Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA GESTION INDIVIDUALISEE DU TEMPS DE TRAVAIL
Début : 01/02/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
Le 17/11/2017
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l'Assurance
Maladie
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Protocole d'accord relatif à la gestion individualiséedu temps de travail
La direction et les organisations syndicales décident par le présent accord des modalités demise en œuvre du dispositif de gestion individualisée du temps de travail au bénéficie del'ensemble des salariés de l'organisme.
Le présent protocole est conclu entre :
La Direction de la Caisse Primaire des Alpes de Haute Provence,représentée par r
_ 1, directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives :Syndicat CGT/Force Ouvrière,représentée par 1
Syndicat CGT,représentée par 1
Il est convenu ce qui suit :
Classe de confidentialité: RESTREINT
Protocole d'accord relatif à la gestion individualisée du temps de travail
_Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
/{l'AssuranceMaladie
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Article 1- Les principes de l'accord
Cet accord a pour objectif de fixer, dans le respect des dispositions législatives etconventionnelles en vigueur, le cadre applicable à la gestion des horaires de travail au seinde la CPAM des Alpes de Haute Provence, selon les orientations suivantes :
• Garantir la qualité, l'accessibilité et la continuité de service aux clients duservice public,
• Préserver la qualité de vie au travail,
• Favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Article 2: Le personnel concerné
L'ensemble des salariés en COD et CDI est concerné par cet accord.Toutefois, le dispositif ne concerne pas deux catégories de salariés :
• Les cadres dirigeants,
• Les salariés régis par une convention de forfait.
Article 3 : La durée du temps de travail et l'unité de temps retenue
La durée légale du temps de travail est fixée à 1607 heures annuelles.
La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 9 heures 15.Pour les salariés à :
39 H 00 par semaine,
Une journée |
7 h 48 |
Une demi-journée |
3 h 54 |
Classe de confidentialité : RESTREINT
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Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
Al'AssuranceMaladie
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N1
Une journée |
7 h 12 |
Une demi-journée |
3 h 36 |
La durée maximale de la demi-journée de travail, ne doit pas excéder 5 heures 30 ni êtreinférieure à la durée de la plage fixe.
Concernant les temps partiels deux durées sont en vigueur :
• 28H00ou
• 32 H 00
Article 4 : Les plages fixes et mobiles
Chaque journée de travail comprend un temps de présence obligatoire dit « plage fixe » oùla présence des salariés est requise.
Les plages horaires fixes sont les suivantes:
• 09 h 00 à11 h 30
• 14 h 00 à 16 h 30
Les plages mobiles permettent aux salariés de fixer librement leurs horaires d'arrivée, dedépart et de déjeuner tout en respectant les obligations de permanences et de nécessité deservice.
Les plages horaires mobiles sont les suivantes :
• 7 h 45 à 9 h 00
• 11 h 30 à14 h 00
• 16 h 30 à17 h 45
Article 5 : L'amplitude hebdomadaire de travail
L'amplitude maximale journalière de travail est fixée de :
• 7 h 45 à 17h45 du lundi au vendredi soit 10 heures dont 45 mn de pauseméridienne incluse
La durée de la pause méridienne est fixée au minimum à 45 mn. Elle doit être prise entre 11h 30 et 14 h 00.
Classe de confidentialité: RESTREINT
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Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
/ÎFl'AssuranceMaladie
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Lorsque le salarié ne travaille qu'une demi-journée (prise de congés ou RTT sur la demi journée chômée), il doit ne doit pas travailler au-delà de 13 h 15 dans le cas où le salarié netravaille que le matin et prendre son poste au plus tôt à 12 h 15 si le salarié travaille l'aprè smidi.
Article 7 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
Pour permettre aux salariés de gérer plus facilement un impondérable ou une situationexceptionnelle impactant leur temps de travail mensuel, il est accordé un débit/crédit aucompteur temps d'au maximum 3 h 00.
Le compteur devra être au plus près de 0 à chaque fin de trimestre pour l'ensemble dessalariés.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de l'horaire variable, en contrepartie, ils doivent participer aux permanences du service au même titre que les salariés à temps plein.
