PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés
D’une part
La CPAM du Tarn, 197-199 avenue Gambetta 81000 Albi représentée par Madame en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
Et d’autre part Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CGT représentée par
FO représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, …). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. [… En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail).
Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L 2242-8, 7ème Code du Travail).
Au sein des organismes de Sécurité Sociale, le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion. Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Cet accord instaurant un droit à la déconnexion constitue une étape importante dans le projet global d’amélioration de la qualité de vie au travail puisqu’il a été conçu pour garantir l’effectivité du droit au repos, mais aussi afin de diminuer le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion PAGEREF _Toc199769933 \h 4
Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc199769934 \h 5
Article 3-1 – Accès au réseau informatique de la CPAM du Tarn PAGEREF _Toc199769935 \h 5
Article 3-2 – Accès à la messagerie professionnelle à distance PAGEREF _Toc199769936 \h 6
Article 3-3 – Accès à une ligne téléphonique portable professionnelle PAGEREF _Toc199769937 \h 6
Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc199769938 \h 6
Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc199769940 \h 7
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc199769941 \h 7
Article 7 – Révision PAGEREF _Toc199769942 \h 7
Article 8 – Publicité PAGEREF _Toc199769943 \h 8
Article préliminaire – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet...) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11 heures,
Un repos hebdomadaire comprenant
deux journées consécutives, incluant le dimanche, sauf situations exceptionnelles liées notamment à la participation à un salon, à des opérations de maintenance ou à une période d’astreinte.
Article 1 – Champ d’application
Les principes établis par le présent accord de travail concernent l’ensemble des salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants, ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaire.
Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.
Les seules exceptions applicables concernent les agents de direction de la CPAM du Tarn, ainsi que le responsable et le responsable adjoint du Plan de Continuité d'Activité (PCA), qui peuvent être contactés à tout moment, dès lors que les circonstances le justifient. Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination notamment des cadres au forfait et des salariés disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :
former les managers à la sensibilisation au droit à la déconnexion;
former chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques;
désigner, au sein de l'entreprise, et plus particulièrement du service Ressources humaines, un ou des interlocuteurs chargés d'accompagner les salariés qui font face à une situation de sollicitation importante.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.
Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
La Direction rappelle que l’usage du mail est un mode de communication parmi d’autres, notamment plus directs (téléphone, réunion, échange verbal…) et qu’il ne doit pas devenir le seul outil.
Le téléphone ou l’échange direct doit être privilégié pour les questions urgentes.
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle, par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » « réponse à tous » et « transférer » ;
s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l'envoi de fichiers trop volumineux :
indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel:
définir la « réponse automatique » sur la messagerie électronique, en cas d'absence, et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.
Par ailleurs, quelques principes doivent régir les invitations à des réunions : programmation à l’avance, vérification des disponibilités ou encore respect des horaires de travail.
Cette thématique fera l’objet d’un temps d’échange dédié en réunion de service, au minimum une fois par an. Elle sera également systématiquement abordée dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement (EAEA) conduits par les managers. Article 3-1 – Accès au réseau informatique de la CPAM du Tarn :
Il est convenu que l’ensemble des personnels exerçant leur activité en télétravail disposent, par principe, d’un accès sécurisé au réseau informatique de l’organisme via un dispositif de type VPN.
Toute extension à une autre catégorie d'emplois, ou à un salarié en particulier, doit faire l'objet d'une demande justifiée par le supérieur hiérarchique auprès de l'agent de direction responsable du service d'où émane la demande, et du sous-directeur Ressources qui en apprécieront l'opportunité.
Enfin, par mesure préventive, tous les postes de travail des salariés de la CPAM du Tarn, directement raccordés au réseau ou en accès VPN, sont paramétrés pour s'éteindre automatiquement à 19h59 et jusqu'à 6h, ainsi que durant les week-ends.
Les salariés travaillant au sein du centre national d'accompagnement Sophia sont soumis aux mêmes dispositions, sauf pour le samedi où les horaires de connexion sont possibles de 6h à 14h.
Afin de respecter le droit à la déconnexion, les agents sont soumis au profil de sécurité utilisateur (PSU) de 20 heures à 6 heures, et ne peuvent accéder à l’ouverture de la session en dehors de ce créneau. De par leur fonction, les agents de Direction, le responsable et responsable adjoint du PCA, le MSSI et MSSI suppléant, le service informatique, les ROC, la manager de secteur Moyens Généraux et Patrimoine, le responsable du service Achats-logistique, les techniciens tous corps d’Etat et les cardiologues disposent d’un accès 24/24h et 7/7j.
Les personnels de service de la CPAM du Tarn ont accès à un poste dit PMF dédié sur les sites d'Albi-Gambetta, Albi-Sophia et Castres. A titre dérogatoire, ces PMF seront accessibles de 6 heures à 19h59, afin de permettre le badgeage et le suivi des horaires de travail des personnels de service. Article 3-2 – Accès à la messagerie professionnelle à distance :
L’accès à la messagerie professionnelle depuis un téléphone mobile peut être accordé, sur demande, par la Direction, après information des instances représentatives du personnel et sous réserve que le salarié concerné dispose des compétences nécessaires pour en assurer une utilisation maîtrisée.
Toute demande doit être motivée par le supérieur hiérarchique et soumise à l’agent de direction responsable du service d’origine ainsi qu’au sous-directeur Ressources, qui en apprécieront conjointement la pertinence et l’opportunité.
Article 3-3 – Accès à une ligne téléphonique portable professionnelle :
Seuls les salariés figurant dans la liste suivante ont droit, par principe, à bénéficier d'une ligne téléphonique professionnelle, dont l'usage est strictement réservé aux motifs professionnels :
Les télétravailleurs utilisent leur PMF portable pour établir une ligne téléphonique à usage professionnel (solution soft-phone).
Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les outils nomades permettent d’utiliser la messagerie professionnelle à toute heure et en tout lieu, rendant ainsi plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque également d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre.
Aussi, les managers et agents de Direction ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la CPAM du Tarn. Les managers et agents de Direction ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 19h00 et 7h00 ni pendant les week-ends (du vendredi 19h00 au lundi 7h00), à l’exception des opérations ponctuelles qui se tiendraient sur ces plages horaires et pour lequel ce temps serait rémunéré (maintenance informatique ou salons, par exemple) ou d’une situation d’urgence.
Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou de l’applicatif Zoom, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels ou notifications qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail et pendant les temps de réunion.
Par ailleurs, les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels, sauf accord exprès de l’intéressé.
Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est présenté aux institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion de la commission d’égalité professionnelle. Si un problème d’une particulière importance était constaté à l’occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant, à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 8 – Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Albi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès du personnel via l’intranet local.
Fait à Albi, le 15 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
