CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Avenant n°4 signé le 4 juin 2026 à l’accord du 20 mai 2016 portant sur le Compte Epargne Temps au Crédit Mutuel Océan
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Est conclu le présent avenant à l’accord du 20 mai 2016 portant sur le Compte Epargne Temps au Crédit Mutuel Océan et ses avenants du 27 septembre 2018, du 22 octobre 2021 et du 30 juin 2025.
Préambule
Dans le cadre des négociations engagées au sein de l’entreprise sur le temps de travail et les modes de travail, les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont permis de faire évoluer l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET). Le présent avenant a ainsi pour objet de faire évoluer les modalités d’utilisation du CET tout en s’inscrivant dans le cadre juridique en vigueur et les orientations définies par les partenaires sociaux.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord précité.
Article 2 – Nouvelle rédaction de l’article 4
L’article 4 de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 20 mai 2016, est modifié comme suit :
Article 4 – Report de congés payés et de RTT
4.1 - Report de congés payés
Tout salarié bénéficiant d’un compte épargne temps peut y affecter :
Jusqu’à 5 jours ouvrés de 7 heures pris sur sa 5ème semaine de congés payés,
Les suppléments de congés dont il bénéficie pour ancienneté, hors période, jours chômés et travail du samedi,
dans la limite globale de 12 jours ouvrés de 7h par année civile.
Les congés non pris sont affectés automatiquement au compte épargne temps du salarié, sauf avis contraire du salarié, dans les limites du présent article, en fin de période de prise de congés. 4.2 - Report de RTT
Tout salarié bénéficiant d’un compte épargne temps peut y affecter jusqu’à 2 jours de RTT par an à condition que le total cumulé de l’épargne de jours de RTT dans le CET ne dépasse pas 2 jours.
Le solde de RTT de l’année en cours est affecté automatiquement au CET, sauf avis contraire du salarié, dans les limites citées précédemment, en fin de période de prise de RTT.
Schématisation du processus d’épargne et de monétisation, selon l’organisation du temps de travail au CMO à la date de signature du présent avenant :
Fin d’année 2019 Fin d’année 2019 2019 2019 Fin d’année 2018 Fin d’année 2018
Epargne maximum de 2 jours de RTT sur CET Epargne maximum de 2 jours de RTT sur CET
Epargne maximum de 2 jours de RTT sur CET Epargne maximum de 2 jours de RTT sur CET
Monétisation des 2 jours de RTT Monétisation des 2 jours de RTT
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants continuent de s’appliquer.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil de Prud’hommes La Roche-sur-Yon.
Article 4 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 6 – Dépôt – Publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 4 juin 2026, en 3 exemplaires originaux.
