La Cipav a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 avec les organisations syndicales. La réunion d’ouverture s’est tenue le 12 septembre 2024, suivie de deux réunions qui se sont déroulées le 19 septembre et le 24 octobre 2024, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. Lors de ces réunions, les délégués syndicaux n’avaient pas de revendications sur le thème relatif à l’égalité professionnelle femme/homme, visé par les articles L2242-17 et suivants, et par conséquent, les Parties ont décidé de ne pas échanger sur ce sujet. Cependant, les autres thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, ainsi qu’à la QVCT ont bien été abordés et ont fait l’objet de négociations. Le présent document synthétise les échanges et les accords signés avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Dernier état des propositions des Organisations syndicales représentatives
Propositions du syndicat Force Ouvrière
Au dernier état, les revendications du syndicat Force Ouvrière étaient les suivantes :
Rémunération :
Augmentation de la valeur du point d’indice à hauteur de 3 % : inflation de 2.5 % au 01/09/2024
Création d’un niveau de classification intermédiaire pour les niveaux employés : exemple : 3a, 3b, 4a et 4b.
Prise en charge de l’accueil périscolaire, cantine des enfants jusqu’à la fin du cycle élémentaire.
Assurer la prise en charge des tickets restaurant pour les alternants/stagiaires, qu'ils soient en entreprise ou à l'école.
Prise en charge du Pass Navigo à 100%
Primes :
Prime objectif et de mission à partir du niveau 3
Prime Projet : renouvellement du principe de la prime projet 2024
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement unique ou mensuellement
Formation : évolution de la prime formateur occasionnel à 100€/ jour
Organisation du temps de travail :
Télétravail jusqu’à 3 jours par semaine
Télétravail supplémentaire pour les salariés séniors
Télétravail pour gestion d’imprévu : cumuler les jours non pris sur N-1 + aligner les conditions de prise de jours de télétravail pour gestion d’imprévu sur tous les services
Pot commun de RTT solidaire
Jours exceptionnels de congés pour les aidants familiaux
Récupération des heures : possibilité de disposer de quelques jours de récupération
Proposition d’un temps partiel à 34h sur 4 jours (plusieurs formules)
Déplafonnement de l’attribution des jours d’ancienneté
Qualité de vie au travail :
Augmentation de la contribution versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de 2,5 à 3%
Forfait Mobilité douce d’un montant de 500€ pour participer à l’achat ou location d’un vélo, trottinette
Proposition d’une formation de développement personnel pour tous les salariés
Salle de sport, salle de repos et un espace insonorisé.
Mise à disposition de serviettes hygiéniques.
Propositions du syndicat CFE-CGC
Au dernier état, les revendications du syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Rémunération :
Revalorisation des salaires pour compenser l’inflation. => augmentation de la valeur du point d’indice ou attribution de points de compétence
Prime projet : besoin de formaliser les critères d’attribution de la prime dès le début de l’année. Quel budget pour 2024 ?
Prime de partage de la valeur (prime Macron) : Reconduction en 2024. Pour un montant au moins équivalent à celui de 2023.
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle pour compenser l’augmentation des cotisations (liées à la baisse de la prise en charge « sécu »)
Revalorisation systématique et automatique lors d’un changement de poste (sans forcément changement de classification) ou lors d’un accroissement de champ d’activité.
Prise en charge intégrale du Pass Navigo pour compenser l’augmentation (11,8 % en 2023 et 2,73 % en 2024)
Mettre en place le dispositif de retraite progressive :
Favoriser le temps partiel
Accorder les cotisations retraite équivalent temps plein
Communiquer auprès des salariés concernés
Temps de travail :
Jours de télétravail pour gestion d’imprévu : ne pas exiger de justification. Mêmes règles pour tous les services.
Pause méridienne : durée minimale d’1/2 heure
Alignement du nombre de jours travaillés pour les cadres au forfait (205 jours à l’URSSAF contre 211 jours à la CIPAV)
Dispositif pour les « séniors » : Journée de congé supplémentaire / Journée de TT supplémentaire.
Dispositif pour les aidants : journées de congés supplémentaires.
Aligner le nombre de jours de télétravail pour tous les services.
Aligner le nombre de jours de télétravail sur l’URSSAF : 3 jours par semaine.
Aligner la gestion des heures excédentaires sur l’URSSAF (soit pris en récup soit rémunéré). (12 jours de récup à l'URSSAF).
Les derniers jours de RTT de l’année peuvent être posés sur le mois de janvier de l’année suivante (idem URSSAF)
Mise en place d’un dispositif « Temps partiel » sur le modèle URSSAF : 34 heures par semaine sur 4 journées de 8h30.
Rationaliser les accords de la CIPAV sur un document unique.
