EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Entre d’une part,
La
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, représentée par Monsieur X - Directeur Général
Et d’autre part :
Les organisations syndicales mentionnées ci-dessous :
La
CGTM-CGSSM, représentée par les délégués syndicaux,
X et X
Le
SNFOCOS, représenté par le délégué syndical,
X
La
CFDT, représentée par les délégués syndicaux,
X et X
La
CGTM-FSM, représentée par le délégué syndical,
X
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue de l’élection du Comité Economique et Social, dans le cadre des dispositions de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 54, II) autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ; de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours N° 2016-1088 du 8 août 2016 et du Décret N° 2016-1676 du 5 décembre 2016.
Ce dispositif vise à faciliter l’organisation des élections professionnelles du Comité Economique et social, sécuriser les opérations liées au scrutin et favoriser la participation de l’ensemble des salariés.
Dans cette perspective, les parties se sont rencontrées le 19 juin 2023, le 25 juillet et le 02 août 2023 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique, pour les élections professionnelles de 2023 du Comité Economique et sociale de la CGSS Martinique.
Les informations relatives au processus électoral ont été et seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Principe du recours à un prestataire – Accord-cadre UCANSS PAGEREF _Toc141876656 \h 4 1.1.Modalités attendues pour le lot 1 : PAGEREF _Toc141876657 \h 4 1.2.Modalités attendues pour le lot 2 : PAGEREF _Toc141876658 \h 4 1.3.Vote exclusivement électronique PAGEREF _Toc141876659 \h 5 1.4.Lieux et durée du scrutin PAGEREF _Toc141876660 \h 5 1.5.Formation PAGEREF _Toc141876661 \h 5 1.6.Transmission des résultats à l’UCANSS : PAGEREF _Toc141876662 \h 5 1.7.Exigences réglementaires fonctionnelles et techniques (référence annexe jointe) PAGEREF _Toc141876663 \h 5 Article 2. Cadre géographique des élections PAGEREF _Toc141876664 \h 5 Article 3. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc141876665 \h 6 3.1. Transmission d’une notice d’information PAGEREF _Toc141876666 \h 6 3.2. Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels PAGEREF _Toc141876667 \h 6 3.3. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non -réception PAGEREF _Toc141876668 \h 6 3.4. Modalités de vote PAGEREF _Toc141876669 \h 7 3.5. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc141876670 \h 7 Article 4. Consultation de la participation PAGEREF _Toc141876671 \h 7 Article 5. Le scellement PAGEREF _Toc141876672 \h 8 Article 6. Assistance aux utilisateurs PAGEREF _Toc141876673 \h 8 Article 7. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules PAGEREF _Toc141876674 \h 8 Article 8. Bureau de vote PAGEREF _Toc141876675 \h 8 Article 9. Dépouillement PAGEREF _Toc141876676 \h 9 9.1. Procédure de dépouillement PAGEREF _Toc141876677 \h 9 9.2. Signature et conservation de la liste d’émargement PAGEREF _Toc141876678 \h 9 Article 10. Formalités PAGEREF _Toc141876679 \h 10 Article 11. Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc141876680 \h 10 Article 12. Révision PAGEREF _Toc141876681 \h 10 Article 13. Formalités de dépôt - Publicité PAGEREF _Toc141876682 \h 11 ANNEXE : Exigences réglementaires fonctionnelles et techniques PAGEREF _Toc141876683 \h 12 Article 1. Principe du recours à un prestataire – Accord-cadre UCANSS
L’Accord-cadre UCANSS qui a pour objet la mise en place d’un système de vote électronique par internet pour les élections au sein des organismes de Sécurité sociale du régime général, est alloti en 2 lots :
Lot 1 - Solution de vote électronique : Multi attributaires avec trois titulaires
Lot 2 - Expertise Indépendante : Multi attributaires avec deux titulaires
Modalités attendues pour le lot 1 :
Suite à chaque mise en concurrence par l’organisme commanditaire, pour le lot 1 il sera attendu du titulaire retenu les prestations suivantes :
une restitution de leur prise de connaissance du projet,
l’assistance à la rédaction des modalités électorales,
l’assistance à la préparation du vote électronique,
la mise à disposition du système de vote électronique permettant le déroulement du vote électronique,
la mise à disposition des fonctionnalités d’administration,
des services associés, planification et paramétrages.
Modalités attendues pour le lot 2 :
Suite à chaque mise en concurrence par l’organisme commanditaire, pour le lot 2 il sera attendu du titulaire retenu les prestations suivantes :
Une expertise de la solution de vote telle que prévue dans la délibération CNIL 2019,
Un rapport d’expertise attestant de la conformité de la solution.
