La CPAM du Tarn, 197-199 avenue Gambetta 81000 Albi représentée par en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
Et d’autre part Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT représentée par
FO représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L.3261-4 du code du travail énonce que l’accord d’entreprise définit le montant, les modalités et les critères d'attribution du Forfait Mobilités Durables (FMD) visé à l’article L.3261-3-1 du même code. Le présent accord-type a pour finalité de reprendre les principales clauses qu’un accord sur le Forfait Mobilités Durables doit comporter et mettre en exergue les différents points sur lesquels les négociateurs doivent porter leur attention au regard des dispositions légales et de la doctrine du Comex. En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le Forfait Mobilités Durables, codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le FMD au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Ce Forfait Mobilités Durables permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés, avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Article 4 – Aides à l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique4
Article 5 – Montant et plafond5
Article 6 – Date de versement5
Article 7 – Justificatifs à transmettre5
Article 8 – Mesure du coût prévisionnel6
Article 9 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord6
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord6
Article 11 – Révision7
Article 12 – Publicité7
Article 1 – Champ d’application,
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Tarn, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au Forfait Mobilités Durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l'employeur, s'il s'agit d'un abonnement et l'utilisation d'un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu'une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l'employeur, le salarié ne bénéficie du Forfait Mobilités Durables qu'au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Article 3 – Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle / lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel électrique ou non ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés (hors voiture électrique personnelle, scooter personnel, motocyclette personnelle et cyclomoteur personnel qui ne sont pas visés par le FMD).
Des places de parking dédiées au covoiturage ont été aménagées sur le site d’Albi-Gambetta. Leur utilisation est strictement réservée au covoiturage entre salariés de la CPAM du Tarn.
Article 4 – Aide à l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique
Dans le cadre du protocole d'accord relatif à la mobilité durable, une aide à l'acquisition d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique est mise en place pour les salariés. Cette aide prend en charge 70 % du prix d'achat, dans la limite de 700 €. Pour bénéficier de cette aide, la facture d'achat doit être établie au nom du salarié, qui s'engage par ailleurs à utiliser le moyen de transport acquis pour ses trajets domicile / travail pendant une durée minimale d’un an. Cette aide est accordée une seule fois par salarié pendant la durée de l'accord, soit 4 ans, et vient en déduction du Forfait Mobilités Durables pour l'année de l'acquisition.
Article 5 – Montant et plafond
5.1 Montant
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile et du nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Pour le covoiturage
Pour le covoiturage, le calcul de la distance kilométrique se fonde sur l'itinéraire le plus court, que ce soit depuis le domicile ou le point de rendez-vous jusqu'au lieu de travail.
1 à moins de 5 km (trajet aller)
20 a 49 jours 100 € 50 a 99 jours 200 € A partir de 100 jours 400 €
5 à 10 km (trajet aller)
20 a 49 jours 150 € 50 a 99 jours 300 € A partir de 100 jours 450 €
Plus de 10 km (trajet aller)
20 a 49 jours 200 € 50 a 99 jours 350 € A partir de 100 jours 500 €
Pour les autres modes de transport pris en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables
1 à moins de 3 km (trajet aller)
20 a 49 jours 150 € 50 a 99 jours 300 € A partir de 100 jours 500 €
3 à 6 km (trajet aller)
20 a 49 jours 200 € 50 a 99 jours 400 € A partir de 100 jours 550 €
Plus de 6 km (trajet aller)
20 a 49 jours 300 € 50 a 99 jours 500 € A partir de 100 jours 700 €
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Le service des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations par des vérifications dans le logiciel Incovar. Les calculs kilométriques seront effectués sur la base du trajet conseillé par le site viamichelin. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée, selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur.
5.2 Plafond
Le Forfait Mobilités Durables est limité à 500 € par an et par salarié pour le covoiturage, et à 700 € par an et par salarié pour les autres modes de transport pris en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, selon la distance à parcourir entre le domicile ou le point de covoiturage et le lieu de travail du salarié.
En cas de cumul du Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité au plafond de la grille (selon le mode de transport le plus fréquemment utilisé), par an et par salarié.
En cas de recours à deux modes de transport distincts (covoiturage et autres modes pris en charge dans le cadre du forfait mobilité durable), le paiement sera calculé en fonction de la grille tarifaire du mode de transport le plus fréquemment utilisé.
Article 6 – Date de versement
Le Forfait Mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en juillet / août de l’année N et janvier / février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le Forfait Mobilités Durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 7 – Justificatifs à transmettre
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d'un justificatif de paiement, d'utilisation et/ou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Pour le vélo : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier,
Pour le covoiturage : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier,
Dans le cas d'un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l'organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d'utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l'honneur pour les jours covoiturés.
Pour l’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement et fourniture des justificatifs des trajets unitaires,
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier.
Article 8 – Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du Forfait Mobilités Durables pour l'exercice 2023, qui constitue une année pleine, s'élève à 16 300 € par an, conformément à l'application du protocole d'accord local relatif à la mise en place de ce forfait. Au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 10 salariés ont perçu la somme de 500 € conformément à l'application des tranches du Forfait Mobilités Durables en fonction de la fréquence d’utilisation. Par ailleurs, 11 salariés ont perçu 400 €, 22 ont reçu 250 €, et 14 salariés ont bénéficié d’un montant de 100 €.
Pour l’exercice 2024, le coût prévisionnel du Forfait Mobilités Durables, avec une projection sur les mois restants, est estimé à 17 600 €. À la date du 31 décembre 2024, il est prévu que 8 salariés atteignent le seuil de 100 €, 14 salariés celui de 250 €, 12 salariés celui de 400 €, et 17 salariés celui de 500 €.
En appliquant les nouvelles modalités de calcul introduites par ce protocole, qui sont indexées sur la distance en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail et différenciées selon le mode de transport, et en se basant sur les chiffres prévisionnels de l'exercice 2024 (projection au 31/12/2024), le coût prévisionnel du versement du Forfait Mobilités Durables en 2025 s'élève à 17 300 €.
Il est probable que cette estimation soit légèrement réévaluée à la hausse pour l'exercice 2025 en raison de l'aide à l'acquisition d'un moyen de transport, qui pourrait susciter l'intérêt de certains salariés. Cependant, cette augmentation devrait rester relativement modeste, car le montant alloué pour cet achat sera déduit de la somme octroyée, dans le cadre des déplacements en mobilité douce. Nous anticipons l'acquisition de six vélos, vélos électriques ou trottinettes électriques au montant maximal de 700 € de prise en charge, soit 4 200 € (6x700 €), ce qui porte l'estimation prévisionnelle de ce nouveau protocole à 21 500 € (17 300 € + 4 200 €).
Article 9 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est présenté aux institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion de la commission égalité professionnelle.
Article 11 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant, à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 12 – Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Albi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès du personnel via l’intranet local.
Fait à Albi, le 10 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
