3.3 Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc160186145 \h 10
3.4 Recours à des séances du CSE pouvant être suivies à distance par les membres du CSE PAGEREF _Toc160186146 \h 11
3.5 La rédaction des PV PAGEREF _Toc160186147 \h 11
4. La CSSCT PAGEREF _Toc160186148 \h 12
4.1 Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc160186149 \h 12
4.2 Modalités de désignations PAGEREF _Toc160186150 \h 12
4.3 Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc160186151 \h 13
4.4 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc160186152 \h 13
4.5 Convocations aux réunions PAGEREF _Toc160186153 \h 13
4.6 Etablissement du compte-rendu PV PAGEREF _Toc160186154 \h 14
4.7 Moyens alloués PAGEREF _Toc160186155 \h 14
5. Les autres commissions PAGEREF _Toc160186156 \h 14
5.1 Les commissions règlementaires PAGEREF _Toc160186157 \h 14
5.2 Les autres commissions PAGEREF _Toc160186158 \h 16
6. Les déplacements PAGEREF _Toc160186159 \h 17
7. Entrée en vigueur et durée du Protocole d’Accord PAGEREF _Toc160186160 \h 17
8. Rendez-vous et suivi de l’application du Protocole d’Accord PAGEREF _Toc160186161 \h 17
9. Révisions PAGEREF _Toc160186162 \h 17
10. Publicité PAGEREF _Toc160186163 \h 18
DEFINITION DES PARTIES
Entre : D'une part, le Directeur Général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la REUNION Et, D'autre part, les organisations syndicales représentatives soussignées : - C.F.D.T. - C.F.T.C. - S.U.D. Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables aux modalités de mise en place de cette nouvelle instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les faire évoluer, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise. Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un protocole d’accord pour une durée de 4 années courant du 5/12/2019 au 05/12/2023. Ce protocole avait été agréé par le COMEX de l’UCANSS le 11/03/2020. Le protocole d’accord pré-électoral en vue de l’organisation des élections professionnelles de 2023 des membres de la délégation du personnel au C.S.E, auxquelles ont participé 77% des salariés de la CGSS, a permis d’aboutir à des résultats le 30/11/2023.Les organisations et l’employeur conviennent de négocier un nouveau protocole d’accord ayant pour objectif de fixer certaines règles relatives à la composition, aux moyens et au contenu du CSE et de ses commissions.
1. Caractéristique générale du CSE
1.1 Personnalité juridique et patrimoine Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine. 1.2 Règlement intérieur Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la CGSS Réunion pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. 1.3 Ressources
En respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles déployées à la CGSS Réunion, au bénéfice des salariés. A ce titre, l'employeur verse une contribution à hauteur de 2,55 % de la masse salariale annuelle brute, l'assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l'article L. 2312-81 du code du travail. Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, conformément aux dispositions des articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail et dans les limites des dispositions des articles R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du code du travail, à savoir 10% de l’excédent annuel.
2. Composition du CSE
2.1 Présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut être assisté lors des réunions du CSE de trois collaborateurs qui ont voix consultative. En complément, le président du CSE peut être accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus du CSE et représentants syndicaux présents au CSE. Le nombre de responsables en charge du sujet inscrit à l'ordre du jour ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel titulaires. 2.2 La délégation du personnel Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l'effectif de la Caisse, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail. Le protocole d’accord pré-électoral pour les élections professionnelles de 2023 a fixé le nombre de sièges à pourvoir au nombre de 17. 2.3 Heures de délégation
Le nombre d’heures
Chaque représentant titulaire au CSE bénéficiera pour l'exercice de son mandat d'un crédit légal d'heures de délégation égal à 24 heures par mois (art. L 2314-7 c.trav et art. R. 2314-1 c.trav issu du décret n°2017-1819 du 29/12/2017). Les membres titulaires du CSE informent l’employeur de l’utilisation de leurs heures de délégation. Conformément à l’article 5.4 du règlement intérieur de la CGSS : « pour des raisons d’organisation du service, le responsable hiérarchique doit être informé en temps utile (dans la mesure du possible 48 heures avant l’absence) des absences au titre, d’une part, des heures de fonction attribuées aux représentants du personnel et, d’autres part, des articles 12 et 39, alinéa 1 et 2 de la Convention Collective ». Pour ce faire, ces modalités déclaratives seront précisées dans une note de service du service RH de l’employeur. Ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. Le crédit mensuel d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissant. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer deux jours avant la date de prise du mandat la Direction des Ressources Humaines dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux. Pour ce faire, ces modalités déclaratives seront précisées dans une note de service du service RH de l’employeur.