Par ailleurs, dans le cadre de la conciliation vie privée/vie professionnelle, les salariés à temps plein pourront, à leur convenance, utiliser leur crédit d'heure afin de béné ficier d'unedemi-journée d'absence au maximum une fois par mois. Cette possibilité ne s'applique pas pour les mois de Juillet, Août, Décembre.
La prise de cette récupération de temps ne pourra être cumulée,le même jour,avec une demi-journée de congés ou RTT afin de bénéficier d'une journée complète d'absence.
Afin de donner de la visibilité aux agents pour organiser leur emploi du temps et assurer lacontinuité de service, le manager devra établir un planning à minimum à 15 jours.
Pourront b énéficier d'une demi-journée de récupération par mois les salariés à temps plein
(39 h ou 36 h) qui auront :
• un crédit d'heures d'au minimum 2 h 00 à son compteur le jour de la récupération,
• respecté un délai de prévenance du manager de 15 jours au minimum,
• obtenu, au préalable, l'accord express du manager qui sera donné en fonction duplanning du service.
Classede confidentialité : RESTREINT
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Article 8: Les règles de priorité relatives aux autorisations d'absences dans le cadre de l'horaire variable
En cas de difficulté pour atteindre le présentéisme nécessaire à la continuité de service, lemanager sera amené à effectuer un choix dans l'attribution des autorisations d'absences.
Ce choix sera déterminé en fonction des règles de priorité suivantes :
1 - salarié n'ayant pas bénéficié d'une journée ou demi-journée d'absence la semaine précédente et a fortiori en cours,
2- salarié qui s'est désisté au profit d'un de ses collègues en supprimant ou décalant soncongé pour permettre le respect du taux de présentéisme,
3 -le salarié qui a des enfants scolarisés,
4 -le salarié qui dispose d'une plus grande ancienneté.Article 9 : Les conventions de forfait en jours
La direction se réserve la possibilité de proposer à des cadres de niveau 7 et plus qui
disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pourl'exercice des responsabilités qui leur sont confiées et aux agents de direction n'ayant pas le statut de cadre dirigeant une convention de forfait en jours.
Le nombre maximal de jours de travail est porté à 211jours par an.La période de référence est fixée à l'année civile.
Le décompte du temps de travail est réalisé en jours, l'accord ne peut donc prévoir unforfait en heures.
Le nombre de jours de repos attribués varie selon les années en fonction du nombre dejours fériés chômés. Il est attribué de manière forfaitaire. Il ne peut donc pas être réduit enfonction des absences.
Un suivi des jours de présentéisme est réalisé mensuellement par le service RH. Il est validépar le salarié, le responsable et le Directeur.
Des points de situation sont réalisés régulièrement et a minima 3 fois par an entre le salariéconcerné et son responsable.
Au cours de cet entretien, il conviendra d'aborder les questions relatives à la charge de
travail, à l'organisation du travail, à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privéeet la rémunération.
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/ÎTl'As.s-urance
Le responsable doit s'assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec lerespect des durées maximales de travail, des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Lors de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) le responsable et lesalarié concerné évoqueront les différents points cités ci-dessus.
Lorsque le directeur n'est pas l'évaluateur du salarié, celui-ci visera I'EAEA en question.
Le salarié au forfait peut, à tout moment, dans le cadre de la sécurité et la santé dessalariés alerter sa hiérarchie lorsqu'il est confronté à une surcharge de travail.
L'alerte est formalisée par une demande de rendez-vous par courriel à l'attention du
manager avec copie au service RH.
Le manager doit recevoir le salarié dans un délai de 72 heures au maximum. En l'absence dumanager, le salarié est reçu par son adjoint.
A l'inverse, ce dispositif peut également être enclenché par le manager en cas de non
respect de manière récurrente du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié au forfait.
En cas d'arrivée d'un cadre au forfait en cours d'année, il convient de lui calculer son forfaitet son nombre de jours de repos au prorata de son temps de présence et en fonction de sa date d'arrivée.
S'agissant de l'indemnisation des jours de repos non pris en cas de départ du cadre auforfait, la nature du forfait jours conduit à appréhender les jours de repos comme un quotalaissé à la libre disposition des cadres concernés sans lien avec la logique d'acquisition quiprédomine pour les jours de repos octroyés aux autres catégories du personnel à l'occasionde la réductiondu temps de travail. En conséquence, il n'est pas tenu compte du nombre dejours de repos effectivement pris ni des jours de travail effectivement effectués à la date de la rupture du contrat de travail d'un cadre au forfait en jours et il n'y a donc pasd'indemnisation.
