Avenant n 3 au Protocole d’accord relatif au télétravail au sein de la Caisse des Français de l’Etranger
Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, représentée par son directeur, ,
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, représentée par,
L’organisation syndicale CGT, représentée par,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 3.4 est rédigé comme suit :
Article 3.4 Organisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Le salarié peut être confronté à des circonstances exceptionnelles qui sont de nature à l’empêcher de se rendre sur son lieu de travail habituel, telles que des pics de pollution, des épisodes neigeux, des catastrophes naturelles (inondation…), pandémie, grève des transports pour les salariés prenant habituellement les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail ou autre cas de force majeure à l’appréciation du service RH après consultation du manager.
Dans ces cas,
Le salarié déjà en télétravailleur peut demander à sa hiérarchie, copie le service des
Ressources Humaines :
Soit de modifier le jour de télétravail
Soit de prolonger son activité de télétravail au-delà des jours autorisés (au-delà du quota de nombre de jours de télétravail par semaine ou par an)
Le salarié qui n’est pas télétravailleur peut demander à sa hiérarchie, copie le service des Ressources Humaines, l’autorisation d’effectuer du télétravail de manière exceptionnelle s’il dispose du matériel adéquate et d’une connexion internet.
Article 2.
L’article 7 de l’avenant N°2 est rédigé comme suit :
Article 7 : Equipements de travail
Le télétravailleur doit pouvoir être joignable via les outils de communication et être en mesure de se connecter à distance.
A cet effet, la CFE :
fournit le matériel informatique et de communication selon la faisabilité budgétaire ;
peut fournir le mobilier nécessaire selon la faisabilité budgétaire. Pour formuler une demande de mobilier, l’agent adresse un mail à XXXX afin d’avoir accès au catalogue de la CFE. Ce catalogue comprend des bureaux de différentes dimensions ainsi que la dimension et le poids des colis. L’agent récupère le matériel et doit prendre ses dispositions pour le ramener à son domicile. Ce mobilier reste la propriété de la CFE.
Dans le cas du télétravailleur en situation de handicap le mobilier sera examiné en fonction des préconisations de la médecine du travail et livré au domicile de l’agent. Un seul équipement mobilier et informatique par agent sera fourni et ce pour une période de 5 ans.
L’utilisation de matériel informatique et de communication personnel ne peut se faire que sur accord de la CFE.
Dans le cas de la fourniture de matériel par la CFE, l’utilisation du matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. La CFE assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.
Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements.
En cas de dysfonctionnement du matériel informatique, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services informatiques, ainsi que son manager.
Le salarié s’engage à restituer le matériel informatique et de communication ainsi que le mobilier lié à son activité de télétravail en les ramenant à la CFE lorsqu’il est mis fin au télétravail.
Il est convenu que dans le cadre du déploiement du télétravail, les salariés utiliseront leur abonnement internet personnel. La connexion internet du salarié doit offrir des capacités de transport de données suffisantes car, à défaut d’un débit suffisant, le télétravail ne pourra être mis en œuvre.
Article 3.
L’article 8 de l’avenant N°2 est rédigé comme suit :
Article 8. Frais de fonctionnement
Sur présentation des factures, l’employeur prend en charge les frais professionnels inhérents au surcoût éventuel de l’assurance du domicile ou de la résidence privée du télétravailleur.
L’indemnité de télétravail est versée mensuellement sur la base d’une valorisation de 3,25 euros par jour travaillé au 1er janvier 2025.
Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.
Article 4.
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 01 janvier 2025.
Article 5.
Le présent avenant à l’accord de télétravail est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il annule et remplace la clause de révision triennale prévue dans l’accord initial, qui est ainsi confirmé dans son application sans limite de durée. Toutefois, les parties conviennent de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’elles afin d’examiner les conditions d’application du présent avenant et, le cas échéant, de procéder à sa révision. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, ses dispositions continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément aux dispositions légales.
