Accord de méthode relatif aux modalités de négociations sociales
Entre, d’une part,
Entre :
[Organisme] représentée par [Dirigeant de l’Organisme]
Et :
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux et de la Direction attachent la plus grande importance à la qualité du dialogue social comme l’illustre le programme de négociation des années 2022 et 2023 :
Protocole d'Accord préélectoral pour les élections du CSE signé le 16 février 2022
Protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel au Conseil [Organisme] du 16 février 2022
Protocole d'accord relatif à l'accès des organisations syndicales aux technologies d'information et de communication signée le 5 octobre 2023
Protocole d'Accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilités durables à [Organisme] signé le 7 juin 2022
Protocole d'Accord relatif à la l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : promotion de la diversité et de l'égalité des chances signé le 16 janvier 2023
Avenant au Protocole d'accord portant sur une disposition en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée : Le télétravail signé le 11 mai 2023
Les enjeux attachés à la négociation sociale pour 2024 et les années qui suivent font ressortir la nécessité de définir les conditions de réussite d’un programme ambitieux. En effet, les thèmes de négociations proposées par cet accord visent à améliorer les conditions d’exercice de l’emploi pour les salariés tout en permettant à [Organisme] d’atteindre ses objectifs.
Le présent accord de méthode a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de [Organisme].
Il définit la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc157793718 \h 3 Article 2.Composition des délégations participant aux négociations PAGEREF _Toc157793719 \h 3 Article 3.Information préalable des organisations syndicales PAGEREF _Toc157793720 \h 3 Article 4.Calendrier et lieu des réunions PAGEREF _Toc157793721 \h 3 Article 5.Périodicité des négociations obligatoires (disposition à confirmer) PAGEREF _Toc157793722 \h 5 Article 6.Information du personnel PAGEREF _Toc157793723 \h 5 Article 7.Effets de l’accord de méthode PAGEREF _Toc157793724 \h 5 Article 8.Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc157793725 \h 5 Article 9.Durée de l’accord et modalités de suivi PAGEREF _Toc157793726 \h 6 Article 10.Révision PAGEREF _Toc157793727 \h 6 Article 11.Publicité PAGEREF _Toc157793728 \h 6 Champ d’application
Le présent accord s’applique à [Organisme]. Composition des délégations participant aux négociations
La négociation se déroule entre l’employeur et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
La délégation salariée est composée du délégué syndical désigné par son organisation. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
La délégation employeur est composée de la Directrice ou de son représentant assisté de 3 salariés au maximum. Information préalable des organisations syndicales
Toutes les informations utiles aux négociations seront mises à dispositions dans la BDESE (bilan social, rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, …).
Pour chaque négociation, la Direction s’engage à fournir :
La semaine précédant la séance de négociation, les projets d’accord
Après chaque séance, un relevé d’échanges qui servira de base de travail pour la prochaine réunion.
Calendrier et lieu des réunions Les réunions de négociation peuvent se déroulent sur une demi-journée au maximum au siège de [Organisme]. Le format hybride sera accepté sous réserve de le signaler à la direction pour des raisons d’organisation logistique.
Leur nombre et leur rythme seront déterminés en fonction des thèmes de négociation arrêtés chaque année entre les parties.
Les parties conviennent que les négociations obligatoires seront ouvertes au plus tard au premier trimestre de chaque année.
Thèmes de négociations en 2024
Période
Champs
Domaine
Thème de négociation
Premier trimestre Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les salaires Thème annuel obligatoire
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Durée et organisation du travail Journée de solidarité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT et les conditions de travail les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Avenant à l’accord relatif aux modalités de mise en place Forfait mobilités durables et participation employeur à l’abonnement transport
Deuxième trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT et les conditions de travail Conciliation vie privée-vie professionnelle Prolongation du protocole d’accord Télétravail à échéance du 27 septembre 2024 pour évaluer les effets de l’avenant offrant 3 jours avant d’engager une nouvelle négociation sur ce thème en 2025 ou 2026
Second et troisième trimestre Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilités professionnelles
Négociation des dispositions d’un nouvel accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers (GEPPMM) dans les suites de l’accord local expirant le 7 juillet 2024, levier du nouveau Schéma Directeur des Ressources Humaines 2024-2027
Quatrième trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT et les conditions de travail
Négociation sur les conditions du droit d’expression du salarié dans le prolongement des dispositions de l’accord local relatif à l’égalité professionnelle du 16 janvier 2023
Thèmes de négociations en 2025
Période
Champs
Domaine
Thème de négociation
Premier trimestre Instances représentatives du personnel Elections professionnelles Négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles , les mandats des élus arrivant à échéance le 5 mai 2025 Premier et deuxième trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT et les conditions de travail Les conditions de la mobilité géographique interne à l'organisme Négociation sur les dispositifs d’accompagnement RH dans le cadre du retour des agents dans le siège rénové de la Cpam fin 2025.
Faute d’accord à l’issue des séances de négociations, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Elles conservent par ailleurs la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà des périodes mentionnées.
A l’issue de la dernière séance de négociation, s’ouvre au bénéfice des délégués syndicaux un délai de 15 jours calendaires de réflexion sur la signature ou non de l’accord. Le texte est ouvert à la signature pendant ce délai et jusqu’à ce terme.
Périodicité des négociations obligatoires (disposition à confirmer)
Les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties conviennent de de négocier sur ce thème tous les deux ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la NAO en 2024, puis elle se déroulera tous les deux ans.
Les négociations sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail (QVCT)
Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les quatre ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la NAO en 2024, puis elle se déroulera tous les quatre ans.
Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les quatre ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la NAO en 2024, puis elle se déroulera tous les quatre ans
Information du personnel
Les accords d’entreprise conclus dans le cadre du présent accord de méthode :
Seront mis en ligne sur le site intranet de l’organisme (intranet),
Feront l’objet d’une présentation en CSE.
La Direction informera par mail les délégués syndicaux de la mise en ligne des accords d’entreprise sur intranet.
Effets de l’accord de méthode
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Modalités d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code [Organisme]).
Il sera transmis à la [l’autorité de turelle], laquelle le transmettra à [Direction Organisme] pour avis du Comex conformément à l’article D224-7-3 du Code [Organisme].
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la [autorité de tutelle], et en l’absence d’un retour de la [Direction Organisme], à l’issue d’un mois après avis du Comex. Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Le suivi de l’accord sera proposé à l’occasion des consultations sociales présentant un lien avec les thèmes de négociation abordés chaque année.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Publicité Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une publication dans l’Intranet.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
