Ca Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise Les Marjoberts - 2 rue des Chauffours 95017 Cergy Pontoise Cedex sse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise Les Marjoberts - 2 rue des Chauffours 95017 Cergy Pontoise Cedex
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
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ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
Département Ressources Humaines
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise
Accord de méthode portant sur l’organisation des négociations relatives au dialogue social
Entre :
La CPAM du Val-d’Oise
Sise au représentée par Directeur
d’une part ;
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
,
Pour FO :
,
Pour l’UNSA :
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc116655200 \h 4
Article 1 : Thèmes et calendrier des négociations PAGEREF _Toc116655201 \h 4
1.1.Les thèmes de négociation PAGEREF _Toc116655202 \h 4
1.2.Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc116655203 \h 5
1.3.Aménagement du calendrier des négociations PAGEREF _Toc116655204 \h 6
Article 2 : Modalités de préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc116655205 \h 6
2.1. Décompte des temps de réunion PAGEREF _Toc116655206 \h 6
2.2. Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations PAGEREF _Toc116655207 \h 6
Article 3 : Organisation des réunions de négociation PAGEREF _Toc116655208 \h 6
3.1. Composition des délégations des Organisations participant aux négociations PAGEREF _Toc116655209 \h 6
3.2. Secrétariat administratif PAGEREF _Toc116655210 \h 7
3.3. Signature des accords collectifs de travail PAGEREF _Toc116655211 \h 7
Article 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc116655212 \h 7
4.1. Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc116655213 \h 7
4.2. Révision PAGEREF _Toc116655214 \h 8
4.3. Publicité PAGEREF _Toc116655215 \h 8
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du Comité Social Economique (CSE) issus de l’élection du 14 mai 2019, d’une durée de 4 ans, prendront fin au plus tard le 23 juin 2023 suite à l’accord unanime des Organisations Syndicales pour une prorogation des mandats. Aussi, le présent accord de méthode a pour objet d’encadrer les négociations à venir relatives au renouvellement du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical, afin qu’elles s’accomplissent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles des parties. Il vise à s’accorder sur un cadrage et une méthodologie permettant de se donner les moyens de négocier les différentes thématiques liées au renouvellement de l’instance. Il permet de définir en amont les thèmes de négociation, de préciser les principales étapes
du déroulement des négociations et de définir un calendrier social optimisé pour les mois à venir. Il tient compte enfin, des délais légaux pour organiser l’élection des nouveaux représentants du personnel au Comité Social et Economique et des délais d’agrément éventuels des protocoles successifs.
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.
C’est dans cet esprit que les parties au présent accord se sont rencontrées le 4 octobre 2022 pour convenir ce qui suit :
Article 1 : Thèmes et calendrier des négociations
Les thèmes de négociation
Les parties au présent accord conviennent d’organiser leurs négociations autour de six thématiques majeures qui, bien que complémentaires, feront l’objet de discussions propres et, en cas d’aboutissement, d’accords d’entreprise spécifiques.
Les thématiques portées à la négociation se décomposent comme suit :
Thématique 1 – Accord de méthode portant sur l’organisation des négociations relatives au dialogue social
Thématique 2 – Accord de prorogation des mandats
Thématique 3 – Accord relatif au vote électronique (avenant de révision du protocole d‘accord actuel)
Thématique 4 – Accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical
Thématique 5 – Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE
Thématique 5 bis – Accord sur la BDESE
Thématique 5 ter– Accord de méthode sur les négociations obligatoires
Thématique 6 – Accord relatif aux modalités de l’élection des membres du CSE (protocole d’accord préélectoral)
Calendrier prévisionnel des négociations
Chaque thématique, à l’exception des accords de méthode, de prorogation des mandats des élus du CSE et de l’avenant de révision de l’accord relatif au vote électronique, fera l’objet, a minima, de deux réunions de négociation dont les parties signataires conviennent de la planification prévisionnelle suivante :
Période
Thèmes
Dates prévisionnelles de réunions
Octobre 2022
Accord de méthode portant sur l’organisation des négociations relatives au dialogue social
et
Accord sur la prorogation des mandats
1 réunion
04/10/2022 après-midi Salle du Conseil
Octobre 2022
Vote électronique
1 réunion
13/10/2022 après-midi Salle du Conseil
Novembre 2022
Droit syndical
2 réunions
09/11/2022 matin Salle du Conseil
24/11/2022 après-midi Salle du Conseil
Décembre 2022 et Janvier 2023
Fonctionnement du CSE
et
Accord de méthode sur l’organisation des négociations obligatoires
et
BDESE
3 réunions
08/12/2022 après-midi Salle Patio
19/12/2022 après-midi Salle Conseil
17/01/2023 après-midi : Salle du Conseil
Mars 2023
Protocole d’accord préélectoral (PAP)
2 réunions
07/03/2023 après-midi Salle Conseil
16/03/2023 après midi Salle conseil Période de scrutin à déterminer dans le PAP : 1er quinzaine de juin 2023
Election CSE : Proclamation des résultats le 15 juin 2023
Aménagement du calendrier des négociations
Ce calendrier prévisionnel des négociations peut-être aménagé, dans les conditions suivantes :
en cas de force majeure ou pour tenir compte de l’avancée des négociations,
en respectant un délai de prévenance d’a minima 8 jours ouvrés avant la date de la réunion à déplacer,
sous réserve de trouver une nouvelle date compatible avec les agendas de la Direction et des représentants des Organisations Syndicales.