Les absences inopinées et de courtes durées n'impactent pas le nombre de jours de repos attribués. L'absence maladie n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de repos attribués.Celui-ci est calculé chaque année en fonction du calendrier, il constitue un forfait qui n'obéitpas aux règles d'acquisition en vigueur pour les autres salariés. Les jo rs d'absence maladie vont s'imputer sur le nombre théorique de jours travaillés et le réduire d'autant sans affecter les jours de repos auxquels l'agent à droit.
Le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion selon les termes de l'Article 4.2.3 - Droit à la déconnexion du Protocole d'Accord relatif à la Promotion de la Diversité etI'Egalité des Chances : ((Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et de
la protection de la santé des salariés, chaque agent bénéficie d'un droit àla déconnexion.
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Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
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Des règles de bonnes pratiques doivent être mises en œuvre afin de respecter Je droit à ladéconnexion.
Les règles de base à respecter sont :
1 -L'usage de courriels, SMS, messages vocaux, messagerie instantanée, notification sur les réseauxsociaux:
• le soir à partir de 19 h 00,
• les weeks end, les jours de congés,
• les jours fériés,
• ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail,
doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance exceptionnelle du sujet traité.
2 - Les salariés n'ont pas l'obligation de répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées pendantces périodes et doivent limiter l'envoi de courriels ou d'appels téléphoniques au strict nécessaire.
3- Une situation de crise ou de mise en place d'un PCA (Plan de Continuité des Activités), au regarddu caractère important et urgent, lève les règles définit dans le cadre du droit à la déconnexion et justifie le recours aux outils numériques en dehors du temps de travail.
4 - Chaque salarié doit systématiquement enregistrer dans sa messagerie électronique une réponseautomatique d'absence avec envoi d'un mail comportant les coordonnées d'un collègue pouvantassurer le remplacement. >>
Article 10 : La mesure du temps de travail
Le décompte du temps de travail est réalisé par chaque salarié qui dispose d'une carte àpuce personnelle lui permettant d'enregistrer son temps de travail effectif sur l'outil mis àsa disposition sur son ordinateur professionnel.
Toute entrée ou sortie de l'entreprise donne lieu à un pointage effectué personnellementpar le salarié sur l'outil de gestion des temps.
L'enregistrement du temps doit être obligatoirement interrompu pendant la pauseméridienne.
Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatementpar le salarié à son responsablehiérarchique.
Les oublis ou impossibilités d'enregistrement de son temps de travail doivent rester exceptionnels et devront être signalés et motivés immédiatement à son encadrement ou,en son absence, au service RH. L'encadrement devra attester les horaires d'entrée et/ou de sortie en validant la demande de déclaration de pointage à partir de l'outil de gestion des
temps.
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Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
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Maladie
Seuls les agents de directionet les salariés régis par une convention de forfait jours n'enregistrent pas leur temps de travail sur l'outil, celui-ci étant décompté en jours.
Article 11:Départ du salarié
En cas de départ du salarié, celui-ci est tenu de régulariser son débit ou crédit d'heure avantson départ.
Article 12: La continpité du service:
Afin de permettre à chaque secteur de fonctionner efficacement sur l'amplitude de travail,une permanence devra être assurée par l'encadrementet certains services supports: informatique, logistique, ressources humaines, secrétariat de direction. Une note dedirection déterminera les conditions de réalisation des permanences.
Article 13 : Le non respect du protocole
La pratique de l'horaire variable étant fondée sur la confiance, toute fraude, tentative de fraude ou infraction donnera lieu aux sanctions prévues par l'article 48 de la convention collective relatif aux mesures disciplinaires.
Article 14 : La durée et le suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indé terminée.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 15 : Procédure d'agrément et de communication de l'accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, au Comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.
Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat
(article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L'accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à I'Ucanss pour avis du Comex conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L'agrément sera réputé ac-cordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.
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Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence
Maladie
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera transmis pourdépôt et publicité à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes.
Fait à Digne les ba 17 novembre 2017
Le Directe/. / la déléCGT/FO la déLéguée syndicale CGT
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Mise à jour : 2018-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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