avenant n°2 au PROTOCOLE D’accord local relatif a la promotion de la diversité et de l’egalite des chances AU SEIN DE LA CPAM DES COTES D’ARMOR Entre les soussignés D’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Côtes d’Armor, représentée par sa
Directrice XXXX,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives définies ci-dessous,
Organisation Syndicale XXX, représentée par XXXX
Organisation Syndicale XXX, représentée par XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, signé le 13 mai 2020, et son avenant n°1 signé le 2 juin 2020, ont été agréés le 3 juillet 2020. Ils parviennent donc à échéance le 3 juillet 2023. En raison de l’organisation des élections professionnelles et du planning des négociations sur l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme ont convenu de proroger le protocole d’accord et son avenant n°1 jusqu’à la fin de l’année en cours.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, signé le 13 mai 2020, et son avenant n°1 signé le 2 juin 2020, dans toutes leurs dispositions.
L’accord collectif relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, signé le 13 mai 2020, et son avenant n°1 signé le 2 juin 2020, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, à compter de sa date d’agrément. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Article 3. Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur Intranet.
Cet avenant sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et sur la base de données nationale. Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.
Article 4. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. Les parties signataires s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.
Fait à Saint Brieuc, le 19 avril 2023 en 3 exemplaires (originaux remis aux signataires).