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à l’une des trois sociétés
(NEOVOTE, SLIB, LEGAVOTE), spécialisées dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS.
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. La solution technique choisie pour ce vote est celle du prestataire retenu suite à une consultation relevant de la procédure des marchés publics, ci-après dénommé le « Prestataire ».
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (notamment le chiffrage ininterrompu entre l’envoi depuis le poste de l’électeur et le stockage dans l’urne), conformément aux principes généraux du droit électoral.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole d’accord la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.
Vote exclusivement électronique
Les parties signataires conviennent, en vue des élections professionnelles, d’adopter un processus de vote exclusivement électronique. Ainsi, afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties signataires conviennent par la présente que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La solution technique sera celle du prestataire retenu.
Lieux et durée du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, smartphone, tablette), de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur l’amplitude horaire de 6H30 à 18H30 (heure de Martinique). L’heure du début des opérations sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
Formation
Les représentants du personnel, les membres des bureaux de vote, les observateurs et les délégués syndicaux bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu avant le vote blanc et à chaque tour des élections, qui fera l’objet d’une négociation dans le protocole d’accord préélectoral.
Le prestataire fournira toute documentation et outils utiles pour répondre à ces exigences. 1.6.Transmission des résultats à l’UCANSS : Dans le cadre du dispositif de collecte des résultats des élections professionnelles par l’UCANSS, la CGSS de la Martinique doit transmettre les résultats dans un délai de 15 jours à compter la clôture de l’élection.
Exigences réglementaires fonctionnelles et techniques (référence annexe jointe)
Article 2. Cadre géographique des élections
Ces élections concernent l’ensemble des salariés de la CGSS de la Martinique, le CSE étant mis en place au niveau de l’organisme.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
3.1. Transmission d’une notice d’information
Une notice d’information sera adressée à chaque salarié par messagerie et visible dans l’intranet SPOT. Elle renseignera de façon détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, une action de communication sera menée à l’égard des électeurs et ce, pendant toute la période de propagande électorale, afin de rappeler les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment : l’intransmissibilité du droit de vote, la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle à posteriori par le juge de l’élection.
Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
3.2. Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un courrier à
son domicile ou sur une adresse mail personnelle un moyen d’authentification confidentiel.
Les codes d’accès, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
L’envoi des identifiants et mots de passe pour le vote sera réalisé au plus tard le 6 novembre 2023 pour le premier tour, et sept jours avant le second tour à l’adresse personnelle du salarié ou sur une adresse mail fournie par le salarié.
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés (
par mail personnel fourni par le salarié à l’employeur [les mails personnels seront détruits à l’issue de la campagne] et par courriers simples [par mise à jour des adresses par chacun auprès du Département RH]).
De nouveaux codes seront générés pour le deuxième tour. Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié.
3.3. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non -réception
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. - L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix : son département de naissance, - une partie du numéro de sécurité sociale - son code postal de résidence, - son matricule. Vous devrez déterminer avec le prestataire les éléments qui seront demandés. Il est recommandé d’en prévoir au moins 2).
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l’électeur, et fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.
3.4. Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes sont présentées à l’écran par ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
3.5. Déroulement des opérations de vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire.
Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants.
Il pourra alors procéder à son choix : - choisir une liste complète, - raturer des candidats, - voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Article 4. Consultation de la participation
Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.
Il les consulte sur demande de la Direction de l’Organisme, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
Article 5. Le scellement
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote et avant l’ouverture du site internet, un correspondant des ressources humaines et le bureau de vote.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de : - figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection), - remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides, - créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Article 6. Assistance aux utilisateurs
La cellule d’assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Cette cellule sera composée d’un ou deux représentants du prestataire et de la personne chargée de l’organisation des élections. Cette composition sera précisée dès le choix du prestataire effectué.
Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
Article 7. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
Article 8. Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.
À ce titre :
- ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
- ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
- ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
- ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
▪ ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
▪ ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
- les listes électorales,
- les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
- la composition du bureau de vote,
- l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
- le journal des événements,
- le code de scellement du Système de vote.
Article 9. Dépouillement
9.1. Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.
Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.
9.2. Signature et conservation de la liste d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur.
L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Article 10. Formalités
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l’employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
Article 11. Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles.
Article 12. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du code du travail.
Article 13. Formalités de dépôt - Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléAccords ».
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet SPOT de la CGSSM.
