la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20 , représentée par, directeur général,
et, d’autre part :
les organisations syndicales représentatives : - La C.F.D.T. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.F.E.-C.G.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.G.T. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - F.O. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux.
Préambule
Il a été préalablement exposé que les mandats des représentants élus du personnel aux CSE et au CSE C arrivent à échéance : -
le 26 novembre 2023 pour les membres des CSE élus dès le premier tour lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que les membres du CSE C ;
-
le 17 décembre 2023 pour les membres des CSE élus au second tour.
Les organisations syndicales représentatives ont proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité afin de mener à bien la négociation relative aux accords de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que le déroulé des élections.
Par accord de méthode du 22 mai 2023, les partenaires sociaux sont convenus de négocier un accord de prorogation des mandats des membres des CSE et du CSE C.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des élus du personnel au sein des CSE et du CSE C jusqu’au 31 mars 2024.
Les mandats des nouveaux élus CSE ne prendront effet qu'au terme du mandat des membres sortants, soit le 1er avril 2024, même si la proclamation des résultats est intervenue avant cette échéance.
Le renouvellement des membres du CSE C interviendra à l’issue des éléctions des membres des CSE.
ARTICLE 2 – Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel au sein des CSE et du CSE C dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à participer aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 3 : Information du personnel
Conformément à l’accord de méthode, le présent accord :
sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’accord sur les intranets.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Notification de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : Révision de l’accordLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