Dans tous les cas, les nouvelles dates proposées devront s’inscrire dans un laps de temps :
n’excédant pas 10 jours calendaires après la date initiale soumise à modification,
permettant l’établissement des documents nécessaires à la tenue de la réunion suivante.
Ces engagements traduisent la volonté de la Direction de mobiliser des ressources pour un bon accomplissement des processus de négociations.
Article 2 : Modalités de préparation des réunions de négociation
2.1. Décompte des temps de réunion
Les membres des délégations syndicales, dont la composition est précisée à l’article 3.1.1 présents aux réunions de négociation bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu’au temps de trajet nécessaire pour participer à la réunion de négociation.
2.2. Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations
Pour assurer la bonne préparation des négociations, la Direction adresse dans la mesure du possible, par courriel aux Délégués Syndicaux, les éléments préparatoires nécessaires à la tenue de la réunion de négociation, 7 jours calendaires avant cette dernière.
En plus d’apporter leurs contributions en séance, les Organisations Syndicales ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’adresser leurs propres propositions de rédaction par courriel à la Direction, 7 jours calendaires avant chaque réunion de négociation.
Article 3 : Organisation des réunions de négociation
3.1. Composition des délégations des Organisations participant aux négociations
3.1.1 Délégation salarié
Considérant l’importance des négociations, les délégations de chaque Organisation Syndicale seront composées des Délégués Syndicaux accompagnés chacun éventuellement d’un salarié de la CPAM du Val-d’Oise. En cas d’absence d’un délégué syndical, celui-ci pourra être remplacé par un salarié de la CPAM du Val-d’Oise, sous réserve que la délégation de l’organisation syndicale concernée soit toujours constituée d’au moins un délégué syndical.
3.1.2 Délégation employeur
La délégation employeur est composée d’au moins un représentant de la Direction, assisté d’au moins un membre du département RH et de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des Organisations Syndicales.
3.2. Secrétariat administratif
Le secrétariat administratif est assuré par le Service du Personnel et des Relations Sociales (SPRS), qui adresse 7 jours avant la date de négociation prévue au calendrier, une convocation par courriel aux Délégués Syndicaux. Il appartient à ces derniers de transmettre l’information aux autres membres de leur délégation.
Les noms des éventuels représentants de la Délégation salariée, autre que les Délégués syndicaux, devront être communiqués au SPRS, 3 jours avant la date de négociation prévue au calendrier, afin de respecter le délai de prévenance nécessaire à l’information des responsables de service concernés, sauf cas de force majeure.
3.3. Signature des accords collectifs de travail
À l’issue de la négociation, les textes des accords sont adressés aux Organisations Syndicales dans les meilleurs délais et, le cas échéant selon le droit en vigueur, soumis préalablement à la consultation du Comité Social et Economique.
Chaque protocole d’accord sera ensuite ouvert à la signature au sein du SPRS, soit le lendemain de l’assemblée plénière du CSE ayant été consultée sur le texte, soit en l’absence de passage en CSE, le lendemain du jour de transmission aux délégués syndicaux de la dernière version du texte définitif ouvert à la signature.
Article 4 : Dispositions diverses
4.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord de méthode prend effet à sa date d’agrément, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par les autorités de tutelle à laquelle la CPAM est obligatoirement soumise. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de la prochaine élection des représentants du personnel au CSE.
4.2. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
4.3. Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le site intranet de l’organisme.
