ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES MOBILITES PROPRES ET DURABLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES
Entre d’une part,
Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par Xxxxxxx Xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
La CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, Xxxxxxxxxxxxx
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, Xxxxxxxxxxxx
La CGT, représentée par le Délégué Syndical Central, Xxxxxxxxxxxxxxxx
3.5 – Modalités de versement PAGEREF _Toc200444590 \h 8
Article 4 – Prise en charge des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable (voitures, motos, scooters) PAGEREF _Toc200444591 \h 8
4.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc200444592 \h 9
4.2 – Conditions de versement PAGEREF _Toc200444593 \h 9
4.3 – Nature des frais pris en charge PAGEREF _Toc200444594 \h 10
4.4 – Montant et plafond PAGEREF _Toc200444595 \h 10
14.1 – Référents mobilité au niveau des établissements PAGEREF _Toc200444628 \h 17
14.2 – Référent mobilité au niveau de l’UES PAGEREF _Toc200444629 \h 18
Article 15 - Communication PAGEREF _Toc200444630 \h 18
TITRE VIII – DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200444631 \h 18
Article 16 – Date d’application et durée PAGEREF _Toc200444632 \h 18
Article 17 – Révision PAGEREF _Toc200444633 \h 18
Article 18 – Notification et dépôt PAGEREF _Toc200444634 \h 19
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations menées au niveau de l’UES visées à l’article 3-2 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES du 19 août 2022 portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par cet accord, les parties souhaitent, conformément à la stratégie Durabilité du Groupe, continuer à encourager des déplacements domicile-travail respectueux de l’environnement.
En effet, Groupama, en tant qu’assureur mutualiste, porte dans son ADN des valeurs fortes : proximité, responsabilité, engagement, performance et solidarité et a inscrit la durabilité au cœur de ses priorités stratégiques 2030.
L’ancrage important du Groupe dans les territoires ne fait que renforcer sa volonté d’agir sur le long terme pour la réduction de ses émissions de CO2 et la lutte pour la préservation de l’environnement.
Au niveau de l’UES et de ses établissements, la mise en œuvre de la stratégie Durabilité se traduit notamment par l’encouragement des salariés à adopter des modes de transport domicile-travail plus durables.
C’est pourquoi le présent accord s’inscrit pleinement dans la continuité, pour les renforcer, des actions déjà mises en œuvre pour réduire les transports des salariés et les encourager à recourir à des modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Par ailleurs, la prévention constituant un axe majeur des enjeux stratégiques du Groupe, les parties ont eu à cœur de consacrer des actions visant à réduire les risques encourus par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail.
Enfin, persuadées que l’impact sur les salariés concernant la thématique des déplacements domicile-travail propres et durables passe par une sensibilisation et une prévention au plus proche d’eux, les parties ont décidé de prendre dans cet accord des dispositions tenant compte de l’organisation de l’UES et de ses établissements, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, en prévoyant trois niveaux d’application de l’accord : UES, Campus/Grand Astorg (Astorg, Ville l’Evêque et Malesherbes) et établissements.
TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectifs de :
faciliter la mobilité des salariés ;
favoriser des alternatives à l’usage individuel d’un véhicule à moteur thermique pour les déplacements domicile-travail ;
promouvoir les modes de déplacements durables ;
optimiser les déplacements professionnels et domicile-travail ;
être acteur de la prévention pour les déplacements domicile-travail en sécurité.
Article 2 –Mode d’application de l’accord
Afin de prendre en compte la structuration de l’UES et la spécificité des sites des établissements de l’UES, déployer des actions à différents niveaux au sein de l’UES et au plus proche des salariés permet d’encourager plus efficacement des déplacements domicile-travail plus durables.
Le présent accord prévoit ainsi trois niveaux d’application.
Le premier niveau, désigné ci-après « Niveau UES », comprend les actions applicables à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES, quel que soit leur lieu de travail. En l’absence de toute précision, les dispositions sont réputées appartenir au premier niveau et s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES.
Par souci de mutualisation des moyens et des infrastructures, le second niveau, désigné ci-après « Niveau Campus/Grand Astorg », comprend les actions applicables à tout ou partie des salariés des établissements de l’UES qui exercent leur activité depuis le campus de Nanterre, Mérignac ou des immeubles d’Astorg, Ville l’Evêque ou Malesherbes.
