AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL NOMADE
PREAMBULE
Le travail nomade est une forme d’organisation du travail qui permet tout à la fois de donner plus de souplesse et de flexibilité au salarié dans l’organisation de son temps tout en maintenant un haut niveau d’exigence en termes d’activité.
Suite à une demande des inspecteurs contentieux de la CPAM du Val d’Oise, La Direction et les organisations syndicales ont négocié le 15 octobre 2018, l’accès au travail nomade aux inspecteurs contentieux et leur intégration dans le champ du protocole d’accord relatif au travail nomade. Cette négociation a été menée en vue de leur permettre une meilleure conciliation des temps professionnels et des temps personnels. Cette intégration des inspecteurs contentieux dans le champ d’application du travail nomade, initialement prévu pour les délégués assurance maladie, correspondants informatique services, conseillers assurance maladie PRADO et enquêteurs, implique une révision du protocole d’accord du 23 mai 2017 relatif au travail nomade.
Le présent avenant portant révision d’une partie des dispositions de l’accord précité se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 mai 2017 relatif au travail nomade qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 – MODIFICATIONS
Le présent avenant de révision annule l’article 1 du protocole d’accord relatif au travail nomade du 23 mai 2017 et le remplace par le nouvel article indiqué ci-dessous.
« Article 1 : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Le travail nomade est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre de l’exercice des missions inhérentes à l’emploi exercé. Il concerne tous les travailleurs mobiles qui sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à se déplacer très fréquemment en dehors de l’entreprise. Dans cette forme d'organisation ou de réalisation du travail, l'activité est effectuée, hors du site habituel d’affectation, en des lieux pré déterminés avec le manager, à savoir tout lieu permettant la réalisation de l’activité en toute confidentialité (par exemple les différents sites de l’organisme, un espace dédié sur le lieu de rendez-vous de la mission, …).
Il est à noter que cette organisation du travail est strictement réservée aux équipes ayant des déplacements quotidiens pour l’exercice de leur activité et concerne exclusivement les emplois suivants :
Délégué Assurance Maladie
Correspondant Informatique Services
Conseiller Assurance Maladie PRADO
Enquêteur (Processus Risques Professionnels, Vie conventionnelle et Unité Lutte contre la fraude)
Inspecteurs contentieux
Afin d'éviter l'isolement des salariés et de maintenir le lien avec l'organisme, le travail nomade s'effectue par séance de travail, et doit répondre aux critères suivants :
1. Les activités menées, hors du site habituel d’affectation, ne doivent pas générer une absence de contact avec le collectif de travail de plus de 3 jours par semaine. A titre exceptionnel, une adaptation concertée avec les managers est possible au regard des missions dévolues au service. 2. Les séquences de travail nomade doivent, dans une vacation (matin / après-midi), suivre ou précéder un rendez-vous professionnel.
3. Le programme de travail fera l’objet d’une supervision managériale et ce, dans le souci d’optimiser les temps de trajet et de garantir des conditions optimales de confort et de sécurité pour le salarié. »
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme du protocole d’accord initial relatif au travail nomade du 23 mai 2017. Ce dernier a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément, à savoir le 17 octobre 2017.
Cet avenant de révision prend effet à compter de la date d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail auprès des administrations compétentes.
Fait à Cergy, le
La Directrice Générale : Pour la CFDT : Pour la CGT :
