CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord sur le droit à la déconnexion au Crédit Mutuel Océan
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il a été conclu le présent accord portant sur le droit à la déconnexion au sein du Crédit Mutuel Océan.
Préambule
Les Parties attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent l’ensemble des collaborateurs et à leur santé ainsi que leur bien-être.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) font partie de l’environnement de travail de l’ensemble des collaborateurs du Crédit Mutuel Océan. Et si elles sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise, elles ont également pour vocation de faciliter le travail des salariés, comme l’énonce l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de Vie au Travail dans son article 17.
Néanmoins, une mauvaise maîtrise ou un usage inadéquat des NTIC peuvent avoir des incidences dommageables sur l’organisation du travail.
C’est la raison pour laquelle, par le présent accord, les parties souhaitent dans la continuité des deux accords précédents, et compte tenu des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs, notamment en ce qui concerne la gestion des risques psychosociaux, réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Définitions
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, et le devoir pour l’entreprise de respecter les temps de repos des salariés. A cette occasion, la Direction rappelle l’importance des temps de repos et de congés nécessaires à la santé et la récupération physique et mentale. Les Parties affirment leur volonté de prévenir les risques psychosociaux et de protéger les salariés d’un risque d’addiction à l’utilisation des outils numériques nomades afin d’assurer des temps de repos et de congés. Le présent accord a ainsi pour objectif d’encadrer l’utilisation des outils numériques professionnels nomades et des canaux de communication professionnels.
Bon usage des outils numériques professionnels
2.1 La remise du matériel Lors de l’arrivée d’un nouvel embauché, le manager informe le salarié des règles d’utilisation (droits et devoirs, bonnes pratiques, risques de sur connexion). Le guide d’arrivée du nouveau collaborateur contient la fiche « Essentiel » relative au droit à déconnexion qui mettra en avant des éléments de sensibilisation. De la même manière, lors de la mobilité d’un collaborateur, le manager pourra rappeler les règles d’utilisation et sensibiliser le collaborateur sur les risques de sur connexion. Ce point va figurer dans le guide départ et arrivée d’un salarié.
Indicateur 1 : nombre de nouveaux arrivants 2.2 Les sollicitations hors temps de travail Il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (mails ou appels) en dehors de leur temps de travail. En conséquence, l’émetteur ne peut exiger une réponse immédiate à une demande formulée en dehors du temps de travail. De ce fait, il est préconisé aux utilisateurs de s’interroger sur l’opportunité de contacter ses collaborateurs (par mails ou appels) : caractère urgent ou non de la demande, liste de destinataires, horaires, etc. Les appels ou SMS sur les lignes téléphoniques privées des salariés doivent relever de l’exception, et uniquement en cas d’urgence, assimilable à un cas de force majeure. Afin de mettre en pratique l’ensemble de ces éléments, les Parties font les préconisations suivantes :
Laisser les outils de connexion au travail le soir, les week-ends et pendant les congés ou RTT,
Mettre un message d’absence dans la boite mails lors des congés, RTT ou formations afin d’informer les expéditeurs de mails que le destinataire ne peut répondre immédiatement,
Pour l’envoi des mails, utiliser si besoin l’option d’envoi différé proposée par la messagerie électronique.
Par ailleurs, les Parties rappellent que les canaux de communication officiels sont ceux fournis par l’entreprise (à savoir, à ce jour : mails dans les boites professionnelles, intranet-Pixis, ou réunion d’équipes – en présentiel ou à distance par l’outil mis à disposition, Skype à ce jour). Les autres outils de communication du marché, dont WhatsApp sont des outils à usage privé. Ils ne sont pas des outils de communication interne. 2.3 La désactivation des notifications Les Parties rappellent que des moments de repos sont nécessaires pour le bien-être des collaborateurs. Aussi, il est préconisé de ne pas activer les notifications des mails ou des alertes sur les smartphones hors temps de travail afin de respecter les temps de repos.
Sensibilisation et formation des salariés et managers
3.1 La sensibilisation des managers La Direction s’engage à maintenir la sensibilisation des managers aux risques d’une trop grande connexion aux outils tels que les smartphones ou les ordinateurs portables, ainsi qu’aux droits et devoirs des collaborateurs et des managers. Cette sensibilisation au droit à la déconnexion est ainsi intégrée au parcours de formation des nouveaux managers. Les Parties rappellent que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de tous les acteurs et passe aussi par l’exemplarité managériale. Indicateur 2 : nombre de managers sensibilisés par année civile
3.2 Sensibilisation des collaborateurs Une fiche « essentiel » sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise lors de la publication du présent accord. Cette fiche aura pour objet de rappeler les principes du droit à la déconnexion, les bonnes pratiques à adopter, les règles relatives aux temps de repos. Une action de communication sera réalisée chaque semestre, afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers d’une sur-connexion. Indicateur 3 : nature et date de l’action mise en place
Bilan périodique sur l’utilisation des outils numériques professionnels
4.1 Bilan annuel avec le manager L’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) doit être un moment d’échange sur l’utilisation des outils numériques nomades afin de s’assurer que le collaborateur respecte des temps de repos et afin de se prémunir des risques d’addiction. Les Parties rappellent donc que l’alinéa dans le support de l’EAE, rubrique « Evaluation des moyens utiles » est prévu à cet effet.
4.2 Bilan périodique dans le cadre de l’enquête sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) La Direction s’engage lors du questionnaire portant sur la Qualité de Vie au Travail à aborder précisément le droit à la déconnexion et d’en faire un retour lors du suivi annuel du présent accord.
Champ d'application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément à l’accord relatif aux blocs de négociation issus de la Loi Rebsamen signé le 5 avril 2017. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt.
A l'échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Bilan de l’accord
Un suivi du présent accord sera effectué chaque année via les indicateurs cités précédemment auprès des Délégués Syndicaux.
Révision de l’accord.
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 11/04/2024, en 3 exemplaires originaux
