La Caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse - Cipav - (32194419100048) sise 1 rue Paulin TALABOT 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, représentée par M X, Directeur
Et
Les Organisation syndicales représentées par leur Délégué syndical :
FO , par Mme X
CFE-CGC, par M X
PREAMBULE
La Cipav a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 avec les organisations syndicales. La réunion d’ouverture s’est tenue le 7 octobre 2025, suivie de deux réunions qui se sont déroulées le 4 novembre et le 18 novembre 2025, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. Lors de ces réunions, les délégués syndicaux n’avaient pas de revendications sur le thème relatif à l’égalité professionnelle femme/homme, visé par les articles L2242-17 et suivants, et par conséquent, les Parties ont décidé de ne pas échanger sur ce sujet. Cependant, les autres thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, ainsi qu’à la QVCT ont bien été abordés et ont fait l’objet de négociations. Le présent document synthétise les échanges et les accords signés avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Dernier état des propositions des Organisations syndicales représentatives
Propositions des syndicats Force Ouvrière et CFE-CGC
Au dernier état, les revendications des syndicats étaient les suivantes :
Organisation du temps de travail :
Aide aux seniors et aux aidants : 5 jours de congés supplémentaires
Rendre sous la forme de CP supplémentaires les jours fériés qui tombent un week-end
Attribuer des jours de congés complémentaires pour chaque enfant à charge de moins de 15 ans
Possibilité de badger 6 fois par jour (dans le respect des plages fixes).
Mettre en place un système de récupération d'heures (avec un maximum de 1 jour par mois et de 10 jours par an : système identique à celui en place à la CNAV)
Adaptation du temps de travail. Proposer deux formules horaires supplémentaires :
39 heures sur 4.5 jours (20 jours de RTT)
36 heures sur 4 jours (5 jours de RTT)
Augmenter le nombre de TT pour les alternants car ils se sentent très seuls à St Ouen et eux aussi sont impactés par l'augmentation du temps de trajet.
Mettre en place d’un système de temps partiel avec diminution proportionnelle du nombre de jours de RTT : en vue de la mise en place de la retraite progressive à la CIPAV
Journée animaux de compagnie : mettre en place une journée pendant laquelle les salariés peuvent venir avec leur chien ou leur chat (NAC interdits)
Revalorisation salariale et compensations financières :
Augmentation du plafond de l'abondement employeur lors de versement volontaire sur le PEE (aujourd'hui à 600€, demander 1.000 €)
Augmentation de la valeur du point : 5.1% pour arriver à une valeur du point à 8€ et compenser partiellement l’inflation subie ces dernières années.
Prime de partage de la valeur : augmenter la prime de 2.000 € en 2024 à 2.400 € en 2025. (Additionné aux 600 € de prime de déménagement afin d’atteindre le plafond déductible de 3.000 €)
Prime mobilité douce : offrir une compensation financière pour les collaborateurs qui viennent à vélo électrique et qui n’ont pas de Pass Navigo
Augmentation à 3% de la dotation Activités Sociales et Culturelles du CSE afin de stabiliser la dotation versée malgré la baisse de la masse salariale constatée depuis 2023.
Prise en charge de l’abonnement à la salle de sport du site de St Ouen par l’employeur
Remboursement des activités périscolaires
Article 2 – Issue des négociations
A l’issue des négociations, les accords suivants ont été signés, reprenant les différentes revendications des organisations syndicales représentatives :
Accord sur la Prime Partage de la Valeur (PPV) – signé le 19 novembre 2025
Il a été entendu avec les organisations syndicales que le montant de la prime partage de la valeur intégrerait la somme prévue pour les salariés en compensation du déménagement.
Accords sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif – signés le 18 décembre 2025
La Direction a décidé d’accéder à la demande des organisations syndicales en accordant sur le PEE un abondement pouvant atteindre 1000€ par an par bénéficiaire. Concernant le PERCOL, la Direction abonde à hauteur de 38.24€ par jour de CET déposé par le salarié sur son PERCOL, dans la limite de 10 jours de CET.
Avenant relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail – signé le 30 décembre 2025
La Direction a décidé d’accéder à la demande des organisations syndicales, en accordant la possibilité aux salariés de pouvoir badger jusqu’à 6 fois par jour (au lieu de 4 actuellement) sur les plages mobiles uniquement.
