bottomACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Entre les soussignés,
La CPAM de l'Indre, située 14 Rue Claude Nicolas Ledoux, à Châteauroux (36000), représentée son Directeur d'une part, Et
L’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale C.G.T-FO
L’organisation syndicale CFDT
Préambule
Suite à la fin de l’application du protocole d’accord relatif au dons de jours de repos mis en place au sein de la CPAM de l’Indre en 2016, pour une durée de trois ans, l’Organisation syndicale CGT-FO a fait part du souhait de renouveler ce système permettant à un salarié de la Caisse de faire don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant, le conjoint, le partenaire civil, le concubin (concubinage ou union libre), le père, la mère, le frère ou la sœur est gravement malade comme la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 le permet pour les enfants. Conscient que le don de jours répond aux valeurs de solidarité portées par l'institution et participe à la responsabilité sociale de l'entreprise, les parties au présent accord ont souhaité étendre le champ d'application de la loi.
Article l : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse de l'Indre, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Donateurs
Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD (y compris les contrats d’apprentissage), sans condition d'ancienneté, et disposant des jours de repos en conséquence a la possibilité de faire don de jours de repos de manière anonyme et sans contrepartie.
Article 3 : Bénéficiaires des dons
Les bénéficiaires des dons de jours de repos sont les salariés titulaires d'un CDD ou d'un CDI, sans condition d'ancienneté :
Dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente, le conjoint, le partenaire civil, le concubin (concubinage ou union libre), le père, la mère, le frère ou la sœur, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Qui viennent en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré (cousins germains) ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré (cousins germains) de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ayant perdu un enfant ou la personne à sa charge effective et permanente
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Etant sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours
Article 4 : Jours de repos cessibles
Afin de préserver le repos des salariés et d'assurer le bon fonctionnement de la Caisse de l'Indre, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don conformément au tableau ci-après.
La répartition est la suivante :
Jours cessiblesJours non cessibles
Jours de CP (du 21ème au 24ème jour ouvré de CP)
Jours de congés conventionnels supplémentaires :
-Journées d'ancienneté -Journées enfant à charge -Journées mobile -Journées de fractionnement -Jours épargnés au CET -Congé de cadre dirigeant - Congé des agents titulaires de la carte d'ancien combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
Jours de RTT acquis
Jours non travaillés : pour les bénéficiaires d’une convention de
forfait en jours
Jours de repos compensateur conventionnels liés aux jours fériés
Vingt jours ouvrés de CP
Le 1er mai, les dimanches, les jours fériés
Jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches
Jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité...}
Jours de repos compensateur aux heures
supplémentaires
Article 5 : Justificatifs à fournir
Situations
Justificatifs à apporter
Salarié dont l'enfant ou la personne à charge effective et permanente, le conjoint, le partenaire civil, le concubin (concubinage ou union libre), le père, la mère, le frère ou la sœur, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
La demande devra être accompagnée d'un certificat du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Un ou des certificats de prolongation du médecin qui suit le proche pourront être établis si nécessaire.
Salarié ayant perdu un enfant ou la personne à charge effective et permanente Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès. Salarié, proche aidant d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré (cousins germains) ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré (cousins germains) de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle. Salarié sapeur- volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours Le sapeur-pompier volontaire transmet à son employeur un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.
Article 6 : Modalités du don de jours de repos 6.1 - Recueil des dons
Pour l'ensemble des salariés, le don sera réalisé en jours. Le ou les jours donnés sont versés dans le Fonds de solidarité créé à cet effet. Le don de jour pourra être effectué par demi-journée. Le don est volontaire et anonyme vis-à-vis du bénéficiaire ainsi que vis-à-vis de l'ensemble des salariés de la Caisse. Aucune contrepartie n'existera pour le donneur. Les jours doivent être disponibles pour être cédés. Les jours donnés ne peuvent donc pas être cédés par anticipation. Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l'année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire mis à disposition sous l'Intranet. Le Service des Ressources Humaines formalisera par écrit au salarié son acceptation ou son refus suite à sa demande de dons de jours de repos.
