Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique des élections professionnelles à la caisse général de sécurité sociale de la Martinique
Application de l'accord Début : 26/09/2023 Fin : 01/01/2999
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
ENTRE LA DIRECTION
De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, représentée par X, Directeur Général
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES
Pour la CFDT, représentée par les délégués syndicaux, X et X
Pour l’organisation syndicale CGTM-CGSSM, représentée par les délégués syndicaux, X et X
Pour la CGTM-FSM, représentée par le délégué syndical, X
Pour le SNFOCOS, représenté par le délégué syndical, X
d’autre part.
EXPOSE :
Le 03 août 2023, les parties signaient un protocole d’accord relatif à la mise en place du vote électronique en vue des élections professionnelles à la CGSS Martinique.
Par courrier du 20 septembre 2023, l’UCANSS communiquait l’avis favorable avec réserve du COMEX. . C’est dans ce cadre que les parties ont convenu aux termes du présent avenant, de substituer aux dispositions initiales de l’article 3.2 « Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels » telles qu’inscrites aux termes du protocole d’accord, par l’article 3.2 « Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels » nouveau ci-dessous.
AVENANT :
3.2. Eléments de vote - nouveau : Identifiants et codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un courrier à
son domicile et sur une adresse mail professionnelle un moyen d’authentification confidentiel.
Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
L’envoi des identifiants pour le vote sera réalisé au plus tard le 6 novembre 2023 pour le premier tour, et sept jours avant le second tour à l’adresse professionnelle du salarié.
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi de l’identifiant et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés. De nouveaux codes seront générés pour le deuxième tour. Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié.