Les activités incluses dans le temps de délégation (24h)
INCLUS
NON INCLUS
* Temps passé en délégation* Réunions des autres commissions au-delà de la limite de la durée annuelle globale de 60 heures
* Réunions du CSE* Réunions de la CSSCT* Réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 60 heures* Enquêtes menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une MP à caractère professionnel grave* Formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE
Membres suppléants
Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Toutefois ils peuvent être bénéficiaires d’heures de délégation octroyées par un titulaire dans le cadre de la mutualisation prévue à l’article L. 2315-9 du Code du travail.
2.4 Le bureau Le comité désigne parmi ses membres
Un secrétaire parmi ses titulaires ;
Un secrétaire adjoint parmi ses titulaires ou suppléants ;
Un trésorier parmi ses titulaires;
Un trésorier adjoint parmi ses titulaires ou suppléants.
Ces désignations se font à l'occasion d'une élection interne à la majorité absolue des voix au premier tour et majorité relative au 2eme tour des membres présents.
Le secrétaire du CSE peut se voir allouer l'équivalent d'un temps plein pour exercer sa fonction.
Le CSE devra compenser le nombre d’heures utilisées au-delà des heures prévues par le code du travail ou tout accord local ou national. Les modalités doivent être formalisées dans une convention spécifique.
Le Trésorier du CSE peut se voir allouer l'équivalent d'un temps plein pour exercer sa fonction.
Le CSE devra compenser le nombre d’heures utilisées au-delà des heures prévues par le code du travail ou tout accord local ou national. Les modalités doivent être formalisées dans une convention spécifique.
Les représentants syndicaux au CSE Conformément à l'article L2314-2, chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'organisme, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures mensuelles de délégation. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
3. Les attributions du CSE
3.1 Consultations obligatoires
Les consultations annuelles obligatoires
L’article L2312-17 du code du travail prévoit que le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de la structure
Les orientations stratégiques de l'organisme sont définies par la Direction de l'organisme. Le CSE sera notamment consulté sur les orientations stratégiques concernant :
L'activité ;
L'emploi ;
L'évolution des métiers et des compétences ;
L'organisation du travail ;
Le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages ;
La gestion des emplois et des compétences (GPEC) ;
La formation professionnelle.
En vue de cette consultation, l'employeur met à disposition du comité les documents et éléments utiles permettant d'appréhender les évolutions des secteurs d'activités de la CGSS et les conséquences envisageables sur l'emploi, les effectifs, la formation et les conditions de travail.
Consultation obligatoire sur la situation économique et financière de la structure
La consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de la CGSS Réunion. En vue de cette consultation, l'employeur met à disposition du CSE les documents et éléments utiles à sa consultation, notamment :
Les comptes de l'organisme ;
Les rapports d'audit et de contrôle des commissaires aux comptes ;
L'état des budgets prévisionnels.
Consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation annuelle porte sur :
L'évolution de l'emploi et des qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
L'emploi en alternance et les conditions d'accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
La durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
En vue de cette consultation, l'employeur met à disposition du comité notamment les informations suivantes :
Le bilan social ;
Le plan de développement des compétences et le bilan ;
Le bilan GPEC ;
Le rapport de situation comparée femmes hommes ;
La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés ;
Le bilan des travailleurs à temps partiel ;
Le document unique - les risques professionnels et plan de prévention, le rapport annuel du médecin du travail.