6.2 - Rétrocession des jours
Les dons sont définitifs, le ou les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur, à l'exception des cas de restitution. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Si le nombre de jours collectés est supérieur au nombre de jours finalement utilisés, le reliquat sera restitué aux donneurs par ordre d'arrivée des dons.
Les jours ainsi restitués devront être pris par les salariés concernés en priorité à tout autre jour de congé.
6.3 - Consommation des dons par le bénéficiaire
Afin de permettre la consommation des jours contenus dans le Fonds de solidarité, un nouveau motif d'absence pour proche gravement malade est créé. Les jours contenus dans le Fonds de solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d'absence. Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Le salarié fait une demande d'absence pour proche gravement malade, via un formulaire, auprès du service Ressources Humaines de la Caisse de l'Indre en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de
48 heures avant la prise des jours.
Pour les trois premières catégories de bénéficiaires cités à l’article 3 du présent protocole d’accord, le salarié bénéficiaire devra impérativement préciser son lien de parenté avec le proche gravement malade.
Le service des Ressources Humaines informera le manager du salarié concerné de l'absence de ce dernier. La prise des jours d'absence pour proche gravement malade se fait par journée entière. Les jours seront consommés par ordre d'arrivée des dons de jours. Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours de repos pour être auprès de son enfant dont il a la charge effective devra avoir épuisé l’ensemble de ses congés conventionnels enfant malade avant de bénéficier d’un appel au don. De même, le salarié proche aidant devra avoir, au préalable, demandé à bénéficier du congé légal de proche aidant au titre de articles L 3142-16 du Code du travail et suivants et avoir ainsi épuisé ses droits à l’AJPA (allocation journalière de proche aidants) avant de pouvoir bénéficier de dons de jours de repos. Sur proposition du médecin qui suit le proche, la prise des jours de repos pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi entre le salarié concerné et le service Ressources Humaines, ce dernier en informera le manager du salarié concerné. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la determination des droits que le salarié tient de son ancienneté . A contrario, cette absence est pénalisante pour l’acquisition des droits à congés payés et RTT, ainsi que pour l’acquisition issus de l’article 41 ou encore pour l’intéressement.
En cas de demandes concomitantes, le service Ressources Humaines procédera à une répartition qui permette une gestion équitable des dons de jours, afin que tous les salariés concernés puissent bénéficier du dispositif.
Article 7 : Communication et gestion du Fonds de solidarité
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais d’affichages et de publications via le réseau social de l’entreprise, LIAM. Les parties conviennent également de sensibiliser annuellement les salariés au don de jours de repos au travers d'une campagne de communication. Une campagne d'appel aux dons sera organisée, par le service des Ressources Humaines
, en cas de besoin, via le réseau social de l’entreprise LIAM et la messagerie interne de la CPAM 36.
Le Fonds de Solidarité est géré par le service Ressources Humaines. Le nombre de jours de repos maximum pouvant être placés sur le fond de solidarité est de 100 jours. Les règles de gestion administrative et comptable de ce fonds seront prévues ultérieurement par note de service.
Article 8 : Dispositions diverses
8.1 Durée, validité et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en application au 1er jour du mois suivant sa date d’agrément.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
8.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.
Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réuniront pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.
8.3 - Formalités de dépôt et de Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DREETS, et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public.
Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.
La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dument signé par les partenaires sociaux de la Caisse leur sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord et au Comité social et économique de l’entreprise (CSE).
Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur LIAM, le réseau social de la CPAM de l’Indre pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.
Fait à Châteauroux, le 2 octobre 2024 En cinq exemplaires
Pour la CPAM de l’Indre, Pour le syndicat CGT Le Directeur, La Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT-FO Pour le syndicat CFDT Le Délégué syndical Le Délégué syndical
