CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein des fonctions supports du Crédit Mutuel Océan signé le 30 juin 2025
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025. Il a pour objectif de définir les modalités d’organisation du temps de travail spécifiques aux fonctions supports, dans une logique d’adaptation aux besoins opérationnels tout en maintenant un cadre commun. Dans un contexte d’évolution des modes de travail et des attentes des collaborateurs, cet accord vise à concilier performance collective, qualité de vie et conditions de travail (QVCT). Il repose sur la mise en place d’une organisation plus souple et plus ajustée aux besoins de service, tout en favorisant l’autonomie et la responsabilisation des équipes. L’accord poursuit un double objectif : d’une part, assurer une organisation efficace permettant la continuité des activités et la réactivité nécessaire aux enjeux internes, et d’autre part, préserver pour les collaborateurs un rythme de travail régulier, propice à un équilibre durable entre vie professionnelle et vie personnelle, grâce à une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail. Ainsi, par cet accord, les parties entendent poser un cadre clair et partagé pour l’organisation du temps de travail au sein des fonctions supports, prenant en compte les spécificités des métiers concernés et les engagements de l’entreprise en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1 – Les bénéficiaires
Les parties conviennent que les fonctions supports recouvrent l’ensemble des métiers relevant notamment à date de signature du présent accord des services suivants : Direction des Relations Humaines, Direction Financière et Secrétariat Général, Direction des Risques, de la Conformité et du Contrôle permanent, Direction de la Transformation, Direction des Opérations, Service communication, Service Audit et Contrôle Périodique, Océan Participations, Animation des Marchés, Interface Qualité Réseaux, Chargés de Relations Publiques, Direction Générale. Les salariés dont la durée conventionnelle de travail s'exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, sont exclus du dispositif des horaires individualisés.
Article 2- Les modalités de travail des collaborateurs des fonctions supports
Les collaborateurs des fonctions supports travaillent du lundi au vendredi selon l’organisation en vigueur à la date de signature du présent accord.
En cas de volonté d’étudier le travail du Mardi-Samedi pour certains métiers des fonctions supports, une expérimentation pourra être menée sur la base du volontariat dans un service dans l’objectif d’analyser les effets sur la qualité du service client et d’en tirer un retour d’expérience. Une information préalable sera faite auprès du Comité Social et Economique (CSE). Le bilan sera également présenté à l’instance.
Au regard du bilan de l’expérimentation, si une pérennisation est souhaitée, une information voire une consultation sera faite auprès du CSE dans le cadre de ses prérogatives. Le présent accord pourra potentiellement faire l’objet d’une révision notamment dans ce cadre.
Article 3 – Les horaires de travail
3.1 Horaires de service
Les horaires de travail sont définis de manière à couvrir l’amplitude d’ouverture du service définie par l’entreprise. Cela peut supposer la présence, selon leurs compétences, d’une ou de deux personnes, voire plus, par service, en fonction de la taille et de la finalité de ce dernier. La couverture de ces horaires de service s’organise en équipe, dans le respect des procédures internes en vigueur. En cas d’absence prolongée d’un membre de l’équipe notamment dans le cadre d’une absence pour congé maternité, les modalités de remplacement font l’objet d’un échange au sein de l’équipe.
3.2. Durée et répartition du temps de travail
Par principe, la durée hebdomadaire de travail applicable aux salariés visés par le présent accord est fixée à 39 heures conformément aux dispositions de l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise du 30 juin 2025, réparties sur 5 jours (10 demi-journées), du lundi au vendredi. Pour les salariés travaillant à 35 heures par semaine, la répartition de leur travail s’effectue sur 5 jours (10 demi-journées), du lundi au vendredi.
Article 4 – Planification
Un planning prévisionnel des jours de repos (JRTT), congés et absences (notamment au titre de la formation) est établi sur une base semestrielle. Ce planning a vocation à offrir une visibilité partagée. Cependant, des ajustements à la marge peuvent intervenir en fonction des besoins ou des imprévus. Toute modification souhaitée devra faire l’objet d’un échange entre le collaborateur et son manager, dans un délai raisonnable, afin d’en évaluer la faisabilité dans le respect du bon fonctionnement du service. Article 5 – Les plages fixes et variables Dans le cadre de l’amplitude horaire fixée entre 8h et 20h, le temps de travail hebdomadaire s’organise autour de plages fixes et de plages variables. Pendant les plages fixes, la présence des collaborateurs, y compris ceux à temps partiel, est obligatoire afin d’assurer la continuité de service. En dehors de ces plages fixes, les plages variables permettent aux collaborateurs de choisir leurs horaires d’arrivée et de départ, en fonction de leur organisation personnelle et des nécessités de service. Cette souplesse vise à concilier performance collective et équilibre individuel, dans le respect du temps de travail contractuel et des règles internes en vigueur. Une planification mensuelle doit être faite. Cependant, des ajustements à la marge peuvent intervenir en fonction des besoins ou des imprévus.
Plages fixes
De 9h à 12h De 14h à 17h30 Du lundi au vendredi inclus :
Plages variables
De 8h à 9h De 12h00 à 14h00 De 17h30 à 20h00 Du lundi au vendredi inclus :
Pour les jours dont l’après-midi est non travaillée, la plage variable est de 12h00 à 13h00. Chaque collaborateur dispose du droit à un temps repos minimum de 1h00 entre 12h00 et 14h00 pour la pause déjeuner, conformément aux dispositions de l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise du 30 juin 2025. Les salariés sont tenus de respecter l’amplitude journalière maximale de travail ainsi que les temps de repos légaux indiqués dans l’accord cadre précité.
Article 6 – Réduction du temps de travail (JRTT)
Conformément aux dispositions de l’accord cadre précité, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ouvrent droit à l’attribution de JRTT. Ces jours doivent être planifiés semestriellement, en concertation avec le responsable hiérarchique, afin d’assurer à la fois une régularité dans les rythmes de travail et le respect des impératifs de continuité de service. Les JRTT sont posés selon l’une des modalités suivantes :
½ journée par semaine,
1 journée toutes les deux semaines,
2 journées par mois.
Toutefois, en raison des variations saisonnières de certaines activités de l’entreprise, certains jours de JRTT pourront, à la demande de l’employeur, être reportés. Ce report ne pourra pas excéder le trimestre civil.
Article 7 – Mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation
Afin de garantir une mise en œuvre maîtrisée et adaptée de la nouvelle organisation du temps de travail, les parties conviennent de procéder à une phase de mise en œuvre progressive. Entre octobre et décembre 2025, un pilote sera conduit dans deux territoires volontaires, situés chacun dans un département différent, et dans un service volontaire des fonctions supports. Cette phase de test s’inscrira dans le respect d’un cahier des charges précis, défini en concertation entre la Direction et les organisations syndicales. Un bilan sera réalisé en décembre 2025, avec les organisations syndicales, afin d’identifier, le cas échéant, les points à clarifier pour garantir la pleine compréhension et l’efficacité des modalités définies. La généralisation de la nouvelle organisation à l’ensemble des collaborateurs sera effective, à compter de janvier 2026 et ce, même en l’absence de volontaires pour l’expérimentation.
Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil de Prud’hommes La Roche-sur-Yon.
Article 9 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au bout de deux ans de son application avec les organisations syndicales.
Article 10 - Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 12 - Dépôt – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon. Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Article 13 - Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.
Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 30/06/2025, en 3 exemplaires originaux.
