Relations Sociales Département Ressources Humaines
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES A LA CPAM DU VAL-D’OISE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise
Accord de méthode relatif aux négociations obligatoires à la CPAM du Val-d’Oise
Entre :
La CPAM du Val-d’Oise
Sise au représentée par, Directeur Général,
d’une part ;
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT :
délégués syndicaux,
Pour la CGT :
délégués syndicaux,
Pour FO :
délégués syndicaux,
Pour l’UNSA :
délégués syndicaux,
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc125356609 \h 4
Article 1 : Les thèmes et le contenu des négociations obligatoires PAGEREF _Toc125356610 \h 5
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc125356611 \h 5
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc125356612 \h 5
Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc125356613 \h 5
Article 2 : Périodicité et calendrier des négociations obligatoires PAGEREF _Toc125356614 \h 6
2.1. Présentation du calendrier et de la périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc125356615 \h 6
2.2. Aménagement du calendrier des négociations PAGEREF _Toc125356616 \h 7
Article 3 : Modalités de préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc125356617 \h 7
3.1. Décompte des temps de réunion PAGEREF _Toc125356618 \h 7
3.2 Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations PAGEREF _Toc125356619 \h 7
Article 4 : Organisation des réunions de négociation PAGEREF _Toc125356620 \h 8
4.1 Composition des délégations des Organisations participant aux négociations PAGEREF _Toc125356621 \h 8
4.2. Secrétariat administratif PAGEREF _Toc125356622 \h 8
4.3 Lieux des réunions PAGEREF _Toc125356623 \h 8
4.4 Signature des accords collectifs d’entreprise PAGEREF _Toc125356624 \h 8
Article 5 : Modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc125356625 \h 9
Article 6 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc125356626 \h 9
6.1 Date d’effet et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc125356627 \h 9
6.2 Révision PAGEREF _Toc125356628 \h 9
6.3 Publicité PAGEREF _Toc125356629 \h 9
.
PRÉAMBULE
Le présent accord de méthode a pour objet d’encadrer les négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, au sein de la CPAM du Val-d’Oise, afin qu’elles s’accomplissent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.
En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015, a constitué 3 blocs de négociations obligatoires d’entreprise :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans le prolongement de cette réforme, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ont laissé une plus grande souplesse aux négociateurs en leur permettant par la voie d’un accord collectif d’entreprise dit «accord de méthode», d’adapter la périodicité des négociations obligatoires, dans la limite de quatre ans.
Ainsi, l’article L.2242-10 du Code du travail permet aux entreprises de mener une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Cet accord doit préciser, conformément à l’article L.2242-11 du Code du travail :
les thèmes des négociations obligatoires issus du Code du travail,
la périodicité et le contenu de chacun des thèmes,
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Le présent accord de méthode s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux d’aménager la périodicité des trois blocs de négociation obligatoires, de fixer un panorama de l’agenda social au sein de l’organisme, de définir les modalités de négociation, afin de privilégier un dialogue social constructif et dynamique.
C’est dans cet esprit que les parties au présent accord se sont rencontrées les 8 et 19 décembre 2022, ainsi que le 17 janvier 2023 pour convenir ce qui suit :
Article 1 : Les thèmes et le contenu des négociations obligatoires
Les parties conviennent de négocier sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation pourra porter notamment sur :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Cette thématique fait l’objet de deux accords d’entreprise à la Cpam du Val-d’Oise ; les parties conviennent de les maintenir de façon distincte.
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra porter notamment sur :
l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs,
la thématique portant sur le droit d’expression des salariés qui s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique à la Cpam du Val -d’Oise ; les parties conviennent de maintenir cet accord de façon distincte.
La négociation relative au droit d’expression des salariés portera
sur les modalités d’exercice de ce droit d’expression au sein de la Cpam du Val-d’Oise.
La négociation relative à la qualité de vie et des conditions de travail pourra porter notamment sur :
la communication et le partage de sens,
l’amélioration des espaces et environnements de travail,
la sensibilisation, formation et accompagnement des salariés,
le mieux-être au travail,
l’adaptation du contenu et l’organisation du travail,
les relations sociales et climat social.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels pourra porter notamment sur :
la définition d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les mesures d’accompagnement, associées à cette démarche, notamment de formation,
les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et au stage en milieu professionnel.
Article 2 : Périodicité et calendrier des négociations obligatoires
2.1. Présentation du calendrier et de la périodicité des négociations obligatoires
L’avenant portant révision du protocole d’accord relatif au fonctionnement du CSE au sein de la CPAM du Val-d’Oise signé le 12 novembre 2019 qui aménage la périodicité des négociations obligatoires prend fin le 14 mai 2023, à l’expiration des mandats actuels des membres du CSE.
