PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
Entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire, représentée par son Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par FO représentée par
d’autre part,
Table des matières
PREAMBULE3
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 SENSIBILISATION A LA DECONNEXION3
ARTICLE 3 LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE4
ARTICLE 4 LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS4
ARTICLE 5 DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF4
ARTICLE 6 BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS4
ARTICLE 7 REVISION5
ARTICLE 8 DENONCIATION5
ARTICLE 9 DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES5
PREAMBULE
Un premier protocole d’accord relatif aux modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion a été signé au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le 26 octobre 2017 entre la Direction de l’organisme et les partenaires sociaux, en application de l’article L.2242-17 du Code du travail. Le précédent protocole avait été prévu pour une durée de 3 ans. Les organisations syndicales ont souhaité au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020, reconduire à l’identique ce dispositif pour une nouvelle durée de 3 ans.
Dans le prolongement des accords signés précédemment, la Direction et les organisations syndicales de la CPAM de la Haute-Loire souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Le présent protocole d’accord vise à reconduire les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Haute-Loire, qu’ils travaillent sur site ou à distance.
Certaines situations d’urgence, de gravité particulière ou d’importance exceptionnelle, et notamment en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) ou de sinistre/incident, peuvent conduire à une sollicitation exceptionnelle des salariés en dehors du temps de travail habituel par le biais de moyens de contact personnels.
Il y a lieu d’entendre par :
• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
• Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; • Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ; • Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; • S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; • Utiliser avec modération les fonctions « copie » et « copie cachée » ; • S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, en évitant l’envoi de fichiers trop volumineux ; • Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel mais aussi l’action éventuelle attendue (« pour information », « pour validation », …).
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; • Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; • Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; • Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque identifié.
ARTICLE 7 : RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions suivantes et conformément aux articles L2261-9 du code du travail :
Une déclaration de dénonciation devra être déposée par écrit à l’attention du Directeur par l’une des parties signataires.
Un délai de préavis de 3 mois devra précéder la dénonciation.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord sera préalablement présenté pour avis au Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Afin de veiller à une bonne application de cet accord, une commission de suivi est constituée. Elle sera composée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction. Elle se réunira au moins une fois par an.
L’employeur fournira aux organisations syndicales, en amont de la réunion, un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre des connexions hors temps de travail (contrôle 9.7.1),
Nombre d’entretiens portant sur des connexions hors amplitude horaire de travail.
La commission sera destinataire des informations ci-dessus lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour : -Veiller à sa bonne application pratique, -Résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Fait au Puy en Velay, le 4 mars 2024 En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la CPAM,Pour la CFDT,Pour FO, Le Directeur La Déléguée syndicaleLe Délégué syndical