Fait au Lamentin, le 03 août 2023
En deux exemplaires
Les parties signataires :
Le Directeur Général de la CGSSM
X
Les organisations syndicales représentatives de la CGSSM : La CGTM-CGSSM X
X
Le SNFOCOS X
La CFDT X
X
La CGTM-FSM X
ANNEXE : Exigences réglementaires fonctionnelles et techniques
Au regard des exigences de la CNIL, les titulaires et leur système de vote (devront répondre aux exigences de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).La solution devra être conforme aux dispositions réglementaires et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) applicables aux élections (notamment à la Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet).
La solution devra :
Assurer la disponibilité des fonctionnalités du vote électronique,
Protéger les informations personnelles des électeurs,
Protéger le secret du vote au plan de l’anonymat et de la confidentialité,
S’assurer que des résultats partiels ne soient pas établis de manière anticipée,
Garantir des résultats fiabilisés,
Garantir que tous les électeurs puissent voter, en se faisant assister le cas échéant,
Assurer la traçabilité de toutes les opérations réalisées sur la plateforme de vote,
Garantir et contrôler la sécurité des flux et des échanges de données, l’accessibilité sur tous les systèmes d’exploitation et sur tous les navigateurs utilisés par les électeurs, ainsi que l’intégrité du système en permanence.
Le vote électronique par Internet est encadré et respecte les grands principes électoraux, notamment le secret et la liberté du vote.
Aux termes de la délibération n°2016-071 du 17 mars 2016, la CNIL a considéré que le label E-vote est conforme à ses recommandations : dans le cadre du programme de Fidélisation des Tiers de Confiance (FNTC), le label E-vote a pour objectif de permettre aux utilisateurs de vote électronique par Internet de s’assurer que la solution est fiable et répond aux exigences de la CNIL en termes de sincérité et de confidentialité du scrutin. La solution devra assurer un niveau permanent de sécurité conforme à l’état de l’art, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables à ces élections, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dénommée règlement général sur la protection des données (RGPD).
La sécurisation des données doit être étendue à tout outil utilisé dans le cadre des prestations tel que l’utilisation d’une plateforme sécurisée.
Au regard du CSE précisément, devront être respectées :
Les exigences de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Aussi, les exigences du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique. Au regard du Code du travail, les attributaires assureront que leur solution répond à toutes les dispositions du Code du travail relatives aux élections professionnelles, notamment les articles R2314-10 sur les données relatives aux électeurs inscrits et à leur vote, aussi les articles R2314-12 et R2324-8 relatifs aux moyens de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les principes généraux du droit électoral devront être strictement respectés à savoir : intégrité du vote, anonymat et sincérité du vote, unicité du vote et confidentialité. Au regard du Code de la Sécurité sociale, Comme indiqué dans l’article 1.3.2 du présent C.C.T.P « Présentation des instances ». Le système de vote devra répondre aux évolutions règlementaires en vigueur au moment de la tenue des élections, si des évolutions ont lieu entre la publication de la consultation et les élections.
Exigences fonctionnelles et techniques du lot 1
Le système de vote électronique par internet répondra aux exigences fonctionnelles suivantes : - Publier les listes électorales aux fins de vérification par l’électeur de son inscription et dans le respect des données personnelles ; - Vérifier l’identité des électeurs ; - S’assurer de l’intégrité des votes ; - S’assurer de l’unicité des votes ; - S’assurer de l’anonymat des votes et la confidentialité de l’ensemble des données ; - S’assurer de la confidentialité et le respect du secret des votes électroniques ; - Permettre la publicité du scrutin ainsi que la proclamation des résultats ; - Pour les élections professionnelles CSE, permettre la mise à disposition de l’ensemble des résultats des votes à l’UCANSS.
La solution devra être développée en mode Saas (Service as a software) et hébergée en France. Elle sera accessible aux électeurs 24 heures/24, sur tout support possédant Internet (ordinateur, tablette et smartphone), sur tous les navigateurs et systèmes d’exploitation possibles, et ce durant toute la période d’élection prévue par l’organisme bénéficiaire.
Normes d’accessibilité : Les organismes de Sécurité sociale sont assujettis au respect des obligations en termes d’accessibilité numérique. La solution devra par conséquent : - Être conforme à la dernière version en vigueur du RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) en validant l'ensemble des critères associés. - Faire auditer et afficher la déclaration d’accessibilité - Indiquer un contact pour gérer les recours utilisateurs
Expertise du système de vote par correspondance électronique : La solution de vote par correspondance électronique devra pouvoir être expertisée par un expert indépendant préalablement à sa mise en œuvre. L’expertise devra couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution de la liste des électeurs, et leur enrôlement et l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). En effet, afin de garantir la sincérité des opérations électorales par voie électronique, l’utilisation d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles est subordonnée à la réalisation de cette expertise indépendante : - lors de la conception initiale du système utilisé ; - à chaque fois qu'il est procédé à une modification de la conception de ce système ; - ainsi que préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.
