PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
La Négociation Annuelle Obligatoire 2017 (NAO 2017), menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée sur six séances, à savoir :
le 1er juin 2017,
le 03 juillet 2017,
le 19 juillet 2017,
le 28 août 2017,
le 04 septembre 2017,
le 25 septembre 2017,
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.
Réunion préparatoire du 1er juin 2017
Les documents utiles et nécessaires ont été remis en amont de la première séance à savoir :
la pyramide des âges ;
les salaires moyens par niveau et par sexe ;
les temps de travail par niveau et par sexe ;
le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail ;
la moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site ;
La Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :
Point engendrant des incidences financières
1.1Modalité de la mise en place de l’accord mutualisation quant à la prime accompagnateur 1.2Revalorisation du ticket restaurant 1.3Abondement de l’employeur au Plan Épargne Entreprise 1.4Mise en place d’un jour supplémentaire de congé de fractionnement pour chaque salarié. 1.5Accord sur une indemnité kilométrique vélo pour les salariés 1.6Avenant N°2 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire : 1.6.1Prise en charge de la cotisation complémentaire santé pour les salariés en congé parental 1.6.2Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 0,8 % 1.7Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesse pour les salariés seniors qui réduisent leur temps de travail
Point portant sur l’environnement syndical
2.1Crédit d’heures pour les réunions préparatoires NAO portés à 15 heures pour chaque syndicat 2.2Accord local pour le remplacement du Délégué Syndicale titulaire et/ou suppléant d'une Organisation Syndicale, si celui-ci est absent, lors de toutes négociations avec l'employeur 2.3Application de l’article 2.2 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés dans le cadre des mutualisations de proximité 2.4Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. 2.5Nombre d’heures de délégations IRP consommées en 2016 par les 7 instances, élu par élu (CE, DP et CHSCT) 2.6Vote électronique 2.7Demande d’accès des élus du Comité d’Entreprise au registre unique du personnel. 2.8Demande d’accès des élus DP à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) 2.9Demande au titre de la parité syndicale et géographique, l’utilisation d’intranet pour la diffusion des informations syndicales à l’ensemble du personnel 2.10Possibilité pour les Organisations Syndicales d'avoir 5 heures par an pour animer des réunions d’information pendant la plage variable du midi. Les salariés assistant à cette réunion n’auraient pas à pointer. 2.11Engagement de l’employeur à remettre tous documents émanant de sa part au moins 48 heures avant les réunions plénières du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel 2.12Demande de création d’une commission de suivi de l’application des accords 2.13Temps de déplacements des élus CHSCT pris sur le temps de travail pour visiter les agences et éventuellement les lieux de télétravail de leur site
Point portant sur l’aménagement du temps de travail
3.1Accord sur le télétravail 3.2Avenant sur l'accord de don de RTT aux salariés de l'entreprise en cas de grave maladie du conjoint, de son enfant : étendre l’accord aux parents ou beaux-parents du salarié. 3.3Accord local pour un congé pour aider un proche. 3.4Accord contrat de génération 3.5Egalité professionnelle et handicap 3.6Accord local pour le droit à la déconnexion 3.7Révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail quant à la fixation de quota pour le temps partiel 3.8Possibilité de proposer des cours, chaque semaine et sur chaque site dans une salle appropriée : coût pris en charge par l’employeur et 1 heure, par mois, considéré comme temps de travail effectif à cette activité 3.9Mise en place d’une formation « Préparer sa retraite » pour les agents âgés d’au moins 58 ans 3.10Demande d’écrêtement des heures en fin de mois et non en fin de semaine 3.11Demande de sortie 1 h plus tôt que la fin de la plage fixe pour les femmes enceintes à compter du 5ème mois
Divers
Accord sur la dématérialisation du Bulletin de Salaire. 4.1Accord sur le droit d’expression L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus lors des différentes séances.
Ces négociations ont abouti à:
Cinq accords conclus :
un accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 04 septembre 2017 par la CFDT et l’employeur;
un accord relatif à la mise en place du vote électronique signé le 04 septembre par la CFDT, la CGT et l’employeur ;
un accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 04 septembre par la CFDT, la CGT et l’employeur ;
un accord relatif au contrat génération signé le 25 septembre par la CFDT, la CGT et l’employeur ;
un accord relatif au droit à la déconnexion signé le 25 septembre par la CFDT et l’employeur.
Une décision unilatérale relative à la revalorisation du ticket restaurant de 08,40 € à 08,50 €,
La négociation annuelle obligatoire 2017 a été clôturée au terme de la 6ème séance, le 25 septembre 2017.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article L 2242-2 du Code du Travail.
