AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES
ENTRE :
Madame XXX, Directeur de la Cpam de Seine et Marne ET Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu les articles L.3121-9 à L.3121-12 du Code du Travail, régissant l’astreinte, Vu l’article 9.2 du Protocole d’Accord du 21 novembre 2008, agréé le 20 mars 2009, permettant la révision de l’accord par avenant, Vu le déclenchement du Plan de Continuité d’Activité, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid19, nécessitant provisoirement un renforcement des astreintes, ayant abouti à la conclusion d’un avenant temporaire le 9 juillet 2020, modifié par avenant rectificatif du 9 septembre 2020, et agréés implicitement le 16 octobre 2020, Vu le lancement des campagnes de vaccination, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid19 et la mission dévolue aux Conseillers Informatiques Services (dit CIS), et aux Chargés de Mission Informatique Service – Professionnels de Santé, de répondre aux éventuelles questions des centres de vaccination, qui seraient relayées par les Agences Régionales de santé, dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas en mesure d’y répondre, Vu la nécessité de compléter le renforcement provisoire des astreintes afin de tenir compte de cette mission dévolue aux Conseillers Informatiques Services (dit CIS) et aux Chargés de Mission Informatique Service – Professionnels de Santé, Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et ont convenu de conclure le présent avenant, qui se substitue de plein droit à l’avenant du 9 juillet 2020 et à son avenant rectificatif du 9 septembre 2020, dans l’ensemble de leurs dispositions, et vient modifier le protocole d’accord du 21 novembre 2008 comme suit :
Les articles 3 et 5 du protocole d’accord du 21 novembre 2008 sont révisés comme suit :
Article 3 du Protocole du 21 novembre 2008 –Champ d’application
Ce Protocole s’applique au personnel informaticien (cadres du secteur informatique, informaticiens compétents dans l’administration du réseau et système, Techniciens Infrastructures Matériel Logiciel), à certains personnels en charge de la logistique (conducteur de travaux, Responsable et Responsable Adjoint du Département de la Gestion Interne) ainsi qu’aux Conseillers Informatiques Services (dit CIS) et Chargés de mission Informatique Service – Professionnels de Santé. La mise en œuvre du Protocole ne doit pas conduire à mobiliser une même personne de façon régulière et à la solliciter plus de 4 fois par mois. Dans la mesure du possible, le volontariat sera privilégié, et sur le plan pratique, le responsable du service formulera une proposition nominative à la Direction.
XXX
Article 5 du Protocole du 21 novembre 2008 –Délai de prévenance
Le salarié est informé 7 jours à l’avance de la période d’astreinte prévue. En cas de circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance d’un jour franc sera respecté.
Par salarié, il faut entendre l’ensemble du personnel visé à l’article 3 du protocole d’accord sur les astreintes, tel que révisé par le présent avenant.
Dépôt, publicité et agrément de l’autorité de tutelle
Cet avenant sera : - transmis aux organisations syndicales, au secrétaire du CSE ; - déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; - transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Ministère de tutelle pour agrément, via la base de dépôt des accords locaux, accompagné du protocole d’accord initial et de son agrément, ainsi que de l’avenant du 9 juillet 2020 et de l’avenant rectificatif du 9 septembre 2020, agréés implicitement.
Une copie du présent accord sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ainsi qu’à la CNAM.
Il sera applicable le jour suivant son agrément ministériel.
Le présent avenant sera diffusé sur Intranet.
Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales sur la base de données nationale des accords négociés, disponible sur le site Légifrance. A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il durera le temps du Plan de Continuité d’Activité et de la période de Contact tracing pour le personnel informaticien et les personnels en charge de la logistique. Il durera le temps de la campagne de vaccination liée à la lutte contre la Covid 19 pour les Conseillers Informatiques Services (dit CIS) et Chargés de mission Informatique Service – Professionnels de Santé.