Par le présent accord de méthode, les parties se mettent d’accord sur la périodicité et l’établissement du calendrier suivant pour les négociations obligatoires engagées à compter du 15 mai 2023 :
Thèmes
Périodicité retenue
Prochaines négociations
Rémunération
Quadriennale
1er semestre 2027
Egalité professionnelle entre les femmes et des hommes
Quadriennale 1er semestre 2025
Droit d’expression des salariés
Quadriennale
1 er trimestre 2023 (durée PA : 2 ans pour alignement sur le protocole d’accord égalité professionnelle hommes/femmes) Par la suite 2ème négociation au cours du 1er semestre 2025
(durée du protocole d’accord : 4 ans)
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Quadriennale 1er semestre 2024
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel
Quadriennale
Dernier trimestre 2024 et 1er trimestre 2025
2.2. Aménagement du calendrier des négociations
Un calendrier prévisionnel précis des dates de réunion sera remis chaque année avant le 31 décembre pour fixer les dates de réunions de négociation intervenant sur l’année suivante.
Ce calendrier prévisionnel des négociations pourra être aménagé, dans les conditions suivantes :
en cas de force majeure ou pour tenir compte de l’avancée des négociations,
en respectant un délai de prévenance d’a minima 8 jours ouvrés avant la date de la réunion à déplacer,
sous réserve de trouver une nouvelle date compatible avec les agendas de la Direction et des représentants des Organisations Syndicales.
Dans tous les cas, les nouvelles dates proposées devront s’inscrire dans un laps de temps :
n’excédant pas 15 jours calendaires après la date initiale soumise à modification,
permettant l’établissement des documents nécessaires à la tenue de la réunion suivante.
Ces engagements traduisent la volonté de la Direction de mobiliser des ressources pour un bon accomplissement des processus de négociations. Dès lors qu’une organisation décide de participer à une thématique, elle veille au travers de sa délégation à assurer la qualité et la continuité des débats.
Article 3 : Modalités de préparation des réunions de négociation
3.1. Décompte des temps de réunion
Les membres des délégations syndicales, dont la composition est précisée à l’article 4.1 (délégation salariée), présents aux réunions de négociation bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu’au temps de trajet nécessaire pour participer à la réunion de négociation.
3.2 Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations
Pour assurer la bonne préparation des négociations, la Direction adresse dans la mesure du possible, par courriel aux Délégués Syndicaux, les éléments préparatoires nécessaires à la tenue de la réunion de négociation, 7 jours calendaires avant cette dernière. En tout état de cause, les délégués syndicaux disposent pour les négociations obligatoires des informations figurant dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
En plus d’apporter leurs contributions en séance, les Organisations Syndicales ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’adresser leurs propres propositions de rédaction par courriel à la Direction, 7 jours calendaires avant chaque réunion de négociation.
Article 4 : Organisation des réunions de négociation
4.1 Composition des délégations des Organisations participant aux négociations
Délégation salariée
Considérant l’importance des négociations, les délégations de chaque Organisation Syndicale seront composées des Délégués Syndicaux accompagnés chacun éventuellement d’un salarié de la CPAM du Val-d’Oise. En cas d’absence d’un délégué syndical, celui-ci pourra être remplacé par un salarié de la CPAM du Val-d’Oise, sous réserve que la délégation de l’organisation syndicale concernée soit toujours constituée d’au moins un délégué syndical.
Délégation employeur
La délégation employeur est composée d’un représentant de la Direction, assisté d’au moins un membre du département RH et de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des Organisations Syndicales.
4.2. Secrétariat administratif
Le secrétariat administratif est assuré par le Service du Personnel et des Relations Sociales (SPRS), qui adresse 7 jours avant la date de négociation prévue au calendrier, une convocation par courriel aux Délégués Syndicaux. Il appartient à ces derniers de transmettre l’information aux autres membres de leur délégation.
Les noms des éventuels représentants de la Délégation salariée, autre que les Délégués syndicaux, devront être communiqués au SPRS, 3 jours avant la date de négociation prévue au calendrier, afin de respecter le délai de prévenance nécessaire à l’information des responsables de service concernés, sauf cas de force majeure. 4.3 Lieux des réunions
Les réunions de négociation se tiendront à Cergy-Pontoise, au siège situé aux Marjoberts. 4.4 Signature des accords collectifs d’entreprise À l’issue de la négociation, les textes des accords sont adressés aux Organisations Syndicales dans les meilleurs délais et, le cas échéant selon le droit en vigueur, soumis préalablement à la consultation du Comité Social et Economique.
Chaque protocole d’accord sera ensuite ouvert à la signature au sein du SPRS, soit le lendemain de l’assemblée plénière du CSE ayant été consultée sur le texte, soit en l’absence de passage en CSE, le lendemain du jour de transmission aux délégués syndicaux de la dernière version du texte définitif ouvert à la signature. Article 5 : Modalités de suivi des engagements
A l’occasion de chaque négociation, les parties intégreront les modalités de suivi des engagements souscrits (bilan, commissions de suivi, etc…).
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 Date d’effet et durée du protocole d’accord
Le présent accord prend effet à la date de proclamation définitive des résultats de la prochaine élection de renouvellement des membres du CSE, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par ses tutelles à laquelle la CPAM du Val-d’Oise est obligatoirement soumise. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
6.2 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.
6.3 Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le site intranet de l’organisme.