Article 2 – Issue des négociations
A l’issue des négociations, les accords suivants ont été signés, reprenant les différentes revendications des organisations syndicales représentatives :
Accord sur la Prime Partage de la Valeur (PPV) – signé le 24 octobre 2024
Il a été entendu avec les organisations syndicales que le montant de la prime partage de la valeur serait plus élevé en 2024 car elle intègre le budget alloué à la prime projet qui elle ne sera pas versée cette année.
Accords sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif :
Avenants - signés le 26 novembre 2024 - de prolongation du dispositif et possibilité de verser la PPV sur ces 2 plans
La Direction envisage de mettre en application en 2025 le don de jours de repos (accord déjà existant – Avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019 signé le 14 février 2023 - Chapitre VI – Don de jours de repos). Une communication en ce sens sera faite ainsi que sur la pose des jours de télétravail pour imprévu afin d’harmoniser les pratiques pour l’ensemble des services. Partant du principe que les jours de télétravail doivent être posés au plus tard le jeudi de la semaine S-1, il est entendu que la pose de jour(s) de télétravail pour gestion d’imprévu ne pourra se faire qu’en semaine S. Ainsi le salarié pourra poser une journée de télétravail pour gestion d’imprévu en donnant au préalable une explication à son manager et sans avoir à décaler pour autant, ses jours de télétravail initialement prévus et validés par son supérieur. En outre, la Direction répond de manière favorable à la demande de report des derniers jours de RTT de l’année. En effet, il sera possible de poser jusqu’à fin janvier de l’année N, les RTT de l’année N-1 dans la limite de quelques jours (4 à 6 maximum) correspondant en général aux jours de vacances scolaires lorsque celles-ci sont à cheval sur décembre et janvier. Afin de répondre à la demande, la Direction mettra des serviettes hygiéniques à disposition des femmes dans les toilettes des femmes. Sans augmenter la contribution versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles, la Direction a cependant décidé qu’elle pourrait de manière ponctuelle participer au financement d’un ou de plusieurs évènements organisés par le CSE. C’est ainsi que la Direction participera à hauteur de 10 000€ au financement d’un évènement qui sera organisé en avril 2025 par le CSE pour l’ensemble des collaborateurs. Une ligne budgétaire a été créée à cet effet. La demande d’une salle de sport, salle de repos et d’un espace insonorisé sera étudiée lors de la mise en œuvre des travaux de restructuration du bâtiment. Le travail de rationalisation des accords de la Cipav sur un document unique est en cours. Considérant les accords en cours de signature au sein des organismes du Régime général de Sécurité sociale, La Cipav a fait part de sa volonté de s’aligner sur leurs pratiques. Aussi, la Direction s’engage à étudier la mise en œuvre en 2025 des sujets relatifs à la revalorisation des salaires et à la refonte de sa classification.
La Direction a également annoncé qu’elle souhaiterait voire reportées aux NAO 2025 les thématiques suivantes afin d’avoir le temps de les préparer en amont :
Prime objectif et de mission à partir du niveau 3
Proposition d’un temps partiel à 34h sur 4 jours (ou autres formules)
Mise en place d’un dispositif de retraite progressive mais sans le maintien des cotisations retraite équivalent temps plein
En revanche, la Direction n’a pas fait droit aux revendications des organisations syndicales représentatives suivantes :
Prise charge de l’accueil périscolaire, cantine des enfants jusqu’à la fin du cycle élémentaire
Assurer la prise en charge des tickets restaurant pour les alternants/stagiaires, qu'ils soient en entreprise ou à l'école
Prise en charge du Pass Navigo à 100%
Formation : évolution de la prime formateur occasionnel à 100€/ jour
Télétravail jusqu’à 3 jours par semaine
Télétravail supplémentaire pour les salariés séniors
Télétravail pour gestion d’ imprévu : cumuler les jours non pris sur N-1
Jours exceptionnels de congés pour les aidants familiaux
Récupération des heures : possibilité de disposer de quelques jours de récupération
Déplafonnement de l’attribution des jours d’ancienneté
Augmentation de la contribution versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de 2,5 à 3%
Forfait Mobilité douce d’un montant de 500€ pour participer à l’achat ou location d’un vélo, trottinette
Proposition d’une formation de développement personnel pour tous les salariés
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle pour compenser l’augmentation des cotisations (liées à la baisse de la prise en charge « sécu »)
Revalorisation systématique et automatique lors d’un changement de poste (sans forcément changement de classification) ou lors d’un accroissement de champ d’activité
Pause méridienne : durée minimale d’1/2 heure
Alignement du nombre de jours travaillés pour les cadres au forfait (205 jours à l’URSSAF contre 211 jours à la CIPAV)
Dispositif pour les « séniors » : Journée de congé supplémentaire / Journée de TT supplémentaire.
Aligner le nombre de jours de télétravail pour tous les services.
Aligner la gestion des heures excédentaires sur l’URSSAF (soit pris en récup soit rémunéré). (12 jours de récup à l'URSSAF).
Un exemplaire original du présent PV signé sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