En complément de ces deux niveaux d’application directe, chaque établissement est invité à mettre en place des actions visant à améliorer la mobilité de tout ou partie de leurs collaborateurs répartis sur les sites de 50 salariés et plus entrant dans le champ d’application de la loi d’orientation des mobilités.
L'opportunité de mise en œuvre de ces actions est laissée à la libre appréciation des établissements et ne fait pas obstacle à la définition de toute autre mesure non visée par le présent accord.
TITRE II – CONTRIBUER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 3 – Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables (FMD), visé à l’article L 3261-3-1 du Code du travail, est une prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports alternatifs à l’usage de la voiture à titre individuel.
Les parties ont souhaité par cet accord renforcer ce forfait afin d’encourager encore plus fortement l’utilisation des modes de transport doux ou collectifs qui permettent la diminution des émissions de CO2 et contribuent à une meilleure qualité de vie.
3.1 – Bénéficiaires
Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés justifiant de trois mois d’ancienneté révolus dans l’établissement, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, alternants). Sont donc exclus les stagiaires et toute autre personne n’ayant pas la qualité de salarié.
L’attribution du forfait est conditionnée à la réalisation de déplacements domicile-travail et à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre de frais professionnels (véhicules de fonction ou de service, versement d’indemnités kilométriques ou forfait d’indemnités kilométriques, ou autres modalités de compensation des frais de déplacement). Il est toutefois précisé que l’accès au parking d’un site appartenant à l’un des établissements de l’UES ne fait pas obstacle à l’attribution du forfait.
Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les modalités suivantes :
si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;
si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En application de l’article R 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
3.2 – Modes de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des modes de transport suivants :
vélo mécanique ou vélo à assistance électrique ;
covoiturage « conducteur » ou « passager » via une plateforme dédiée ;
engins de déplacement personnels motorisés en location ou en libre-service comme les scooters électriques et trottinettes électriques en free floating ;
utilisation en autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
transports en commun (hors abonnement).
Pour des raisons de prévention et de sécurité, les engins de déplacement personnels autres que ceux précités (ex : monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards, …) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :
pour le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique :
montant forfaitaire par kilomètre parcouru (0,30 cts/km) ;
prise en charge des frais relatifs à la transformation d’un vélo mécanique en un vélo à assistance électrique ;
achat de vélo (participation à l’achat d’un seul vélo sur la durée de l’accord) ;
location de vélo ;
assurance vélo ;
achat d’accessoires de sécurité (ex : antivol, casques, …) ;
frais d’entretien et de réparation ;
abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo ;
pour le covoiturage :
prise en charge des frais engagés par le passager via une plateforme dédiée ;
montant forfaitaire pour pratique du covoiturage via une plateforme dédiée pour le conducteur : 1€ par trajet avec un maximum de 2€ par jour ;
conducteur et passager pouvant être indemnisés pour le même trajet ;
pour les engins de déplacement motorisés électriques :
prise en charge des frais de location ;
pour les véhicules en autopartage :
prise en charge des frais de location ;
pour les transports en commun :
l’achat de titres individuels de transport en commun le cas échéant dans le cadre d’une formule proposée par l’opérateur via un prélèvement mensuel en fonction de l’usage, hors tout abonnement.
Ne sont donc pas éligibles, notamment, la marche à pied, les trottinettes personnelles, les taxis…
Si dans le cadre d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires du dispositif, en cours d’application d’accord, les situations de prises en charge venaient à être étendues, les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait de se conformer au dispositif légal et réglementaire.
3.3 – Montant et plafond
Le crédit alloué au titre du forfait mobilités durables est fixé à 450€ par an et par salarié.
En cas de cumul de plusieurs modes de transport vertueux éligibles au FMD (vélo puis covoiturage par exemple) le FMD ainsi défini à 450€ constitue la somme maximale remboursée au titre des deux modes de transports.
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, ou avec les primes transport/essence versées dans les établissements de l’UES, dans la limite de 450€ par an et par salarié.
Il est également cumulable, sous réserve des conditions fixées par l’article 4 du présent accord, avec la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable visée à l’article L 3261-3 du Code du travail, dans la limite de 450€ par an et par salarié.