Le titulaire doit pouvoir mettre à disposition un rapport d’expertise datant de moins de 6 mois avant la date prévue de l’élection afin d’assurer son bon déroulement et attester qu’aucune modification de nature à invalider cette expertise (selon les recommandations de la CNIL en vigueur) n’est intervenue. Cependant, un organisme peut commanditer une expertise avant son scrutin s’il le juge nécessaire. La mise à disposition de l’outil pour expertise ne donnera lieu à aucun surcoût.
Prestations attendues dans le cadre de chaque élection
La planification de l’élection
Les attributaires présenteront dans leur offre leur accompagnement de l’organisme bénéficiaire, la planification et l’organisation de l’élection en termes de conseils et d’aide à la rédaction des documents légaux tel que le protocole d’accord préélectoral. Cet accompagnement pourra se faire en distanciel mais également en présentiel sur demande de l’organisme. L’accompagnement sera spécifique à l’élection concernée au regard des exigences réglementaires. L’organisme bénéficiaire et le Titulaire se réuniront à minima pour une réunion de planification de l’élection afin d’échanger ensemble sur : - l’instance concernée et les modalités à mettre en œuvre ; - la composition de l’équipe projet au sein de l’organisme et pour le titulaire ; - la formalisation du processus de vote et la méthodologie à chaque étape ; - la formalisation du planning ; - la formation à la solution de vote pour les Gestionnaires désignés au sein de l’organisme (ce point sera détaillé à l’article 5.6 du présent C.C.T.P « Formation à l’utilisation du système de vote »). - la question des frais de déplacement Le Délégué à la Protection des données (D.P.O) sera convié pour participer à cette réunion. Le Titulaire (en lien avec le DPO) se chargera de l’analyse d’impact sur la protection des données le cas échéant, et la communiquera au DPO pour lui permettre d'inscrire les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de la solution au registre des traitements de l'organisme. Tout autre sujet indispensable au bon déroulement de l’élection devra être traité lors de cette rencontre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées par l’équipe projet (titulaire et organisme et/ou IRP) avant, pendant et après le scrutin.
Le paramétrage de la solution de vote
Paramétrage général :
Le Titulaire mettra à disposition de l’organisme un ensemble de deux serveurs distincts dédiés au vote électronique par internet pour la durée totale de l’élection. Il informera préalablement l’organisme de toute opération susceptible de provoquer l’indisponibilité (ou une dégradation des performances) du système. Aucune perte de données n’est admise. Outre les aspects de redondance des accès réseau et de l’alimentation électrique, les prestations afférentes à la disponibilité comportent au moins :
La sauvegarde des environnements et des données ;
La restauration des environnements en cas de problème ;
La définition d’un plan de continuité d’activité (PCA).
L’organisme bénéficiaire transmettra tous les référentiels électoraux au titulaire pour le paramétrage dans le système de vote électronique. Lors de la remise en concurrence, les attributaires du lot 1 préciseront dans leur offre s’ils disposent d’un outil sécurisé et sûr de collecte de l’ensemble des documents, de façon centralisée. Le titulaire mettra à disposition de l’organisme deux plateformes distinctes, une pour les électeurs et une autre pour les gestionnaires de l’élection dont les fonctionnalités seront différentes. A minima, la
plateforme « Electeurs » comprendra :
- Un espace de connexion sur lequel le votant entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale ou électronique en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral (en cas d’envoi par courrier l’identifiant et le mot de passe ne peuvent pas être envoyés dans un même pli) ; l’espace de connexion doit également permettre de prévoir un troisième identifiant distinct dont le salarié est le seul à connaitre la réponse.
