d’assiette, la Direction verse annuellement au CSE, conformément aux dispositions légales, une dotation correspondant à 0,20 % de cette assiette pour le budget de fonctionnement et pour l'exercice de ses Attributions Economiques et Professionnelles (budget AEP). La dotation de l’entreprise versée au titre des Activités Sociales et Culturelles est fixée à 1% de cette assiette. Pour chaque budget (AEP et ASC), la Direction verse un acompte de 90% du montant de la dotation en janvier de l’année N, calculé sur l’assiette telle que définie dans le présent article de l’année N-1. Une régularisation sera faite pour chaque budget en janvier N+1 sur la base de la dotation réelle au titre de l’année N. L’excédent annuel d’un budget peut être transféré à l’autre budget dans les conditions prévues légalement. A noter, les déplacements occasionnés dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par ce dernier, et ce conformément aux dispositions légales et aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Article 5.2 - Les moyens matériels et immatériels L’employeur met à la disposition du CSE une salle de réunion, une salle d’archive et deux pièces à titre de bureaux. Ces locaux sont distincts de ceux affectés aux organisations syndicales. Il met également à disposition le matériel informatique nécessaire aux activités du CSE :
Une boîte mail pour le CSE,
Une boîte mail pour la CSSCT,
2 postes informatiques et 2 lignes téléphoniques et une imprimante pour le bureau du CSE,
Un poste informatique, un scanner et une ligne téléphonique par salarié détaché (cf. infra 5.3),
Une imprimante dans le bureau du (ou des) salarié(s) détaché(s),
Un serveur partagé pour les membres du bureau et le personnel détaché,
Les élus du CSE et les RS disposent d’un serveur informatique spécifique et privé pour partager les documents préparatoires pour les commissions et autres fonctionnements internes.
Article 5.3 - Les moyens humains La Direction des Relations Humaines détache un ou deux salariés maximum pour les travaux de secrétariat, comptabilité, et pour la tenue des archives pour le CSE. Ce personnel participe également à la gestion administrative des œuvres sociales. Ces salariés détachés travaillent en étroite collaboration avec le secrétaire du CSE. Les salaires du personnel détaché sont facturés au CSE et sont prélevés sur les comptes AEP et ASC selon une clé de répartition définie dans le règlement intérieur du CSE.
La durée des mandats Conformément à la loi, les Parties conviennent de fixer une durée de mandat à 4 ans.
Dispositions finales Champ d'application Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan.
Calendrier de mise en œuvre Les désignations des membres des commissions et du bureau seront à l’ordre du jour du CSE après approbation du règlement intérieur du CSE. Les crédits d’heures et les règles de suppléance seront appliqués dès l’entrée en vigueur du présent accord. Les règles de suppléance s’appliquent pour les remplacements postérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord.
Suivi de l’accord et révision Les Parties conviennent qu’un bilan soit réalisé avec les membres du CSE à l’issue de la première année d’application du présent accord, ainsi qu’un bilan quadriennal, et a minima avant chaque élection. Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé à la demande d'une des Parties.
Durée, entrée en vigueur, modalités de dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. Le présent accord sera porté par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Fait à la ROCHE-SUR-YON, le 25/09/2020, en 3 exemplaires originaux
Pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Pour le S.N.B.,
Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,
Annexe 1 : tableau récapitulatif du nombre de membres par commission, des crédits d’heures et des fréquences des réunions des commissions avec la Direction