Les délais pour les consultations obligatoires sont définis ci-après. Information écrite aux membres du CSE
L'employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, objet de la consultation, tant dans ses motivations que dans ses conditions et éventuels délais de mise en œuvre. Le CSE disposera des documents nécessaires au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion fixée. 3.2 Consultations ponctuelles Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail notamment en cas de :
Modification structurelle des horaires collectifs et des modalités d'organisation du temps de travail ;
Modification de la structure de l'organisme ;
Licenciement ou rupture conventionnelle d'un salarié protégé ;
Proposition de reclassement des salariés en cas d'inaptitude.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles définies aux articles 3.1 à 3.2
Le comité disposera, pour émettre son avis, d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations dans la BDES ou par tous moyens. Ce délai n'exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de cette première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut d'avis, à l'expiration de ce délai d’un mois, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert. 3.3 Nombre de réunions du CSE La périodicité des réunions du CSE est mensuelle, soit au moins 12 réunions ordinaires par an, parmi lesquelles un minimum de quatre réunions devra porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs se tenir conformément aux dispositions légales applicables. Pourront participer aux réunions du CSE, les membres élus titulaires du CSE. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Etablissement de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales applicables, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d'indisponibilité du secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est transmis 15 jours calendaires avant la date de l’instance.
Les documents, en vue de recueillir l’avis du CSE (consultations obligatoires ou ponctuelles) sont transmis 15 jours calendaires avant la tenue de l’instance.
Convocations des participants
Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions du CSE. La convocation précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et comporte son ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour sont adressés à tous les membres du CSE, élus titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au CSE. Conformément à l'article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et auront accès aux documents mis à disposition, à l'instar des membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire absent.
Mise à disposition des informations aux membres
L'ensemble des documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mis à disposition des membres du comité par voie dématérialisée dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et dans le répertoire CSE, ils sont consultables via l’espace collaboratif : Nextcloud.
3.4 Recours à des séances du CSE pouvant être suivies à distance par les membres du CSE Le format de réunion du CSE et des commissions en présentiel reste un mode de communication et d’échange privilégié. Néanmoins pour des raisons d’ordre pratique, économique/gain de temps, notamment pour les membres habitant loin du siège de la CGSS et dans le souci de la réduction de l’empreinte carbone, l’employeur donne la possibilité aux membres du CSE de pouvoir participer à des réunions à distance, grâce à des outils collaboratifs. L’outil collaboratif proposé principalement par l’employeur est ZOOM. L’usage de cet outil nécessite néanmoins de mettre en place des règles pour améliorer l’efficacité des séances à distance, elles seront décrites dans le règlement intérieur du CSE.
3.5 La rédaction des PV Un procès-verbal des échanges intervenus au cours de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire du comité sous un délai de trois semaines suivant la réunion concernée. Conformément au code du travail (article 2315-34) le PV doit être établi et transmis à l’employeur dans les 15 jours, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. En cas de recours à un prestataire extérieur pour la réalisation de ce procès-verbal, les coûts engendrés seront pris en charge par le CSE.
4. La CSSCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de la CGSS de la Réunion.
4.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en
dehors du CSE. En tout état de cause la délégation employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ;
de 6 représentants du personnel dont 1 représentant du collège cadre
La présidence
La CSSCT est présidée par le président du CSE, ou un représentant de l'employeur. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Il est par ailleurs prévu, dans le cadre du présent accord, que pourront intervenir sur décision du CSE des personnalités extérieures de manière ponctuelle dès lors que cela se justifiera par l'opportunité de cette intervention sur un sujet donné.
4.2 Modalités de désignations Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, à main levée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
4.3 Missions de la CSSCT La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité. Elle est dépourvue de la personnalité civile et morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision ou de recours à un expert. Elle est constituée pour instruire techniquement en amont les dossiers qui seront soumis au CSE. Le règlement Intérieur précise les délais de transmission du compte-rendu aux membres du CSE qui ne peut être inférieur à 5 jours. La CSSCT est compétente à l'égard de tous les salariés de la CGSS Réunion ou ayant un lien de subordination avec la CGSS Réunion. La CSSCT effectue, dans l'exercice de sa mission, des inspections de manière régulière et des enquêtes sur demande du CSE. Un calendrier annuel des visites d’inspection doit être établi et présenté en CSE. 4.4 Périodicité des réunions La CSSCT se réunit ordinairement au moins 4 fois par an, en fonction du nombre de réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur ses attributions en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
4.5 Convocations aux réunions La commission se réunit à l'initiative de son président, et conformément à l'ordre du jour du CSE. Il convoque les participants avec au moins un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Assistent également aux réunions de la commission, avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou à la majorité des membres titulaires du CSE. 4.6 Etablissement du compte-rendu PV Chaque réunion de la CSSCT donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu établi par le secrétaire de la CSSCT et dans les délais prévus au règlement intérieur. 4.7 Moyens alloués Le temps passé en réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif par l'employeur et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Un volume d’heures complémentaires pourra être alloué en fonction du sujet traité et d’événements particuliers. Les modalités seront précisées par le règlement intérieur du CSE.
