CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN – 34 RUE LEANDRE MERLET – 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord relatif à l’exercice du droit d’expression des salariés
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes les filiales)
Et
D’autre part, Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE-CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les parties ».
Est conclu le présent accord portant sur l’exercice du droit d’expression des salariés.
Préambule
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Le présent accord se substitue de droit à l’accord signé le 23 septembre 1983, sur le droit des salariés à l’expression directe et collective.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan.
Article 1 – Le domaine du droit d’expression
Le droit d’expression repose sur l’idée que chaque salarié occupe une place de choix pour analyser les différents aspects de son travail pour y proposer des améliorations concrètes.
Par conséquent, l’expression des salariés porte exclusivement sur :
Le contenu du travail (tâches à accomplir, normes d’activités, caractéristiques des postes de travail, rythme…)
L’organisation du travail (répartition des tâches, méthodes de travail, …)
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Cette expression sera formulée sous forme d’opinions, de vœux, d’avis. Le champ s’entend ainsi à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce. Il exclut donc les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes et indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.
L’expression directe
Il s’agit d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification.
L’expression collective
Il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié hiérarchie, mais en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, service, agence…) placée sous l’autorité du même encadrement.
Liberté d’expression
L’expression des salariés définie par la loi constitue un droit qui doit pouvoir s’exercer librement dans le respect des règles suivantes :
L’employeur s’interdit tout préjudice, sanction ou licenciement pour les faits liés à l’expression des salariés, telle qu’elle est précisée dans le présent accord.
Les salariés s‘interdisent toute injure, diffamation ou attaque personnelle, l’expression devant se développer dans un climat de tolérance et de respect d’autrui.
Parallèlement, l’expression naturelle d’un individu ne pouvant être imposée, chaque salarié reste totalement libre de participer ou non aux réunions organisées dans le cadre de cet accord. La participation se faisant sur la base du volontariat.
Article 2 – Bénéficiaires du droit d’expression
Tous les salariés présents dans l’unité, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Article 3 – Organisation des réunions
Le droit d’expression sur l’amélioration des conditions de travail s’exerce pendant le temps de travail.
Article 4 – Lieu de réunions
Les réunions de droit d’expression s’exercent au sein des locaux de l’entreprise.
Article 5 – Niveau des réunions
Les réunions rassemblent les salariés volontaires de chaque équipe de travail (agence/service ou par Groupe d’agences ou Structure) y compris les managers, appelés groupe d’expression.
Le groupe idéal étant une dizaine de personnes, on peut considérer que des groupes de 5 à 15 doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions.
Au-delà de 15 personnes il est recommandé de scinder le groupe en deux.
Au-dessous de 5 salariés, une réunion regroupant les salariés d’un même groupe d’agences ou d’une même structure peut être organisée afin de faciliter l’exercice du droit d’expression.
Il est prévu pour les managers (DIGA et Responsable d’activité), une réunion spécifique de droit d’expression.
Article 6 – Fréquence et durée des réunions
Plusieurs réunions peuvent être envisagées avec un minima d’une réunion par an.
Le temps consacré à chaque réunion est de deux heures au maximum. Le cumul du temps consacré à la tenue de ces réunions ne pourra pas dépasser 6 heures par an.
A noter, si besoin, des groupes de travail pourront être constitués dans la continuité de la réunion d’expression pour la résolution d’une problématique soulevée pouvant être traitée au niveau local. Le temps passé ne sera pas comptabilisé dans le contingent des 6 heures annuelles.
Article 7 – Modalités d’organisation des réunions La première réunion est organisée matériellement (date, heure, lieu) par le manager en demandant un volontaire pour animer la réunion. L’animateur sera en charge notamment de l’envoi de la convocation à la réunion.
Autre possibilité de déclencher une réunion, les salariés remontent en amont au manager les sujets qu'ils souhaitent aborder. Le manager organise matériellement la réunion (date, heure, lieu) en fonction des questions posées, et demande un volontaire pour animer.
Article 8 – Animation des réunions Toute personne du groupe peut se porter volontaire pour être l’animateur de la réunion.
Il est recommandé que l’animateur ne soit pas le manager de l’équipe. A défaut de volontaire, le manager animera la réunion.
Si plusieurs collègues se portent volontaires, un consensus devra être trouvé entre eux pour définir qui animera la réunion.
Dans tous les cas l’animateur doit faire partie du groupe, aucun autre participant n’est admis. Toutefois, à titre exceptionnel et pour éclairer un problème particulier, par décision conjointe des managers concernés, il est possible de demander l’intervention d’un expert appartenant au CMO. Cette intervention se fait à distance.
Un guide est mis à la disposition de l’animateur sous l’intranet de l’entreprise ainsi que des outils pratiques pour animer la réunion (convocation, mail type, un modèle de compte-rendu…). Une charte relative au droit d’expression est établie à l’attention de tous les salariés.
Article 9 – Compte rendu
Le compte rendu de chaque réunion sera établi par un secrétaire désigné sur la base du volontariat. En cas d’absence de volontaire, l’animateur pourra désigner un de ses collègues pour endosser le rôle du secrétaire. Ce compte rendu devra ensuite être soumis pour relecture à l’ensemble du groupe.
Lorsque tous les membres du groupe sont d’accord sur la fidélité des éléments retranscris, l’animateur doit transmettre le compte rendu sur la boite mail : CMO4032(affaires sociales).
Article 10 – Suivi des actions
Le manager (Le DIGA ou le Responsable d’activité), délégation possible à un manager de son périmètre, assure:
La réponse aux questions qui peuvent être traitées à son niveau dans un délai de deux mois maximum,
Le suivi du plan d’actions local,
La transmission à l’équipe des réponses données aux questions ne relevant pas de son périmètre.
La DRH effectue une extraction trimestrielle et envoi aux Directeurs Centraux les questions non traitées localement pour traitement. Une réponse doit être apportée par la Direction Centrale concernée au manager dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la question.
Article 11 – Bilan et suivi de l’accord
La Direction des Relations Humaines réalise un bilan annuel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sur les différentes thématiques abordées, les vœux et suggestions portés à sa connaissance ainsi que les réponses qui ont été apportées.
Un suivi du présent accord est effectué chaque année auprès des Délégués Syndicaux.
Article 12 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’accord droit des salariés du Crédit Mutuel Océan à l’expression directe et collective du 23 septembre 1983.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière.
Article 13 - Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 28 février 2023, en 3 exemplaires.