- Un espace d’accueil avec une présentation des scrutins, un accès aux candidatures et professions de foi dématérialisées au format PDF avec l’apparition des logos ;
- Un accès à une documentation technique d’utilisation de la plateforme ainsi qu’un numéro de la cellule d’assistance technique à contacter en cas de demande d’aide au vote ou à l’usage d’une fonctionnalité sur la plateforme ;
- La cellule d’assistance technique devra être disponible 24/24 7/7 afin que l’accompagnement des organismes et les problèmes de récupération d’identifiant/ mot de passe ou de connexion puissent être résolus dans un court délai (y compris en DROM) ;
Les attributaires devront décrire les conditions de mise en œuvre de cette assistance et notamment : - Les modalités d’assistance mises en place (délai de réponse…) ; - La manière dont les modalités d’assistance seront communiquées aux utilisateurs ; - Les moyens d’authentification des électeurs pour l’accès à l’assistance ; - Les données de l’élection auxquelles les personnes en charge de l’assistance auront accès (liste exhaustive). A minima, la
plateforme « Gestionnaire » comprendra :
- Un espace de connexion sur lequel le gestionnaire entrera les identifiants qu’il aura reçus par voie postale ou électronique en accord avec les recommandations de la CNIL et avec le protocole d’accord préélectoral ;
Un accès aux listes électorales dématérialisées, ainsi qu’aux candidatures et professions de foi avec les logos apparents (ex : documents au format PDF) ;
- Un suivi en direct du taux de participation à l’élection ;
- Un journal des événements par scrutin doit être visible et consultable.
Les profils des gestionnaires pourront être différenciés entre les membres de la Direction et les membres des IRP de l’organisme.
Identifiants et mot de passe : Les candidats doivent décrire dans leur offre technique, les différents canaux numériques proposés pour l’envoi de ces identifiants ainsi que les prérequis associés à chaque canal de transmission et les scénarios associés et présenter la possibilité d’un troisième identifiant distinct dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers). Le choix final des canaux de transmission revient à l’organisme. Le titulaire met en œuvre la solution proposée dans son offre technique et validée par l’organisme. Préalablement au scrutin, le prestataire adressera à chaque électeur, dans les délais prévus par le calendrier des élections, une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place, son identifiant et son mot de passe ou le lien unique pour le générer. L'envoi comportera aussi l'adresse du site de vote sécurisé, généré par le système de vote dématérialisé par internet. En cas de perte ou de vol des moyens d’authentification, le Titulaire doit permettre à l’électeur de se voir attribuer de nouveaux identifiants, d’effectuer son vote et de rendre ses moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables. Le titulaire devra prendre en compte dans son offre un envoi de courrier postal en France métropolitaine mais également dans les DROM. Le coût de l’affranchissement est réglé au tarif postal en vigueur. Tout document devra être rédigé en langue française uniquement et contextualisés en fonction de la spécificité des élections, ainsi qu’aux spécificités de l’organisme bénéficiaire. Si une campagne d’informations telle que décrite dans l’article suivant est demandé, le paramétrage des adresses électroniques des électeurs sera nécessaire. Les attributaires détailleront dans leur offre le déploiement d’une cellule d’assistance technique à destination des électeurs et des gestionnaires. Ils détailleront également le processus de renouvellement d’identifiants en cas de non-réception ou de perte. Avant l’ouverture du vote, des tests seront effectués par le titulaire et les gestionnaires afin de, a minima : - S’assurer que tous les documents sont intégrés et sont consultables en ligne, - S’assurer que l’urne est bien vide, scellée et chiffrée avant le vote, - Vérifier si le dépouillement fonctionne, Suite aux tests, le titulaire devra mettre en œuvre les mesures correctives le cas échéant (d’ordre règlementaire et/ou technique) puis le système pourra être scellé.
Les membres du bureau de vote électronique seront détenteurs des clés de chiffrement et déchiffrement de l’urne électronique. Les membres du bureau procèdent au scellement du système de vote, de la liste des candidats, des listes électorales, des dates d’ouverture et de fermeture du vote et du système de dépouillement. La solution doit pouvoir mettre en évidence que les données sont scellées. Le titulaire est garant de la mise à disposition et du paramétrage du système de vote, ainsi que de sa bonne utilisation sur la durée totale de l’élection, toutes étapes comprises de la planification à la clôture.
Paramétrage de l’envoi des résultats à l’UCANSS
Le système de vote électronique devra intégrer le besoin de l’UCANSS dans le cas des élections professionnelles du Comité Social et Economique au sein des organismes du Régime général de Sécurité sociale (les régimes spéciaux ne sont pas concernés par ce besoin spécifique). L’interlocuteur du titulaire dans le cadre de ce besoin spécifique est la Direction des Etudes Statistiques de l’UCANSS. L’outil doit inclure une fonctionnalité permettant, après la proclamation des résultats, d’exporter l’ensemble des données présentant les résultats de vote par organisme, sous format XML ou équivalent. Ce fichier d’export permettra à l’UCANSS de regrouper l’ensemble des résultats des élections professionnelles de tous les organismes du Régime général de Sécurité sociale. Les régimes spéciaux ne sont pas concernés par ce besoin spécifique.
