RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DE LA CPAM DE L’AUDE
Entre la CPAM de l’Aude, 2 Allée de Bezons 11 000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur …………………………………, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après désignée « la CPAM » d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
……………………………………, délégué CFDT
……………………………………, délégué CGT
………………………………….., délégué FO
ci-après désignées « les parties signataires » d’autre part,
Il a été convenu comme suit :
PREAMBULE
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 portant réforme du code du travail, sur la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) en une seule et unique nommée : Comité Social Economique (CSE), du décret paru le 30 décembre 2017 précisant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
La direction de la CPAM de l’Aude et les organisations syndicales représentatives, prenant en compte ces dispositions, ont conclu le présent accord.
Celui-ci ne comporte que les dispositions spécifiques sur lesquelles les parties ont convenu de négocier. Pour toutes les autres, les dispositions législatives ou conventionnelles trouvent à s’appliquer.
ARTICLE 1 : Composition du CSE
1.1 Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose: ➢ de l’employeur ou de ses représentants, ➢ de représentants du personnel.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de: ➢ 11 membres titulaires, ➢ 11 membres suppléants.
1.2 Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires: ➢ un secrétaire ➢ un trésorier
ARTICLE 2 : Mandats
La durée des mandats des membres du CSE de la CPAM de l’Aude est fixée à trois ans.
ARTICLE 3 : Réunions
3.1 Le nombre de réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins dix fois par an, et de façon exceptionnelle à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Au moins quatre réunions par an porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour et les documents afférents seront transmis à tous les membres élus (titulaires et suppléants). Au plus tard une semaine avant la date du CSE, ce dernier fera l’objet d’une validation au cours d’un entretien préalable avec le Directeur ou le Directeur adjoint.
Les réclamations individuelles et collectives devront être portées à la connaissance de l’employeur au moins deux jours ouvrés avant la réunion. L’employeur dispose d’un délai maximum de six jours ouvrables pour y apporter une réponse détaillée. Avant toute diffusion sous l’intranet local, elles feront l’objet d’un commentaire en séance si l’employeur est en mesure d’y répondre. A défaut, ce commentaire sera reporté à la réunion suivante.
Toutes les réunions se déroulent en présentiel. Cependant l’offre de visioconférence est proposée à l’ensemble des participants. Toutefois, les réunions pourront se dérouler exclusivement en visio-conférence dès lors que le contexte le nécessitera (ex : crise sanitaire).
3.2 La présence des suppléants
Les membres suppléants peuvent participer à une séance par an, en présence des titulaires, dans la limite d’une augmentation des membres du CSE de 25%.
ARTICLE 4 : Heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.
Les parties conviennent :
de la mise en place d’un outil partagé de gestion et de suivi des heures entre les membres, qui permette de répondre au mieux aux contraintes des organisations syndicales ;
de l’annualisation du crédit d’heures des membres du CSE (soit 2904 heures pour 12 mois). Toutefois, le volume mensuel d’heures de délégation par membre, ne pourra être supérieur au plafond d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire, soit 33 heures.
ARTICLE 5 : Consultations
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives (article L 2312-15, alinéa 1 du code du travail). Il est également consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale ainsi que les conditions de travail et l’emploi (article L 2312-17 du même code).
L’employeur transmet les documents aux membres du CSE au moins une semaine avant la réunion ; dès lors le CSE dispose d'un délai d’une semaine à compter de la date de la réunion pour rendre son avis.
Dans tous les cas, le délai entre la remise des documents et la remise de l’avis ne peut être inférieur à deux semaines.
Les avis rendus par le CSE seront diffusés sur l’intranet local par l’employeur. L’absence de réponse de la part du CSE sous un délai de 15 jours, équivaut à un avis défavorable.
ARTICLE 6 : Communication des décisions, avis du CSE
Le procès-verbal de la réunion sera publié sur l’intranet local par le ou la secrétaire du CSE.
Toute organisation participant au CSE est libre de communiquer sur l’intranet local son compte-rendu de séance.
ARTICLE 7 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’employeur met à disposition du CSE, une base de données économiques, sociales et environnementales dont le contenu est a minima conforme aux circulaires Ucanss.
L’employeur mettra à disposition toutes les informations relatives aux CSE (ordre du jour et documentation afférente) et informera les membres du CSE lors du dépôt de tout document.
Ainsi, toutes les informations seront accessibles à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
ARTICLE 8 : Renouvellement des mandats
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est fixé à quatre, de manière à porter la durée consécutive des mandats à douze ans depuis la mise en place du CSE. Le renouvellement des mandats s’applique dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral du 24 avril 2024.
Les organisations s’engagent à sensibiliser les salariés à l’intérêt de l’engagement syndical de manière à pouvoir favoriser le renouvellement des élus.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2024.
Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme du délai des 3 ans, sans pouvoir au terme de ce délai, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
ARTICLE 10 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir à échéance des mandats pour tirer les enseignements de leur pratique. L’accord pourra éventuellement être révisé à l’issue de ce bilan.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales.
Il sera diffusé sur l’intranet de la CPAM pour information du personnel.
L’accord sera transmis après signature, à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément au code de la sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne.