Avenant à l’accord collectif portant sur la structure de rémunération du 24 décembre 2021 – signé le 30 décembre 2025
Comme la Direction s’y était engagée lors des NAO 2024, elle a étudié la possibilité d’accorder une « prime objectif et de mission à partir du niveau 3 », c’est ainsi que la Direction met en place à partir du 1er janvier 2026 une prime annuelle de résultats pour les salariés classés à partir du niveau 3 jusqu’au niveau 5A de la grille de classification administrative et classés à partir du niveau III jusqu’au niveau VA de la grille de classification « informaticiens ». L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation. La prime de résultat pourra atteindre 25% du coefficient de base multiplié par la valeur du point en vigueur.
Sur les revendications suivantes, la Direction a fait les propositions suivantes :
Aide aux aidants : 5 jours de congés supplémentaires
Pour les aidants, la Direction est d’accord pour examiner chaque demande qui lui sera soumise et pourra éventuellement accorder des facilités comme du télétravail supplémentaire ou donner jusqu’à 1,5 jour de congé annuel en plus selon les situations. La Direction s’engage à faire le bilan dans un an.
Adaptation du temps de travail. Proposer deux formules horaires supplémentaires :
39 heures sur 4.5 jours (20 jours de RTT)
36 heures sur 4 jours (5 jours de RTT)
La Direction a mis en place un sondage afin de connaître le nombre de salariés (au forfait heures) susceptibles d’être intéressés par une autre formule que 39h sur 5 jours de travail. 36% des répondants ont répondu être intéressés par une autre organisation du temps de travail. C’est pourquoi la Direction a exprimé son accord pour réfléchir avec les élus à la mise en place au cours de l’année 2026 d’une expérimentation dont les contours seraient à définir. Celle-ci permettrait à un échantillon de salariés - sur la base du volontariat – de tester une modulation du temps de travail différente. L’expérimentation permettra à ces salariés de tester une nouvelle organisation du temps de travail, sous réserve de la faisabilité juridique et opérationnelle. La mise en œuvre de ce dispositif expérimental doit au préalable être discutée au sein d’un groupe de travail associant élus et direction afin d’en définir précisément les contours.
Augmentation à 3% de la dotation Activités Sociales et Culturelles du CSE afin de stabiliser la dotation versée malgré la baisse de la masse salariale constatée depuis 2023.
Sans augmenter la contribution versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles, la Direction a cependant décidé qu’elle pourrait de manière ponctuelle participer au financement d’un ou de plusieurs évènements organisés par le CSE, comme elle l’a fait pour des évènements organisés par le CSE en 2025.
Prise en charge de l’abonnement à la salle de sport du site de St Ouen par l’employeur
La Direction a décidé de financer 16 cartes d’abonnement annuel à la salle de sport afin que les salariés puissent en bénéficier. Ces cartes non nominatives et accessibles à tous seront disponibles à l’accueil pour l’ensemble des salariés.
La Direction a également annoncé qu’elle souhaiterait voire reportées au retour sur le site de St Lazare, les thématiques suivantes :
Aide aux seniors : 5 jours de congés supplémentaires
Journée animaux de compagnie : mettre en place une journée pendant laquelle les salariés peuvent venir avec leur chien ou leur chat (NAC interdits)
En revanche, la Direction n’a pas fait droit aux revendications des organisations syndicales représentatives suivantes :
Rendre sous la forme de CP supplémentaires les jours fériés qui tombent un week-end
Attribuer des jours de congés complémentaires pour chaque enfant à charge de moins de 15 ans
Mettre en place un système de récupération d'heures (avec un maximum de 1 jour par mois et de 10 jours par an : système identique à celui en place à la CNAV)
Augmenter le nombre de TT pour les alternants car ils se sentent très seuls à St Ouen et eux aussi sont impactés par l'augmentation du temps de trajet.
Mettre en place un système de temps partiel avec diminution proportionnelle du nombre de jours de RTT : en vue de la mise en place de la retraite progressive à la CIPAV
Augmentation de la valeur du point : 5.1% pour arriver à une valeur du point à 8€ et compenser partiellement l’inflation subie ces dernières années.
Prime mobilité douce : offrir une compensation financière pour les collaborateurs qui viennent à vélo électrique et qui n’ont pas de Pass Navigo
Remboursement des activités périscolaires
Un exemplaire original du présent PV signé sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 30 décembre 2025
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