Une fois chaque élection clôturée, le fichier de résultats sera stocké sur un serveur sécurisé mis à disposition par le titulaire et accessible à tout moment par l’UCANSS. De plus, selon une procédure qui sera mise en place en accord entre le titulaire et l’UCANSS, le titulaire devra notifier par courriel qu’un nouveau fichier est à disposition. Celui-ci devra également s’assurer via un processus d’accusé de réception que l’UCANSS dispose bien des données de résultats de chaque élection avant de les supprimer les versions précédentes du fichier. La mise en place de cette prestation fera l’objet d’une réunion entre le titulaire et la Direction des Etudes Statistiques de l’UCANSS, en présentiel ou en visioconférence.
Assurer le bon fonctionnement du système de vote
Au cours des opérations de vote, le Titulaire est garant du bon fonctionnement du système de vote et interviendra pour tous dysfonctionnements ou anomalies rencontrés dans l’usage de la plateforme « Electeurs » ou « Gestionnaires ». Chaque utilisateur avertira le titulaire via la cellule d’assistance technique déployée. Le Gestionnaire remontera toute panne ou tout événement susceptible d’engendrer des risques pour la protection des données du vote ou le principe de confidentialité du vote (les salariés doivent bénéficier d'un dispositif permettant l'isolement). Pendant la durée du vote, une campagne d’information pourra être décidée par l’équipe projet pour sensibiliser les électeurs au vote en cours et à l’utilisation de la solution électronique de vote. Cette campagne consistera à l’envoi de courriels rappelant les modalités d’accès au vote. La fréquence et la période d’envoi seront déterminées par les Gestionnaires au sein de l’organisme. Cette campagne nécessitera en amont le paramétrage des adresses électroniques. Page 20 sur 30
Les Gestionnaires pourront consulter à tout moment le taux de participation à l’élection et l’inscription effective des électeurs. Le système de vote électronique doit permettre de prouver, a minima, que : - Le scellement est resté fiable pendant l’ouverture du scrutin, - Le vote est anonyme, - La liste d’émargement ne comprend bien que les électeurs qui ont voté, - L’urne ne contient bien que les votes relatifs à l’élection en cours, - Le journal de traçabilité des actions est fiable et horodaté. Les heures d’ouvertures et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Les livrables associés sont les suivants :
- Procès-verbal de scellement des élections ; - Procès-verbal de clôture du vote.
Assurer le dépouillement
La clôture du scrutin se fera automatiquement à la date et à l’heure données au protocole d’accord préélectoral (à rappeler dans la notice utilisateur). Le titulaire devra participer à la réunion de dépouillement. Le dépouillement sera réalisé de façon automatique par les membres du bureau de vote grâce à la saisie des clés de déchiffrement : - Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. - Des clés de sauvegarde doivent également être conservées sous scellés.
Le système de vote effectuera les calculs nécessaires à la proclamation des résultats : calculs détaillés d’affectation des sièges, représentativité, production des procès-verbaux. Livrable associé : Le livrable associé est le Procès-verbal de dépouillement
Archiver l’ensemble des données
L’ensemble des données et résultats issus du scrutin seront stockés sur un coffre-fort électronique prévu par le titulaire pendant toute la durée légale de recours, puis détruites selon le calendrier défini par les textes. Le titulaire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Accompagner et former à l’utilisation du système de vote
Formation
La formation concerne le Gestionnaire, les membres du bureau de vote et les électeurs ainsi que les membres de la délégation du personnel. Elle peut être étendue aux organisations syndicales et aux délégués de liste.
Les attributaires présenteront dans leur offre leur formule de formation, en présentiel ou à distance, pour une parfaite appréhension du système de vote électronique. Le cas échéant et en fonction de la désignation de l’équipe projet, d’autres personnes telles que la Direction des Ressources Humaines, peuvent participer à cette formation. Les attributaires préciseront les conditions dans lesquelles se dérouleront les sessions de formation en présentiel ou à distance (RC).
Tout document nécessaire à la formation des Gestionnaires, membres du bureau de vote et électeurs devra être produit en langue française et transmis aux organismes bénéficiaires, à savoir : - Supports de formation ; - Brochures ; - Manuels techniques ; - Manuels d’utilisation. Ces documents devront être transmis au plus tard à la mise à disposition de la solution en version papier ou dématérialisée. Au-delà de la formation initiale et de la mise à disposition de la documentation, tout utilisateur pourra contacter la cellule d’assistance technique tout au long de la durée de l’élection 24/24 7/7.
