PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A LA CGSS DE LA REUNION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSSR) dont le siège est situé sis 4 boulevard Doret- CS 53 001- 97741 SAINT DENIS Cedex 9 – Représentée par M. Benoit SERIO en sa qualité de Directeur D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGSSR et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Historiquement, les institutions représentatives du personnel ont toujours été mises en place sur un périmètre unique incluant l’ensemble des implantations de la CGSS à la Réunion. La question du périmètre de mise en place n’a jamais fait débat entre les Parties. Pour éviter toute difficulté et interprétations divergentes, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, la Direction de la CGSS et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour conclure le présent accord.
Il est le fruit de négociations menées les 7 et 10 octobre 2024.
Article 1 : objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, pour ainsi définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place.
Article 2 : périmètre de mise en place du CSE
Les Parties s’entendent pour procéder à la mise en place d’un CSE unique au sein de la CGSS de la Réunion, considérant qu’elle représente, dans son ensemble, un établissement unique. Les différents sites ne disposant pas d'autonomie de gestion, le périmètre de mise en place du CSE unique correspond à l’ensemble des sites de la CGSS de la Réunion. Dans ces conditions, les élus du CSE continueront à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur site d’affectation. De la même manière, les activités du CSE demeureront gérées de manière centralisée.
Article 3 : entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le même objet.
Article 4 : révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord. Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.
Article 5 : clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 6 : dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois (3) mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 7 : dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et notifié aux Organisations syndicales représentatives. Un exemplaire de cet accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord est par ailleurs déposé auprès des services de la DEETS et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis.
Fait à Saint Denis, le 10 octobre 2024, en 5 exemplaires originaux,
