Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES DE LA CNAM
Application de l'accord
Début : 29/04/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 29/04/2020
Fin : 30/09/2020
32 accords de la société CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Le 16/07/2020
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES
DE LA CNAM
Entre d'une part,
- Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie,
et d'autre part,
- Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la mise en place du CSE du siège de la Cnam et à sa décision, votée en séance plénière du CSE du 21 janvier 2020, de poursuivre la délégation de gestion des œuvres sociales et culturelles à des associations, il a été décidé de discuter d’une nouvelle date de fin de prorogation des mandats des membres desdits comités de gestion des associations.En raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement visant à freiner la propagation du coronavirus, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité reporter la date de fin de prorogation des mandats prévue par l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam, signé le 17 octobre 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’article 1 de l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam est modifié comme suit :« Les mandats des membres des comités de gestion sont prorogés jusqu’au
30 septembre 2020
Les membres des comités de gestion bénéficient, pendant la période de prorogation, du maintien des moyens et heures de délégation tels que prévus par la convention de moyens entre la Direction et le Comité d’Entreprise du 21 mars 2019 en vue de la préparation du transfert des dossiers aux personnes qui seront en charge des missions au-delà du 30 septembre 2020. »L’article 3 relatif à la durée de l’accord est modifié en conséquence, il est ainsi prévu que : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard au 30 septembre 2020. »
Le reste des dispositions de l’accord demeure inchangé.
Article 2– Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.Article 3 – Entrée en vigueur et publicité
- Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (Legifrance.fr), conformément à l’article L 2331-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le 29 avril 2020.
- Fait à PARIS, le ………………………….
La Direction Générale de la CNAM
Pour le Syndicat C.F.D.T. : ……………………………………………….
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. : …………………………………………
Pour le Syndicat C.G.T. : …………………………………………………
Pour le Syndicat F.O : ……………………………………………………
Mise à jour : 2020-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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