Accompagnement
Le titulaire doit conseiller l’organisme et proposer un accompagnement et une assistance via un interlocuteur unique désigné. Il aura dû expliciter au préalable dans son offre technique sa capacité à accompagner l’organisme dans la réalisation des différentes élections prévues dans le cadre de ce marché, non seulement sur un plan logiciel, mais aussi sur l’aspect organisationnel et légal.
L’accompagnement portera sur toutes les phases du projet, y compris les négociations IRP préalables au scrutin. Le chef de projet et/ou son suppléant doivent être en capacité de répondre aux questions organisationnelles, techniques et juridiques nécessaires à la mise en œuvre du scrutin par voie électronique. Cet accompagnement pourra se faire en présentiel sur demande de l’organisme. Les modalités de prise en charge des déplacements sont celles en vigueur dans les organismes de sécurité sociale (y compris dans les DROM selon le protocole UCANSS joint en annexe 2 du CCAP). Dans le cadre de l’exécution des prestations, le livrable attendu est la solution de vote électronique et toutes les fonctionnalités demandées dans le C.C.T.P. Il peut aussi être demandé les livrables suivants : - Procès-verbal de scellement des élections ; - Procès-verbal de clôture du vote ; - Procès-verbal de dépouillement.
Tous les livrables attendus dans le cadre du présent accord-cadre doivent être rédigés en langue française et adressés à l’organisme bénéficiaire.
L’organisme bénéficiaire pourra émettre des observations sur les livrables et faire des recommandations au titulaire.
Expertise indépendante de la solution de vote électronique
Prestations attendues
Expertise de l’intégralité des dispositifs mis en place pour les scrutins
Conformément à l’article 7 du décret n°2011-595, le titulaire du marché devra, préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de la conception du système de vote électronique, procéder à une expertise indépendante dudit système. Cette expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation des postes dédiés mis à disposition sur site ainsi que les étapes postérieures au vote et le système de secours. Le rapport de l'expert est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux listes de candidats ou organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. L’audit réalisé portera sur la solution de vote et ses conditions de mise en œuvre, en se fondant sur les dispositions du décret n°2011-595 du 26 mai 2011 et les recommandations de la CNIL. Les tests de robustesse et d’intrusion génériques sont inclus dans l’expertise. Les livrables attendus consistent en : - un rapport de conformité (et une présentation des éventuelles non-conformités avec les risques et recommandations associées), - un rapport d’analyse du code source, - une synthèse des tests d’intrusion - et un avis synthétique de l’expert sur la sécurité et la robustesse offertes par la solution de vote électronique mise en œuvre. Il pourra être demandé au titulaire de présenter les résultats de son expertise aux listes de candidats ou organisations syndicales.
Conformément aux dispositions du décret n°2011-595 du 26 mai 2011 et aux recommandations de la CNIL, le titulaire du présent marché devra par conséquent réaliser et présenter un rapport d’expertise sur la solution de vote. « L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement et l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit notamment porter sur l'ensemble des éléments suivants : • Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ; • Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ; • Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ; • Les échanges réseau ; • Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ; • Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des codes secrets à ces derniers ; • L’évaluation du niveau de risque du scrutin ; • La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité. L'expertise doit porter sur l'ensemble des éléments constituant la solution de vote. L'expert doit réaliser des audits sur la plateforme, afin de s'assurer de la cohérence et de l'effectivité des solutions apportées, par le biais de tests d'intrusions notamment. L'ensemble des opérations effectuées dans ce cadre est annexé au rapport d'expertise. Page 25 sur 30
Les prestations demandées se décomposent en deux parties, la seconde pouvant être souscrite ou non au choix de l’organisme :
- Partie 1 :
- Expertise préalable : vérification de la conformité de la solution de vote aux textes en vigueur, avec fourniture d’un rapport de conformité préalable. - Observation des élections : vérification de l’identité entre le dispositif expertisé et celui mis en œuvre lors du scrutin, et fourniture d'un rapport final. - Partie 2 (optionnelle) : Assistance en cas de recours ou d’incident : réaliser l’ensemble des opérations jugées nécessaires, telles que le contrôle des traces techniques a posteriori, le déchiffrement et le recomptage des bulletins, l’analyse d’un éventuel incident.
