ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MESURES APPLICABLES DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE DE LA CIPAV SUR LE SITE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, représentée par XXX, Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « la CIPAV » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Pour permettre la restructuration du siège social de la Cipav situé au 9 rue de Vienne à Paris 8ème, il a été décidé que la Cipav déménage de manière temporaire son siège social au 1 rue Paulin Talabot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). La durée prévisionnelle des travaux sur le site siège est prévue pour une durée de 18 à 24 mois, à partir de septembre 2025. A l’issue des travaux sur le site siège, la Cipav y relocalisera ses activités.
Au vu de l’allongement potentiel du temps de trajet pour les salariés, la Cipav a souhaité ouvrir des négociations avec les syndicats afin de faciliter la qualité de vie au travail de ses collaborateurs durant cette période.
Trois réunions de négociations ont été menées les 13 février, 26 février et 11 mars 2025.
C’est ainsi que plusieurs mesures ont été négociées et arrêtées entre les Parties.
Ces mesures sont relatives à plusieurs thématiques (horaires de travail, jours de télétravail, etc.) et viennent soit se substituer soit compléter les mesures habituelles présentes dans les accords d’entreprise de la Cipav, et n’ont vocation à être valables que durant la période où la Cipav sera installée sur le site de Saint-Ouen-sur-Seine.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Dispositions de substitution
Les mesures suivantes viennent se substituer aux mesures présentes dans les différents accords d’entreprise de la Cipav :
Prise en charge de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 90%
Réduction de la pause minimale imposée sur l’heure de déjeuner, il sera possible de prendre seulement 30 minutes au lieu de 45 minutes.
Modification des plages horaires fixes comme suit :
Pour les non-cadres :
7h-11h30 au lieu de 7h30-11h30 14h-15h30 au lieu de 14h-16h Avec possibilité de travailler jusqu’à 18h30 au lieu de 18h.
Pour les cadres :
7h-11h30 au lieu de 7h30-11h30 14h-15h30 au lieu de 14h-16h Avec possibilité de travailler jusqu’à 19h (pas de changement).
Des aménagements des plages horaires d’accueil pour les salariés recevant les assurés pourront être envisagés.
Article 2 – Dispositions complémentaires
Les mesures suivantes viennent compléter les mesures déjà existantes via les accords d’entreprise, au sein de la Cipav :
Le principe du versement d’une prime avec les conditions cumulatives suivantes :
Une prime sera allouée par année passée sur le site de Saint Ouen ;
Le montant est défini par la Direction ;
Elle est versée une seule fois par an, en décembre, avec une condition de présence rémunérée au 1er jour ouvré du mois de décembre, hormis la dernière année de présence à Saint Ouen où la condition sera une présence rémunérée le premier jour ouvré du mois de retour sur le site siège ;
Elle est proratisée d’une part en fonction du temps de présence de la Cipav sur le site de Saint Ouen et d’autre part en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Pour l’année 2025, il a été arrêté que le montant de cette prime serait a minima de 600€ brut, et qu’elle serait intégrée dans une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée fin 2025.
Une enveloppe de 30 jours de télétravail par année civile complète.
Ces jours complémentaires de télétravail peuvent être pris tout au long de l’année, dans les mêmes conditions que les autres jours de télétravail. Cependant, le principe d’une journée sur site par semaine doit être respecté.
Pour l’année 2025, la Cipav déménageant début septembre, une enveloppe de 10 jours (et non 30) sera alors accordée.
Les apprentis, à l’issue de leur période d’essai, bénéficieront d’une enveloppe de 15 jours de télétravail par année civile complète. Ces jours complémentaires de télétravail peuvent être pris tout au long de l’année, dans les mêmes conditions que les autres jours de télétravail.
Cependant, le principe d’une journée sur site par semaine doit être respecté.
Pour l’année 2025, la Cipav déménageant début septembre, une enveloppe de 5 jours (et non 15) sera alors accordée.
Aucune enveloppe de jours supplémentaires de télétravail n’est accordée aux stagiaires, compte tenu de la nature de leurs missions et de leur durée de présence généralement plus courte.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est expressément convenu entre les parties que cet accord prend effet à compter du 23 septembre 2025, date de l’emménagement sur le site de Saint-Ouen-sur-Seine et qu’il cessera automatiquement de produire ses effets dès lors que la Cipav et ses salariés réintégreront le site du 9 rue de Vienne à Paris 8ème.
Article 3.2 – Révision
Durant sa durée, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de La Cipav et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
Article 3.3 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 3.4 – Publicité, dépôt et affichage
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la CIPAV, adressé pour dépôt officiel :
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Paris, le 3 juillet 2025
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