Le montant du forfait est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile en cas d’entrée ou de départ en cours d’année. Cette durée est appréciée en mois entier.
A l’exception des salariés faisant l’objet d’un départ en retraite, le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte en cas de départ en cours d’année.
Le montant du FMD n’est pas proratisé en cas de périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de la rémunération au cours de l’année sous réserve de la réalisation des autres conditions d’attribution.
3.4 – Modalités d’attribution
En application de l’article R 3261-13-2 du Code du travail, le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
A ce titre, le salarié devra s’engager par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, à raison d’au moins 40 jours par an, un ou plusieurs des moyens de transports éligibles pour tout ou partie de son trajet pour ses déplacements domicile-travail. Ce nombre de jour est proratisé en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.
Le versement du FMD n’est pas conditionné à une distance minimum de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié devra fournir une facture en cas d’achat d’un vélo, de transformation d’un vélo mécanique en vélo à assistance électrique et de prise en charge d’une assurance vélo.
Le salarié devra conserver ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, à son employeur.
L’attestation sur l’honneur devra être fournie chaque année par le salarié, dans le cadre d’une campagne dédiée, selon les conditions et dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines.
Par exception, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pourront, sous réserve des conditions fixées par le présent article, demander le bénéfice du forfait à leur retour.
De la même façon, il sera également possible pour les salariés qui changeraient de domicile personnel en cours d’année de demander le bénéfice du forfait mobilités à l’issue de leur déménagement. Dans ce cas, le montant du forfait sera réduit des sommes éventuellement perçues précédemment au titre d’un remboursement des frais de transports.
3.5 – Modalités de versement
Lors de la campagne annuelle, le salarié effectue son choix de bénéficier ou non du forfait mobilités durables pour l’année à venir. L’octroi du forfait est définitif et irrévocable pour l’année civile, aucun changement de mode de prise en charge des frais de transport par l’employeur ne sera possible en cours d’année.
Toutefois, la situation des collaborateurs faisant l’objet en cours d’année, après consommation du forfait mobilité durable, d’une mobilité géographique avec changement de résidence principale, dans une commune desservie par les transports en commun, sera examinée par la Direction des Ressources Humaines.
Les dépenses réalisées par le salarié au titre du forfait mobilités durables de l’année civile en cours sont remboursées au fur et à mesure en fonction des déclarations effectuées par celui-ci.
Les frais doivent avoir été engagés au cours de l’année civile correspondant au forfait mobilités durables de ladite année (du 1er janvier au 31 décembre). Les frais doivent avoir déjà été engagés pour faire l’objet d’une prise en charge et ne peuvent pas être déclarés par anticipation.
Ils peuvent être déclarés pour l’année échue au plus tard le 10 janvier de l’année n+1.
Le salarié peut déclarer ses dépenses selon la périodicité de son choix (déclaration chaque mois, en une fois pour plusieurs mois, en une fois pour l’année entière, ...). Le remboursement des frais engagés au titre du forfait mobilités durables est versé sur la paie du mois suivant la déclaration par le salarié.
Article 4 – Prise en charge des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable (voitures, motos, scooters)
Afin de développer la mobilité électrique, les parties ont souhaité renouveler la prise en charge par l’employeur des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable (voitures, motos, scooters), visée à l’article L 3261-3 du Code du travail dans le cadre de la prime transport.
4.1 – Bénéficiaires
La prise en charge des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable bénéficie à l’ensemble des salariés justifiant de trois mois d’ancienneté dans l’établissement, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, alternant). Sont donc exclus les stagiaires et toute autre personne n’ayant pas la qualité de salariés.
L’attribution de cette prise en charge est conditionnée à la réalisation de déplacements domicile-travail et à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre des frais professionnels (véhicules de fonction ou service, versement d’indemnités kilométriques ou forfait d’indemnités kilométriques, ou autres modalités de compensation des frais de déplacement).
Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge selon les modalités suivantes :
si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient de la prise en charge des frais d’alimentation dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;
si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient de la prise en charge des frais d’alimentation à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En application de l’article R 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais d’alimentation pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
4.2 – Conditions de versement
Conformément à l’article L 3261-3 du Code du travail, la prise en charge des frais d’alimentation ne peut concerner que les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ou avec le versement de primes transport/essence.
