Accord d'entreprise Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Haute-Normand
Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel Caisse Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants de Haute-Normandie
Application de l'accord Début : 20/07/2018 Fin : 31/12/2019
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Caisse Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Haute-Normandie
Accord unanime
Entre D’une part, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen, 7 avenue du Mont Riboudet 76007 ROUEN Cedex, représentée par son Directeur, xxxxx. Et d’autre part, l’organisation syndicale soussignée, - La CGT, représentée par xxxxxx, déléguée syndicale
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, il a été conclu le présent accord, les mandats des représentants du personnel étant en cours jusqu’au 4 janvier 2019 :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément. L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Rouen, le 20 juillet 2018, en 5 exemplaires originaux.
