La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme représentée par la Directrice
Et :
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure dans le cadre d’un accord local.
En moyenne, une vingtaine de salariés sont bénéficiaires d’une prise en charge partielle de leurs abonnements de transport.
Depuis le 1er janvier 2025, la prise en charge des frais de transports est légalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. La CPAM de la Somme, soucieuse de son environnement, a engagé depuis plusieurs années une démarche en matière de mobilités durables, concrétisée dans le cadre d’un protocole d’accord local relatif aux modalités de mise en place du Forfait Mobilités Durables, signé le 7 juin 2022 pour 3 ans.
La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent donc poursuivre cette démarche volontariste de promotion des mobilités durables en augmentant la participation employeur à l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75 %.
Article 1. Champ d’application
Article 1.1. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Somme quelle que soit la nature du contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) sont bénéficiaires dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Article 1.2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Pour les transports visés au 1 et 2, la prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
En l’absence d’adoption du budget de l’Etat pour 2025, le seuil d’exonération de cotisations sociales reste fixé à 50% du coût de l’abonnement.
Article 3. Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Au vu de sa durée, un bilan sera proposé le mois précédant son échéance dans le cadre du suivi de l’accord.
Article 4. Modalités d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale). Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
La revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans l’intranet de l’organisme.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédures du Ministère du travail.