La prise en charge n’est conditionnée à aucune distance minimale entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.
4.3 – Nature des frais pris en charge
Au regard des objectifs visés dans l’article 1 du présent accord, les seuls frais de transport personnel susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la prime transport sont les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Est expressément exclue du dispositif la prise en charge des frais de carburant visée à l’article L 3261-3 du Code du travail.
Les frais de recharge pouvant être pris en charge sont ceux nécessaires aux déplacements domicile-travail, liés au rechargement d’un véhicule, aux bornes de recharge publiques, à celles mises à disposition dans les parkings de l’entreprise ou celle installée à domicile (avec suivi de consommation).
4.4 – Montant et plafond
Le montant de la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable est fixé à 450€ par an et par salarié.
La prise en charge des frais d’alimentation est cumulable, sous réserve des conditions fixées par l’article 3 du présent accord, avec le forfait mobilités durables, dans la limite de 450€ par an et par salarié.
Le montant de la prise en charge des frais d’alimentation est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile en cas d’entrée ou de départ en cours d’année. La durée est appréciée en mois entier.
A l’exception des salariés faisant l’objet d’un départ en retraite, le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte en cas de départ en cours d’année.
Le montant maximum de la prise en charge n’est pas proratisé en cas de périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de la rémunération au cours de l’année sous réserve de la réalisation des autres conditions d’attribution.
4.5 – Modalités d’attribution
Le salarié qui souhaite bénéficier de la prise en charge devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par la DRH.
Conformément à l’article R 3261-11 du Code du travail, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge.
En conséquence, chaque salarié s’engage à informer l’employeur d’un changement de véhicule ou de situation dans les meilleurs délais et à fournir, dans le cadre d’une campagne dédiée, les pièces justificatives suivantes : photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié et attestation sur l’honneur précisant sa situation au regard des conditions de versement visées au paragraphe 4.2 du présent article.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prise en charge.
Par exception, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pourront, sous réserve des conditions fixées par le présent article, demander le bénéfice de la prise en charge des frais d’alimentation à leur retour.
De la même façon, il sera également possible pour les salariés qui changeraient de domicile en cours d’année de demander le bénéfice de la prise en charge des frais d’alimentation à l’issue de leur déménagement. Dans ce cas, le montant de la prise en charge sera réduit des sommes éventuellement perçues précédemment au titre d’un remboursement des frais de transports.
4.6 – Modalités de versement
Lors de la campagne annuelle, le salarié peut choisir de bénéficier de la prise en charge des frais d’alimentation de son véhicule à alimentation hydrogène, électrique ou hybride rechargeable pour l’année à venir. L’octroi de la prise en charge des frais d’alimentation est définitif et irrévocable pour l’année civile, aucun changement de mode de prise en charge des frais de transport par l’employeur ne sera possible en cours d’année.
Toutefois, la situation des collaborateurs faisant l’objet en cours d’année, après consommation des frais d’alimentation de son véhicule à alimentation hydrogène, électrique ou hybride rechargeable, d’une mobilité géographique avec changement de résidence principale, dans une commune desservie par les transports en commun, sera examinée par la Direction des Ressources Humaines.
Les dépenses réalisées par le salarié au titre des frais d’alimentation de son véhicule à alimentation hydrogène, électrique ou hybride rechargeable de l’année civile en cours sont remboursées au fur et à mesure de l’année en fonction des déclarations effectuées par celui-ci.
Les frais doivent avoir déjà été engagés au titre de l’année civile correspondant à la période de demande de remboursement pour faire l’objet d’une prise en charge. Ils ne peuvent pas être déclarés par anticipation.
Le salarié peut déclarer ses dépenses selon la périodicité de son choix (déclaration chaque mois, en une fois pour plusieurs mois, en une fois pour l’année entière, ...). Le remboursement des frais engagés au titre des frais d’alimentation est versé sur la paie du mois suivant la déclaration par le salarié.
Ils peuvent être déclarés pour l’année échue au plus tard le 10 janvier de l’année n+1.
TITRE III – ENCOURAGER LES ALTERNATIVES A L’USAGE INDIVIDUEL DE LA VOITURE
Article 5 – Promouvoir l’usage des transports en commun
5.1 – Niveau UES
Face à la diversification des modes et itinéraires de transports en commun, l’existence et la visibilité d’une information claire sont essentiels pour encourager à leur usage.