Qualité de l’expert
L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants : • Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; • Faire preuve de compétence, de diligence et de prudence ; • Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l’un des organismes susceptibles de bénéficier de l’Accord-Cadre ; • Ne pas s’exposer à une situation de conflit d’intérêts, ni à un risque sérieux d’un tel conflit ; • Posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents ; • Disposer des moyens nécessaires à la réalisation d’expertises simultanées, pour les besoins des scrutins initiés par les organismes susceptibles de bénéficier de l’Accord-Cadre ;
• Détenir le savoir et les compétences techniques nécessaires à la réalisation d’une expertise de risque niveau 2, tel que décrit ci-dessous au 3.3.
Objectifs de sécurité définis par la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL
La solution de vote électronique doit répondre aux objectifs de niveau 2 de risque de scrutin, tel que défini par la délibération n°2019-053 de la CNIL.
Conformément à la délibération n°2019-053 de la CNIL, il est attendu du titulaire du marché qu’il vérifie que les mesures mises en œuvre par le prestataire de vote électronique de l’organisme, permettent de respecter chaque « objectif de sécurité » associé au niveau de risque 2.
Ces objectifs sont : - Assurer une haute disponibilité de la solution. - Assurer un contrôle automatique de l'intégrité du système, de l'urne et de la liste d'émargement. - Permettre le contrôle automatique par le bureau électoral de l'intégrité de la plateforme de vote pendant tout le scrutin. - Authentifier les électeurs en s'assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d'identité sont réduits de manière significative. - Assurer un cloisonnement logique entre chaque prestation de vote de sorte qu'il soit possible de stopper totalement un scrutin sans que cela ait le moindre impact sur les autres scrutins en cours. - Utiliser un système d'information mettant en œuvre les mesures de sécurité physique et logique recommandées par les éditeurs et l'ANSSI. - Assurer la transparence de l'urne pour tous les électeurs.
Conditions d’exécution des prestations
A compter de la notification du marché subséquent, le titulaire devra désigner un référent chargé de conduire spécifiquement l’expertise et d’accompagner l’organisme. La personne désignée devra répondre aux critères définis à l’article 6.2. Le titulaire devra être en capacité de désigner un référent suppléant afin de pallier l’absence éventuelle du référent principal. Le changement de référent en cours de prestation devra toutefois rester exceptionnel et être justifié par les motifs légitimes. En tout état de cause, le titulaire en informera en amont l’organisme et mettra en œuvre toutes les garanties pour assurer la continuité de la prestation.
Délais d’exécution des prestations
Les prestations devront être exécutées dans des délais permettant le respect des exigences réglementaires au regard des dates indiquées pour les scrutins, en particulier afin de permettre la réalisation de l’expertise indépendante et des tests dans les meilleures conditions. Les délais de réalisation de la prestation seront fixés lors de la notification du marché subséquent. Les livrables seront communiqués à l’organisme avant la réunion de scellement des urnes, en veillant à respecter un délai raisonnable. Pour information, l’éditeur de la solution de vote devra organiser le vote électronique dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la date de notification du marché subséquent, sauf délai plus long mentionné dans la remise en concurrence par l’organisme lors de la survenance du besoin.
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
ENTRE LA DIRECTION
De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, représentée par X, Directeur Général
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES
Pour la CFDT, représentée par les délégués syndicaux, X et X
Pour l’organisation syndicale CGTM-CGSSM, représentée par les délégués syndicaux, X et X
Pour la CGTM-FSM, représentée par le délégué syndical, X
Pour le SNFOCOS, représenté par le délégué syndical, X
d’autre part.
EXPOSE :
Le 03 août 2023, les parties signaient un protocole d’accord relatif à la mise en place du vote électronique en vue des élections professionnelles à la CGSS Martinique.
Par courrier du 20 septembre 2023, l’UCANSS communiquait l’avis favorable avec réserve du COMEX. . C’est dans ce cadre que les parties ont convenu aux termes du présent avenant, de substituer aux dispositions initiales de l’article 3.2 « Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels » telles qu’inscrites aux termes du protocole d’accord, par l’article 3.2 « Eléments de vote – Identifiants et codes confidentiels » nouveau ci-dessous.
AVENANT :
3.2. Eléments de vote - nouveau : Identifiants et codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un courrier à
son domicile et sur une adresse mail professionnelle un moyen d’authentification confidentiel.
Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
L’envoi des identifiants pour le vote sera réalisé au plus tard le 6 novembre 2023 pour le premier tour, et sept jours avant le second tour à l’adresse professionnelle du salarié.
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi de l’identifiant et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés. De nouveaux codes seront générés pour le deuxième tour. Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié.
