Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CSE AU SEIN DE LA CNAM
Application de l'accord Début : 26/07/2023 Fin : 25/07/2027
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET
DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
POUR LES ELECTIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT
DES CSE AU SEIN DE LA CNAM
Entre d’une part :
la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20 , représentée par, directeur général,
et, d’autre part :
les organisations syndicales représentatives : - La C.F.D.T. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.F.E.-C.G.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.G.T. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - F.O. représentée par en leur qualité de délégués syndicaux centraux.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Caisse nationale de l’Assurance Maladie a en charge deux missions distinctes et complémentaires que sont les activités de pilotage de l’Assurance Maladie et le contrôle et l’accompagnement des assurés et des professionnels de santé par le Service Médical. Ces activités sont réalisées par les personnels du siège et des sites informatiques déconcentrés, d’une part et par les personnels administratifs, les praticiens conseils et les autres professions de santé exerçant au sein du Service Médical, d’autre part. Le Service Médical constitue un service national dirigé par le Directeur Général de la Cnam, compétent sur l’ensemble du territoire national au travers des Echelons Régionaux et Locaux du Service Médical, ci-après dénommés Directions Régionales du Service Médical (DRSM). L’activité du Service Médical est définie par le Code de la sécurité sociale. En vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein des différents établissements de la Cnam, les parties souhaitent déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux. La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sont déterminées au terme de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 1 – Détermination des collèges électoraux pour le renouvellement du comité social et économique
Les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges pour les élections relatives au renouvellement du CSE sont déterminés comme suit :
Article 1.1 – Au sein des établissements du Service Médical
Pour les élections relatives au renouvellement du CSE :
Un collège « employés » ;
Un collège « cadres » ;
Un collège « praticiens conseils ».
Article 1.2 – Au sein du siège et des sites informatiques déconcentrés
Pour les élections relatives au renouvellement du CSE :
Un collège « employés » ;
Un collège « cadres ».
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 3 – Notification et information du personnel
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord fait l’objet :
d’une mise en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
Enfin, la Direction de chaque établissement informe par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne du présent accord sur l’intranet.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