A cette fin, les établissements disposant de sites accessibles en transports en commun mettront à disposition des salariés, et le cas échéant des visiteurs externes, des plans d’accès aux sites concernés.
5.2 – Niveau Campus/Grand Astorg
Toute autre mesure contribuant au développement de l’usage des transports en commun pourra, le cas échéant, être proposée pour les Campus et Grand Astorg : évènements internes, opération découverte du réseau de transport, …
Un espace partagé, accessible par le biais de Microsoft Teams afin de pouvoir partager, notamment, toute information ou perturbation sur les réseaux RATP et SNCF pourra être mis à disposition pour consultation par les salariés.
Article 6 – Promouvoir le déplacement à vélo
6.1 – Niveau UES
Les établissements de l’UES favorisent les déplacements domicile-travail à vélo pour les salariés en prenant en charge de nombreux types de frais liés à l’usage du vélo avec le forfait mobilités durables. La liste de ces frais est dressée à l’article 3.2 de l’accord.
Par ailleurs, est encouragée dans l’ensemble des sites de plus de 50 salariés des établissements de l’UES la mise en place de parkings dédiés et aménagés.
6.2 – Niveau Campus / Grand Astorg
Il est rappelé la mise à disposition dans les Campus d’infrastructures dédiées au vélo. Il en va de même du site d’Astorg au sein duquel des parkings vélos sont aménagés.
Les établissements resteront attentifs sur le nombre de places de stationnement de vélos disponibles et étudieront, le cas échéant, des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes.
Outre les infrastructures dédiées au stationnement de vélos, des vestiaires et des douches sont également mis à disposition afin de permettre aux cyclistes de se changer à l'arrivée et au départ de leur lieu de travail.
Des casiers de rechargement des batteries de vélos électriques sont également mis à disposition.
6.3 – Niveau Etablissement
Les établissements pourront, en cas de besoin identifié et en fonction des spécificités de chaque site, proposer des aménagements ou des services dédiés aux cyclistes (espaces de stationnement sécurisés, …).
Lesdits aménagements devront dans la mesure du possible être adaptés pour une bonne installation et sécurisation des vélos.
A ce titre Groupama Supports et Services pourra procéder à la revue des dispositifs existants dans les immeubles dont il assure l’exploitation et proposer tout aménagement de nature à favoriser le développement de l’usage du vélo pour les déplacements domicile/travail.
Article 7 – Faciliter le covoiturage
Les modes de transports doux, tels que les transports en commun ou le vélo, ne conviennent pas à tous les besoins de déplacements. Il convient alors, pour les déplacements domicile-travail nécessitant l’utilisation d’un véhicule individuel, de travailler sur l’optimisation de son usage notamment en facilitant notamment le covoiturage.
7.1 – Niveau UES
Selon l’article L 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Il constitue un mode de déplacement complémentaire des autres modes de transport et respectueux de l’environnement.
Le covoiturage présente de nombreux bénéfices. Il permet en effet de :
réduire les frais de transports pour le conducteur et les passagers ;
réduire la congestion routière et les émissions de CO2 ;
apporter de la convivialité et du lien social lorsque le covoiturage est organisé entre des salariés d’un même établissement.
Il permet également d’alterner entre les rôles de conducteur et de passager, ce qui permet aux salariés de se reposer et de réduire la fatigue liée aux trajets.
Il est rappelé que la pratique du covoiturage ne fait pas l’objet d’une législation particulière en matière d’assurance automobile. Cependant, il est préférable que le conducteur se rapproche de son assureur afin de connaître les modalités d'application des garanties lors du covoiturage.
En tant que passager, il est par ailleurs important de vérifier auprès du conducteur qu’il dispose bien de son permis de conduire et que le véhicule est assuré.
Afin de favoriser la rencontre entre l’offre et la demande de covoiturage, les parties ont souhaité poursuivre le partenariat avec un prestataire proposant une plateforme de mise en relation, qui avait précédemment conclu à titre expérimental.
Ce partenariat vise d’une part à proposer un accès premium à la plateforme de covoiturage, accessible grâce à une application mobile et, d’autre part, à promouvoir le covoiturage par la mise en place d’animations et d’actions de sensibilisation.
