PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DEMENAGEMENT DU SITE DE VALENCE
Entre,
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,
Article 1 : Préambule
Le projet de relocalisation du site de Valence s’inscrit dans la démarche de rationalisation et de dynamisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’Assurance Maladie telle que prévue par la COG 2018-2022. A ce titre, la CPAM de la Drôme regroupe le back-office de 3 agences de la région au sein de son Siège à Valence et s’apprête à également à accueillir des salariés du RSI. Pour ce faire, l’ensemble de ses services sont regroupés dans un bâtiment unique situé au centre-ville de Valence.
La CPAM de la Drôme accueillera également les salariés de la CNAM actuellement dans des locaux mis à disposition par la CPAM situés au 40, rue Ferdinand de Lesseps, 26000 VALENCE.
Le nouveau lieu de travail se situe dans la même zone géographique que l’implantation actuelle. Le nouveau site est distant de 4 km de l’ancien. Ainsi, ce changement de lieu de travail n’entraine pas de modification du contrat de travail.
Néanmoins et bien que relevant du pouvoir de direction de l’employeur, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité déterminer certaines mesures d’accompagnement détaillées ci-après.
Article 2 : Cadre géographique et champ d’application
Il est rappelé que le nouveau lieu d’implantation des locaux du site de Valence au, 6 avenue Edouard Herriot, 26000 VALENCE, est situé dans la même « zone géographique » (au sens de la jurisprudence) que la localisation au 40, rue Ferdinand de Lesseps.
En conséquence, le changement de lieu d’affectation n’emporte aucune modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux agents CNAM du site de Valence figurant à l’effectif et travaillant au 40, rue Ferdinand de Lesseps ; à la date du déménagement.
Article 3 : Mise en œuvre du déménagement
Les agents du site bénéficient d’un jour de congé exceptionnel fixé à la date du déménagement.
Les agents ne travaillant pas habituellement le jour du déménagement pourront poser ce jour de congé dans la semaine du déménagement.
Les agents ayant des congés planifiés la semaine du déménagement, bénéficient d’un jour de congé supplémentaire au titre du déménagement.
Article 4 : Moyens visant à améliorer les conditions de transport entre le domicile et le lieu de travail
4.1 : Le site de la CPAM ne permettant pas de proposer des places de parking privatives, il est proposé pour ce motif, l’attribution d’une indemnité annuelle versée sous la forme de 4 points soit l’équivalent de 405,63 euros brut en 2019.
4.2 : Afin de compenser les aléas liés au trafic en centre-ville, la plage fixe du matin est retardée de 15 minutes et la fin de la plage fixe de l’après- midi est avancée de 15 minutes.
Les plages horaires applicables au sein du site de Valence sont les suivantes, à compter du déménagement :
PLAGE MOBILE PLAGE MOBILE PLAGE FIXE PLAGE FIXE PLAGE MOBILE
PLAGE MOBILE
PLAGE FIXE
PLAGE FIXE
PLAGE MOBILE
PLAGE MOBILE
7H00 9H45 11H30 13H45 15H45 19H00
A titre exceptionnel cette disposition s’applique également aux agents embauchés sur le site, après la date du déménagement.
4.3 : En cas de circonstances exceptionnelles conduisant au blocage du centre-ville (notamment en cas de manifestations à la Préfecture de la Drôme, tour de France, intempéries générant des problèmes de mobilité majeurs, pics de pollution…), la DRHEP pourra lever les plages fixes pour assouplir les contraintes liées au temps de travail.
Article 5 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas de manifestations à la Préfecture de la Drôme, tour de France, intempéries générant des problèmes de mobilité majeurs, pics de pollution…), la Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en œuvre le télétravail de façon exceptionnelle tel que prévu par les dispositions de l’article L 1222-11 du code du travail.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les surcouts éventuels liés au déménagement (frais de carburant, usure générale du véhicule, et risque routier), et de diminuer le temps de trajet des agents, la Direction garanti aux agents du site de Valence l’accès au télétravail selon les modalités fixées au socle 2 de l’accord d’entreprise relatif au télétravail à la CNAM pris en date du 8 février 2019,soit deux jours de télétravail hebdomadaire, sans mise en œuvre des critères de choix et d’éligibilité.
La demande de télétravail pourra être formulée à tout moment et en dehors des temps de campagne habituelle de télétravail. Etant précisé que la mise en place du télétravail demeure une faculté proposée aux agents lesquels pourront décider de ne télé-travailler qu’un jour ou de ne pas télé-travailler.
Article 6 : Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Entrée en vigueur – Publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Etant relevé que ces formalités de dépôt ne seront accomplies qu’après consultations des institutions représentatives du personnel.
Cet accord sera déposé :
auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu,
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 28 mars 2019
Le Directeur Général de la CNAM,
Pour le syndicat C.G.T : ………………………………………………………………...
Pour le syndicat CFDT : ………………………………………………………………….
Pour le syndicat CFE-CGC : …………………………………………………………….
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE : ………………………………………………