5. Les autres commissions
Les parties décident de mettre en place des commissions pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence. Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de ces commissions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. A l'exception de la commission SSCT, dont le temps de réunion est compté comme temps de travail sans être déduit du temps de réunion global du CSE, le temps global des réunions de commissions obligatoires est déterminé par l'article R.2315-7 du code du travail. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n'excède pas 60 heures pour les 4 commissions règlementaires (formation, logement, égalité professionnelle et économique). Les membres titulaires du CSE informent l’employeur de l’utilisation de ces heures de délégation. Pour ce faire, ces modalités déclaratives seront précisées dans une note de service des RH de l’employeur.
5.1 Les commissions règlementaires
5.1.1 La commission économique La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle est composée de 5 membres élus du CSE dont un cadre.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant
5.1.2 La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.
Elle est composée de 5 membres élus du CSE dont un cadre.
Elle est présidée par un membre du CSE.
5.1.3 La commission d'information et d'aide au logement Conformément à l'article L2315-51 du code du travail la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est composée de 4 membres et présidée par un élu du CSE. 5.1.4 La commission formation La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
En vue de la consultation spécifique du CSE relative à la formation professionnelle, l'employeur remettra chaque année à la commission formation :
Le Bilan du plan de développement des compétences précédent et en cours ;
Les Orientations pour les années à venir ;
Le Plan de développement des compétences de l'année suivante.
La commission est composée de 4 membres élus du CSE. Le Président de la commission Formation restitue l'avis et les travaux de la commission lors d'une réunion plénière du CSE. Elle est présidée par un membre titulaire élu du CSE et se réunit sur convocation de l'employeur.
5.2 Les autres commissions
5.2.1. La commission de traitement des réclamations Conformément à l'article L.2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Au-delà de cette présentation, les dispositions légales ne prévoient aucune obligation à la charge de l'employeur quant à la prise en compte ou au traitement de ces réclamations. Les parties ont proposé la création d'une commission dédiée au traitement de ces réclamations, dans le cadre d'une réunion périodique, afin d'en assurer un suivi efficace dans l'intérêt des salariés. La commission est composée de 4 membres élus titulaires. Le domaine de compétence de cette commission est celui de l'article L.2312-5 alinéa 1 du code du travail, soit la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il est rappelé qu'une réclamation individuelle ou collective consiste pour le ou les salarié(s) à interroger l'employeur, par l'intermédiaire d'un représentant du personnel, sur l'application d'un droit existant. Il ne peut s'agir d'une simple demande d'information ni d'une revendication, celle-ci relevant des attributions des délégués syndicaux et tendant à l'amélioration par la négociation du droit existant, voire la création d'un droit nouveau. 5.2.2 La commission des activités sociales et culturelles Cette commission est, par délégation du comité, en charge d'assurer la gestion des Activités Sociales et Culturelles créées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'organisme et de leur famille. Elle est composée de 8 membres élus du CSE.
5.2.3 La commission des comptes Cette commission a pour rôle d'arrêter les comptes annuels du CSE. Elle est composée de 4 membres élus titulaires. Ses membres sont désignés pour toute la durée du mandat.
6. Les déplacements
La Direction prend en charge les temps et frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion sur convocation de l’employeur, notamment à l’occasion des réunions plénières du CSE.
7. Entrée en vigueur et durée du Protocole d’Accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Le protocole d’accord arrivera à son terme le 31/03/2028.
8. Rendez-vous et suivi de l’application du Protocole d’Accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir : Se réunira 6 mois puis à 1 an après la mise en place du CSE.
9. Révisions
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
10. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site intranet de la CGSS.
