CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Préambule
Un Comité Central d’Entreprise a été mis en place le 9 juin 2017 au sein de la CNAMTS. En l’absence de dispositions légales, les parties se sont rapprochées afin d’envisager les moyens permettant au Comité Central d’Entreprise de remplir sa mission dans les meilleures conditions.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les moyens conventionnels mis à la disposition du Comité Central d’Entreprise de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés pour l’exercice de ses missions.
Article 2: Champ d’application
Le présent accord définit les règles applicables au niveau du Comité Central d’Entreprise.
Article 3 : Statut des membres du Comité Central d’Entreprise
Article 3.1 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire du Comité Central d’Entreprise bénéficie de 8 heures de délégation par réunion du Comité Central d’Entreprise afin de préparer celle-ci. Ces heures de délégations sont mutualisables entre les élus, titulaires et suppléants d’une même organisation syndicale.
Le secrétaire et la 1ère secrétaire adjointe du CCE bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires par réunion du Comité Central d’Entreprise afin de préparer celle-ci.
Article 3.2 : Déplacement des élus
Les déplacements des élus pour se rendre aux séances plénières du Comité Central d’Entreprise sont pris en charge par l’établissement de rattachement de l’élu concerné dans les conditions prévues par l’accord Ucanss du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement. Dans la mesure où une réunion de préparation serait organisée le matin d’une séance plénière, la prise en charge s’effectue dans les mêmes conditions que pour les déplacements professionnels (nuitée). Si une séance plénière a lieu le matin, la nuitée est prise en charge lorsque la réunion de préparation se déroule la veille.
Si la préparation de l’ordre du jour nécessite le déplacement des membres du bureau au siège de la CNAMTS, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de préparation de l’ordre du jour du Comité Central d’Entreprise seront pris en charge par l’établissement de rattachement de l’élu concerné dans les conditions prévues par l’accord Ucanss du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 4 : Statut des représentants syndicaux du Comité Central d’Entreprise
Chaque représentant syndical au Comité Central d’Entreprise bénéficie de 4 heures de délégation par réunion du Comité Central d’Entreprise afin de préparer celle-ci.
Article 5 : Budget du Comité Central d’Entreprise
Dans l’attente d’un accord entre le Comité Central d’Entreprise et les Comités d’Etablissement fixant la quote-part du budget de fonctionnement des comités d’établissement qui sera rétrocédée, la Direction accepte à titre exceptionnel et en un versement unique d’abonder le budget de fonctionnement du Comité Central d’Entreprise à hauteur de 10 000 euros.
De plus, la Direction de la CNAMTS prend en charge les frais liés à la rédaction des comptes rendus des séances plénières qui seront transmis, validés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire du Comité Central d’Entreprise.
Article 6 : Fonctionnement du Comité Central d’Entreprise
Article 6.1 Réunions du Comité Central d’Entreprise
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise.
Lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, la Direction et le Secrétaire du Comité Central d’entreprise peuvent décider qu’un sujet important nécessite la tenue de deux réunions du Comité Central d’entreprise. Dans ce cas, une première réunion du Comité Central d’entreprise aura lieu à titre d’information des membres de l’instance, une seconde réunion sera organisée un mois après la première réunion afin de recueillir l’avis de ce dernier.
Le temps passé en réunion du Comité est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 6.2 : Commissions du Comité Central d’Entreprise
Article 6.2.1 : Commission économique
Les organisations syndicales s’entendent pour que la commission économique comprenne 10 membres et qu’au moins un représentant de chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au Comité Central d’Entreprise soit représenté au sein de cette commission.
Elle est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité central d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l'examen annuel des comptes de l'entreprise. Elle est présidée par un de ses membres qui doit être obligatoirement un élu titulaire du Comité Central d’Entreprise.
La Direction prend en charge, dans la limite de 2 réunions par an, le temps de réunion, le temps de déplacement et les frais de déplacement des membres de la commission. Au-delà, les membres du Comité Central d’Entreprise doivent obtenir l’accord de la Direction. Le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la commission est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 6.4 : Commission relative à l’activité de praticiens conseils
Conformément à l’article 6 de l’accord du 8 février 2016 sur la composition et les modalités d’élection des membres du Comité Central d’Entreprise, une commission visant à examiner les questions spécifiques relatives à l’activité de praticien conseil notamment au regard de la déontologie médicale est mise en place. Son rôle est d’éclairer le CCE sur ces questions spécifiques. Elle est composée des membres titulaires élus du collège des praticiens conseils au CCE. En outre, chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de l’accord du 8 février 2016 sur la composition et les modalités d’élection des membres du Comité Central d’Entreprise a la faculté de désigner un représentant ayant la qualité de praticien conseil, au sein de cette commission. Elle est présidée par un de ses membres qui doit être obligatoirement un élu titulaire du Comité Central d’Entreprise. La Direction prend en charge, dans la limite de 2 réunions par an, le temps de réunion, le temps de déplacement et les frais de déplacement des membres de la commission. Au-delà, les membres du Comité Central d’Entreprise doivent obtenir l’accord de la Direction. Le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la commission est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les organisations syndicales s’entendent pour que la commission formation professionnelle comprenne 10 membres et qu’au moins un représentant de chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au Comité Central d’Entreprise soit représenté au sein de cette commission.
La commission de la formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité central d'entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. La Direction prend en charge, dans la limite de 2 réunions par an, le temps de réunion, le temps de déplacement et les frais de déplacement des membres de la commission. Au-delà, les membres du Comité Central d’Entreprise doivent obtenir l’accord de la Direction. Le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la commission est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 6.6 : Commission égalité professionnelle
Les organisations syndicales s’entendent pour que la commission égalité professionnelle comprenne 10 membres et qu’au moins un représentant de chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au Comité Central d’Entreprise soit représenté au sein de cette commission.
La commission est chargée d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité central d'entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Direction prend en charge, dans la limite de 2 réunions par an, le temps de réunion, le temps de déplacement et les frais de déplacement des membres de la commission. Au-delà, les membres du Comité Central d’Entreprise doivent obtenir l’accord de la Direction. Le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre à la commission est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 7 : Moyens de communication
De façon transitoire et en attendant la mise en place d’un espace intranet partagé entre les 21 établissements, une rubrique dédiée aux membres du CCE est créé dans l’espace intranet de chaque établissement. Cet espace permet de mettre en ligne les ordres du jour, les comptes rendus des réunions plénières et les communications syndicales associées.
Par ailleurs, chaque groupe syndical représenté au CCE pourra informer l’ensemble des salariés de la CNAMTS de la mise à jour de leur rubrique. A cette fin, ils disposeront d’une liste de diffusion nationale.
Il s’agit d’un espace de communication différent des rubriques syndicales qui pourraient exister par ailleurs. Chaque groupe syndical au CCE communique à la Direction les noms des deux personnes habilitées à effectuer ses interventions.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature des membres du Comité Central d’Entreprise.
Article 9 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la CNAMTS.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Article 11- Entrée en vigueur - Publicité
Cet accord sera déposé :
-auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.
-au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Paris, le 14 novembre 2017 Le Directeur Général de la CNAMTS,