L’accès premium à la plateforme et le référencement de Groupama sur l’application permet aux salariés qui le souhaitent de se mettre en relation avec d’autres covoitureurs internes ou externes aux établissements de l’UES ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires.
L’accès à la plateforme de covoiturage concerne les salariés affectés à l’un des 18 sites de 50 salariés et plus entrant dans le champ d’application de la loi d’orientation des mobilités.
Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre de frais professionnels (véhicules de fonction ou service, versement d’indemnités kilométriques ou forfait d’indemnités kilométriques, ou autres modalités de compensation des frais de déplacement) ne pourront être éligibles au dispositif prévu par le présent article.
Les parties au présent accord invitent les managers à faciliter le recours au covoiturage en faisant preuve de bienveillance, en fonction des nécessités de service, à l’égard des salariés qui opteraient pour ce mode de déplacement à titre régulier ou occasionnel.
Ce partenariat est conclu pour une période d’un an et son éventuel renouvellement est examiné chaque année au regard de son bilan. Si ce dernier n’est pas satisfaisant, soit un partenariat avec un autre prestataire sera étudié, soit il sera mis fin au recours à une plate-forme de covoiturage.
7.2 – Niveau Campus/Grand Astorg
Outre la mise en place d’une plateforme de mise en relation, les parties souhaitent également faciliter le covoiturage en étudiant l’identification dans les parkings des Campus et Astorg d’un nombre limité de places de stationnement réservées aux covoitureurs.
Le nombre d’emplacements réservés pour le covoiturage serait fixé en cohérence avec le nombre d’utilisateurs réguliers de ce type de transport.
7.3 – Niveau Etablissement
Les établissements pourront, en cas d’identification d’un besoin réel au regard notamment des statistiques issues de la plate-forme de covoiturage proposer des actions complémentaires visant à faciliter le covoiturage (aménagement d’espaces de stationnement réservés aux covoitureurs, actions encourageant la pratique du covoiturage, …).
Article 8 – Promouvoir les mobilités alternatives pour les déplacements professionnels
Les parties souhaitent développer les solutions alternatives aux modes de transport les plus polluants permettant de réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels.
Ainsi, les modes de transport les plus vertueux comme le train sont encouragés pour les déplacements professionnels. Ce dernier devra d’ailleurs être utilisé pour tout trajet en train inférieur à 3h30.
Les établissements devront examiner « leurs règles de vie » de manière à réduire les émissions de CO2 générées par les déplacements professionnels.
TITRE IV – DEVELOPPER LA MOBILITE ELECTRIQUE
Le développement de la mobilité électrique répond à plusieurs enjeux majeurs :
réduire les émissions de CO2 et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique ;
améliorer la qualité de l’air et ainsi préserver la santé ;
réduire les nuisances sonores ;
permettre le développement de nouveaux modes de transport plus propres.
Article 9 – Mise à disposition de bornes de recharge électrique pour les véhicules
9.1 – Niveau Campus/Grand Astorg
Des bornes de rechargement électrique sont mises à disposition des salariés disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable dans les immeubles des Campus de Nanterre et de Mérignac et d’Astorg.
Il est rappelé que les recharges sont payantes. Les établissements veilleront, le cas échéant, à optimiser l’exploitation du parc des bornes de recharge afin de prendre en compte le nombre d’utilisateurs et/ou d’utilisations des bornes et les problématiques éventuelles d’occupation des places de parking.
9.2 – Niveau Etablissement
Les établissements pourront, lorsque cela est faisable techniquement et en cas de besoin spécifique identifié sur un site, mettre à disposition des collaborateurs des bornes de rechargement électrique sur un ou plusieurs sites qui n’en disposeraient pas.
Groupama Supports et Services pourra procéder à la revue des dispositifs existants dans les immeubles dont il assure l’exploitation et proposer en fonction du contexte l’installation de bornes de rechargement.
TITRE V – PREVENIR LES RISQUES LIES AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Le présent accord s’inscrit dans les objectifs stratégiques du groupe Groupama pour les années à venir en faisant de la prévention des risques encourus par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail un axe majeur du présent accord.
Ainsi, les établissements s’engagent à mettre en œuvre des actions afin d’accompagner les salariés dans la maîtrise et la réduction des risques liés aux déplacements domicile-travail.
Article 10 – Inciter à des déplacements à vélo en toute sécurité
10.1 – Niveau UES
Les établissements de l’UES communiquent et sensibilisent les salariés pour un usage du vélo en toute sécurité, notamment sur :
les bénéfices du vélo en termes de santé et de durabilité ;
le nécessaire respect du code de la route et l’adoption d’une conduite prudente ;
l’importance de l’usage des équipements de signalisation et de protection (port du casque…) ;
le besoin d’entretenir régulièrement son vélo.
Ces actions pourront notamment prendre la forme de publications sur les intranets mettant en avant différents aspects de la prévention pour les trajets domicile-travail à vélo ou encore la mise en place d’évènements divers concourant à la prévention (sensibilisation, ateliers de réparation…).
Dans le cadre de cette sensibilisation, les établissements de l’UES pourront également communiquer sur les applications permettant aux salariés qui viennent à vélo au travail de pouvoir emprunter des itinéraires sécurisés.
Enfin, dans le cadre d’une nouvelle offre d’assurance vélo en étude au niveau du groupe la direction étudiera la possibilité d’une réduction tarifaire pour les collaborateurs des établissements de l’UES, notamment pour les vélos à assistance électrique.
10.2 – Niveau Campus/Grand Astorg
Prenant en considération la nécessité de permettre aux salariés de circuler sur des vélos garantissant de bonnes conditions de sécurité, diverses actions ont été mises en place au niveau des Campus et seront étendues au site d’Astorg.
Ainsi, des bornes de gonflage et de réparation de vélo sont mises à disposition au niveau des emplacements de stationnement sécurisés pour vélos permettant aux salariés de facilement entretenir eux-mêmes leur vélo grâce à ces outils accessibles en libre-service.
En complément des bornes de gonflage et de réparation disponibles en libre-service, un prestataire externe pourra intervenir afin de contrôler les vélos des collaborateurs venant régulièrement au travail à vélo.
Des actions de communication et de prévention, ainsi que des événements autour du vélo, pourront être mis en place en complément.
10.3 – Niveau établissement
En fonction de l’existence d’une communauté de salariés cyclistes pour leurs trajets domicile-travail, des actions de prévention pourront être mises en place par les établissements.
Les établissements pourront ainsi mettre à disposition après analyse du besoin, une borne de gonflage et de réparation de vélos au niveau des emplacements de stationnement des vélos.
Ils pourront également faire intervenir un prestataire externe afin de contrôler les vélos des collaborateurs venant régulièrement au travail à vélo.
Article 11 – Prévenir le risque routier
11.1 – Niveau UES
Les automobilistes ont un rôle à jouer en termes de prévention :
pour réduire les risques d’accident de la route : il est notamment rappelé l’importance de toujours respecter le code de la route ainsi que toutes les règles de conduite sur la route ;
pour réduire l’impact de ce mode de transport sur l’environnement : en diminuant leur consommation de carburant et les émissions de CO2, avec notamment l’adaptation éventuelle de leur style de conduite ou le passage à un véhicule électrique.
Pour cette raison, des actions visant à sensibiliser ou former les collaborateurs à la prévention des risques routiers (supports de conseils, webinaires, animations covoiturage …) pourront être proposées.
Au regard de leur conduite responsable, les covoitureurs bénéficieront en priorité de ces actions de prévention.
11.2 – Niveau Etablissement
Les établissements pourront, le cas échéant, proposer des actions complémentaires visant à sensibiliser ou former les collaborateurs à la prévention des risques routiers et à l’écoconduite (supports de conseils, webinaires, animations covoiturage, …).
Ils pourront mettre en œuvre une opération de partage des bonnes pratiques sur les mobilités durables.
Cette opération visera à recueillir la perception des salariés automobilistes, cyclistes et piétons sur les comportements adoptés par chacun lors du partage de la route lors des déplacements domicile-travail afin de favoriser un comportement plus responsable et sécurisé des salariés lors, notamment, de leurs déplacements domicile-travail afin que chacun contribue à des trajets en sécurité.
TITRE VI – RATIONALISER LE BESOIN DE SE DEPLACER
En complément de la promotion des mobilités douces et partagées respectueuses de l’environnement, il est également possible d’agir sur l’organisation du travail afin de rationaliser le besoin de se déplacer.
Si rien ne remplace le contact humain, le déplacement peut, ainsi dans certains cas, être remplacé par le recours au télétravail et l’usage d’outils de travail collaboratifs à distance.
Article 12 – Recourir au télétravail
Depuis 2017, les établissements de l’UES se sont engagés dans le déploiement du télétravail sur la base du double volontariat et sous réserve que le poste du salarié soit compatible avec une telle organisation.
Au regard des objectifs visés par le présent accord, le télétravail est un dispositif qui permet aux salariés de diminuer les trajets domicile-travail et d’améliorer la qualité de vie au travail en diminuant le stress et la fatigue des transports.
Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, il contribue à la réduction de l’empreinte environnementale de l’activité professionnelle et à une amélioration de la qualité de l’air.
Il est rappelé par ailleurs que le télétravail permet également de répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence : pics de pollution, conditions climatiques difficiles, …
Article 13 – Recourir aux outils de travail collaboratifs
Le recours aux outils de travail collaboratifs, notamment l’écosystème ECD-Office 365, peut permettre, dans certains cas et selon les métiers, d’exercer une partie de ses tâches à distance.
L’Espace Collaboratif Digital (ECD), déployé en mars 2020, est un environnement de travail unifiant tous les outils digitaux de bureautique, communication et collaboration. Il vise à favoriser l’émergence de nouvelles méthodes de travail plus collaboratives et efficaces, à accroître l’agilité des salariés tout en améliorant la qualité de vie au travail et l’expérience utilisateur.
Dans ce cadre, et pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible, il peut être recommandé d’utiliser les outils de réunions à distance, notamment Microsoft Teams, pour réaliser des réunions nécessitant l’intervention d’interlocuteurs éloignés géographiquement.
TITRE VII – COMMUNIQUER ET SENSIBILISER
Le passage à une mobilité douce plus respectueuse de l’environnement est conditionné à la bonne compréhension par les salariés des enjeux et des solutions qui se présentent à eux.
Cette bonne compréhension passe notamment par la mise en place d’interlocuteurs dédiés et la réalisation d’actions de communication auprès des collaborateurs.
Article 14 – Désignation de référents mobilité
14.1 – Référents mobilité au niveau des établissements
Un référent mobilité est désigné, au niveau de chacun des établissements de l’UES, en vue de décliner les mesures prévues par le présent accord.
Le référent mobilité pourra être, le cas échéant, le référent RSE de l’établissement.
14.2 – Référent mobilité au niveau de l’UES
Un référent mobilité est également désigné, au niveau de l’UES, en vue de coordonner la mise en place des mesures prévues par le présent accord et d’assurer un appui technique auprès des établissements de l’UES.
Article 15 - Communication
La communication est essentielle pour informer, encourager et entrainer les salariés dans un processus de changement de comportement.
Elle doit se renouveler régulièrement, par exemple à chaque nouvelle campagne FMD, nouvelle action importante engagée et lors d’événements internes.
Les établissements de l’UES communiquent pour informer et sensibiliser les salariés aux enjeux des mobilités propres et durables pour leurs trajets domicile-travail.
L’animation interne pourra s’appuyer sur des évènements annuels de promotion des modes de mobilité durable qu’ils soient européens, nationaux ou locaux : semaine européenne de la mobilité, semaine européenne du développement durable, fête du vélo, …
Dans ce cadre, la communication pourra prendre plusieurs formes :
mise à disposition de supports ou de webinaires ;
publication de contenus sur les intranets des établissements ;
organisation d’évènements ou journées thématiques visant à promouvoir les mobilités propres et durables.
Cette liste est non limitative.
Ces actions de communication contribuent à modifier les comportements en favorisant une prise de conscience collective et en facilitant le passage à des pratiques de déplacement plus durables.
TITRE VIII – DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 16 – Date d’application et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation, afin d’examiner le renouvellement du présent accord ou son adaptation compte tenu de l’expérience tirée de sa mise en œuvre ou encore des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui auraient pu intervenir entre temps, au plus tard au cours du second trimestre 2029.
Article 17 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant conclu entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
Article 18 – Notification et dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18/06/2025,
Pour les Sociétés et Groupement de l’UES représentés par Xxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
